Le principe de libre administration des collectivités territoriales - publié le 14/05/2010

Résumé du document

Exposé de Droit Administratif: Le principe de libre administration des collectivités territoriales (3 pages)





En 1958, on observe une reconnaissance officielle de l'existence des collectivités territoriales (limitées aux départements et communes). Mais, malgré une série d'ordonnances pour alléger le contrôle de l'Etat, les collectivités territoriales continuaient sur la tutelle de celui-ci. La décentralisation est commencée en France progressivement et ce sont les lois de 1982 et 1983, dites « lois Deferre » (alors ministre de l'intérieur) qui ont organisé la véritable décentralisation du pays. Par la suite, l'adoption d'autres textes vient compléter les premières lois décentralisation et intègre la décentralisation dans l'organisation territoriale. De plus, depuis la réforme constitutionnelle de 2003, les régions sont configurées dans la Constitution. Ainsi, la décentralisation française se fait en trois niveaux : Régions (25), Départements (100) et Communes (36.783), comme prévoit l'article 72 de la Constitution, qui reconnait également les collectivités à statut particulier et les collectivités d'Outre Mer régies par l'article 74.

La réforme constitutionnelle de 2003 porte donc sur l'organisation décentralisée de la République. En effet, l'article 1 de la Constitution affirme que la République française a une organisation décentralisée, mais elle la définit comme indivisible. Cela veut dire que les collectivités territoriales ont juste une autonomie administrative, mais ne sont pas pour autant indépendantes et ce d'autant plus que l'Etat français est un Etat unitaire. Cette décentralisation consiste alors à transférer de compétences de l'Etat vers ces collectivités territoriales. Par exemple, la Région est compétente en matière de planification économique, action de formation professionnelle continue ; le Département est une collectivité gestionnaire tournée ver les services et les actions de solidarité (le RMI) et les Communes ont en charge les services quotidiens (transports, par exemple).





I) L'organisation des collectivités territoriales

II) Une autonomie relative

Extraits

[...] Le principe de la libre administration trouve de limites et ce d'autant plus que l'Etat étant unitaire et indivisible un certain contrôle est exercé sur les CT. Mais, on observe que dû à la nature de l'Etat français l'un élément ne peut pas se concevoir sans l'autre. Ce qui nous emmène à la deuxième partie. II. [...]

[...] Pour exercer ses compétences les CT vont alors disposer d'un principe de liberté d'administration prévue par le législateur. Comme on verra ensuite, ce principe de liberté est assuré dans un plan économique par l'autonomie financière des CT ; dans un plan politique par l'élection des conseils et dans un plan administratif par un pouvoir réglementaire des autorités locales. Une libre administration assurée par l'autonomie financière Pour assurer ces compétences les lois ont prévu également une compensation financière. Celle-ci traduite par le transfert des ressources fiscales et par le versement par l'Etat d'une dotation générale de décentralisation. [...]

[...] Enfin, la désignation des représentants locaux par les citoyens restent quand même une dimension démocratique. A cela se rajoute la participation des citoyens (même si cela reste très limité) à travers la pétition et du référendum local (prévu dans des cas spécifique par l'art ainsi que le référendum à titre consultative par l'initiative du Président de la République relatif à l'organisation d'une CT d'outre mer (art. 72-4). Le libre exercice des compétences par le pouvoir réglementaire Selon l'art les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. [...]

[...] Le principe de libre administration Introduction En 1958, on observe une reconnaissance officielle de l'existence des collectivités territoriales (limitées aux départements et communes). Mais, malgré une série d'ordonnances pour alléger le contrôle de l'Etat, les collectivités territoriales continuaient sur la tutelle de celui-ci. La décentralisation est commencée en France progressivement et ce sont les lois de 1982 et 1983, dites lois Deferre (alors ministre de l'intérieur) qui ont organisé la véritable décentralisation du pays. Par la suite, l'adoption d'autres textes vient compléter les premières lois décentralisation et intègre la décentralisation dans l'organisation territoriale. [...]

[...] Par exemple, la Région est compétente en matière de planification économique, action de formation professionnelle continue ; le Département est une collectivité gestionnaire tournée ver les services et les actions de solidarité (le RMI) et les Communes ont en charge les services quotidiens (transports, par exemple). Certes pour exercer ses compétences les collectivités doivent alors jouir d'une certaine liberté garantie par l'article 72 de la Constitution qui s'exprime surtout à travers un conseil élus. Mais, l'idée d'unité et d'indivisibilité de l'Etat s'impose à travers la figure du Préfet. Cela nous emmène à la question : comment se conjugue la liberté d'administration et les limites des collectivités territoriales. Autrement dit, en quoi la libre administration reflète-t-elle la notion de décentralisation à la française ? I. [...]