Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Document: L'Etat d'urgence / Les circonstances exceptionnelles / L'Etat de siège : la légalité d'exception. Fiche de droit administratif de 2 pages Extrait: - CE. 1918. Heyriès. : légalité de la suspension d'1 loi sur la communication du dossier d'un fonctionnaires en raison des circonstances exceptionnelles de l'époque. - CE. 1919. Dames Dol et Laurent. légalité des atteintes aux libertés individuelles en raison des circonstances exceptionnelles de l'époque. Plan: La théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles La législation d'exception.
[...] La théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles - CE Heyriès. : légalité de la suspension d'1 loi sur la communication du dossier d'un fonctionnaires en raison des circonstances exceptionnelles de l'époque. - CE Dames Dol et Laurent. légalité des atteintes aux libertés individuelles en raison des circonstances exceptionnelles de l'époque. circonstances exceptionnelles : pas toute la guerre ( ex : WW2. seulement mai-juin 40 et libération juin-sept 44 ) / guerres coloniales ( ex : événements de Madagascar / de Nouvelle-Calédonie en 1985) - administration autorisée à déroger à la légalité, dans la mesure où ces dérogations sont justifiées par les circonstances. [...]
[...] La législation d'exception. - Textes temporaires. art 38 Constitution. exception temporaire aux principes de la répartition des compétences entre le législateur et l'exécutif. ex : loi sur les pouvoirs spéciaux de mars 1956, sur la base de laquelle le gouvernement avait ouvert en Algérie des camps d'internement dans lesquels pouvaient être enfermés tous les suspects, sans procédure ni jugement. - Textes permanents. - l'état de siège. 1ère organisation législative en 1849. art 36 transfert de compétences de l'autorité civile à l'autorité militaire. [...]
[...] Considérations sur le gouvernement de Pologne " Tout Etat libre où les grandes crises n'ont pas été prévues est à chaque orage en danger de péril". permet au pdt d'exercer des pouvoirs dont l'exécutif ne dispose pas normalement et qui ne sont soumis que partiellement au contrôle du juge. CE Rubin de Servens. le ctrl du juge ne s'exerce que sur les actes pris en matière réglementaires, actes dont les mesures d'application sont soumises au contrôle du juge. différence avec la théorie des circonstances exceptionnelles : ici c'est l'exécutif qui décide de déclencher l'application des pouvoirs de crise et qui décide d'y mettre fin. [...]
[...] limite à l'action du président : la Haute-Cour de justice. art 68. le Parlement peut mettre en accusation pour haute-trahison le président qui détournerait le pouvoir. appliqué 1 seule fois sous Ve : putsch mai 1961, jusken octobtr Arsenal entièrement justifié ou trop important ? Dans ses conclusions sur l'affaire Dehaene, à propos du droit de grève, le commissaire du gouvernement Gazier avait dit qu'on ne peut pas "consacrer officiellement la notion d'un Etat à éclipses". Peut-on admettre la notion d'une "légalité à éclipses" ? [...]
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Document: Droit des services publics, cours de 50 pages Extrait: Les SP sont très nombreux et chaque SP a son régime juridique qui lui est propre : la variété domine. Mais en dépit de cette dernière, tous les SP participent d'une idée initiale autrement dit d'un concept : il existe une notion de SP sachant que cette notion est parfois mise en...
lundi 12 janvier 2009
« Il existe un domaine public dans la mesure où existent des dépendances domaniales frappées d'inaliénabilité », René Chapus. Le domaine public est constitué par l'ensemble des biens d'une personne publique qui sont affectés soit à l'usage du public soit à un service public et soumis en tant que tels à un régime juridique particulier. Par...
L'expropriation pour cause d'utilité publique est un mode d'acquisition forcée des biens par les personnes publiques. Les personnes publiques disposent de plusieurs moyens pour acquérir des biens, elles peuvent le faire comme des particuliers, elles peuvent recourir à des voies contractuelles ou amiables, mais et c'est le privilège de la...
L'utilisation conforme a pour fonction de satisfaire l'intérêt du domaine public en contribuant à rendre la dépendance propre à son utilisation, l'utilisation réalise matériellement l'affectation. Au delà de son obligation d'assurer au public un usage normal du domaine public, l'administration a un objectif de valorisation du domaine public par...
Ces théories font partie des plus anciennes constructions du droit administratif puisque face aux grandes opérations de travaux et d'aménagements il a fallu organiser un corps de règles de ces travaux d'une nature particulière des règles.
Les interventions de la puissance publique sont souvent violentes, on parle plus d'interdiction, de réquisition, de privation, que de garanties. Au XIXe siècle, le professeur Macarel définissait ainsi l'administration : "Elle est le bras de la société". Ses interventions ne sont légitimées que par la réalisation de l'intérêt général, et ses...
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