Document: L'Etat d'urgence / Les circonstances exceptionnelles / L'Etat de siège : la légalité d'exception. Fiche de droit administratif de 2 pages Extrait: - CE. 1918. Heyriès. : légalité de la suspension d'1 loi sur la communication du dossier d'un fonctionnaires en raison des circonstances exceptionnelles de l'époque. - CE. 1919. Dames Dol et Laurent. légalité des atteintes aux libertés individuelles en raison des circonstances exceptionnelles de l'époque. Plan: La théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles La législation d'exception.
[...] La théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles - CE Heyriès. : légalité de la suspension d'1 loi sur la communication du dossier d'un fonctionnaires en raison des circonstances exceptionnelles de l'époque. - CE Dames Dol et Laurent. légalité des atteintes aux libertés individuelles en raison des circonstances exceptionnelles de l'époque. circonstances exceptionnelles : pas toute la guerre ( ex : WW2. seulement mai-juin 40 et libération juin-sept 44 ) / guerres coloniales ( ex : événements de Madagascar / de Nouvelle-Calédonie en 1985) - administration autorisée à déroger à la légalité, dans la mesure où ces dérogations sont justifiées par les circonstances. [...]
[...] La législation d'exception. - Textes temporaires. art 38 Constitution. exception temporaire aux principes de la répartition des compétences entre le législateur et l'exécutif. ex : loi sur les pouvoirs spéciaux de mars 1956, sur la base de laquelle le gouvernement avait ouvert en Algérie des camps d'internement dans lesquels pouvaient être enfermés tous les suspects, sans procédure ni jugement. - Textes permanents. - l'état de siège. 1ère organisation législative en 1849. art 36 transfert de compétences de l'autorité civile à l'autorité militaire. [...]
[...] Considérations sur le gouvernement de Pologne " Tout Etat libre où les grandes crises n'ont pas été prévues est à chaque orage en danger de péril". permet au pdt d'exercer des pouvoirs dont l'exécutif ne dispose pas normalement et qui ne sont soumis que partiellement au contrôle du juge. CE Rubin de Servens. le ctrl du juge ne s'exerce que sur les actes pris en matière réglementaires, actes dont les mesures d'application sont soumises au contrôle du juge. différence avec la théorie des circonstances exceptionnelles : ici c'est l'exécutif qui décide de déclencher l'application des pouvoirs de crise et qui décide d'y mettre fin. [...]
[...] limite à l'action du président : la Haute-Cour de justice. art 68. le Parlement peut mettre en accusation pour haute-trahison le président qui détournerait le pouvoir. appliqué 1 seule fois sous Ve : putsch mai 1961, jusken octobtr Arsenal entièrement justifié ou trop important ? Dans ses conclusions sur l'affaire Dehaene, à propos du droit de grève, le commissaire du gouvernement Gazier avait dit qu'on ne peut pas "consacrer officiellement la notion d'un Etat à éclipses". Peut-on admettre la notion d'une "légalité à éclipses" ? [...]
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le...
On ne peut pas déduire de la seule présence d'une personne publique au contrat le régime applicable à ce contrat. Il faut s'attacher à un ensemble de critères qui permettent cette identification (et permettent de trouver le juge compétent). Le contrat tient une place extrêmement importante dans la vie juridique, mais différente selon qu'on se...
En France, tout pouvoir doit reposer sur la souveraineté populaire or les juges ne sont pas élus donc ils ne peuvent pas détenir une part de la souveraineté et ne peuvent pas être un pouvoir. Il y a un principe historique, la sphère judiciaire n'est pas un pouvoir, car les juges étaient puissants sous l'Ancien Régime. Ils étaient considérés...
Les différentes institutions administratives n'ont pas les mêmes fins. Un usager ou administré est une personne qui a recours à l'administration. L'administration a des usagers, pas de clients. Cette notion d'usager indique clairement contrairement à une entreprise privée qu'il y a une connotation qui agit dans un but désintéressé. Cela exclut...
"Considérant qu'en l'état actuel du droit public français, ce moyen n'est pas de nature à être discuté devant le Conseil d'État statuant au contentieux". Telle était la formule utilisée par le Conseil d'État pour justifier son incompétence à apprécier la constitutionnalité d'une loi, dans l'arrêt Sieur Arrighi du 6 novembre 1936. Le contrôle de...
Pimido.com utilise des cookies sur son site. En poursuivant ta navigation sur Pimido.com, tu en acceptes l'utilisation. Privacy Policy
