L'Etat d'urgence / Les circonstances exceptionnelles / L'Etat de siège : la légalité d'exception. Fiche de droit administratif de 2 pages
- CE. 1918. Heyriès. : légalité de la suspension d'1 loi sur la communication du dossier d'un fonctionnaires en raison des circonstances exceptionnelles de l'époque.
- CE. 1919. Dames dol et Laurent. légalité des atteintes aux libertés individuelles en raison des circonstances exceptionnelles de l'époque.
La théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles
La législation d'exception.
[...] La théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles - CE Heyriès. : légalité de la suspension d'1 loi sur la communication du dossier d'un fonctionnaires en raison des circonstances exceptionnelles de l'époque. - CE Dames Dol et Laurent. légalité des atteintes aux libertés individuelles en raison des circonstances exceptionnelles de l'époque. circonstances exceptionnelles : pas toute la guerre ( ex : WW2. seulement mai-juin 40 et libération juin-sept 44 ) / guerres coloniales ( ex : événements de Madagascar / de Nouvelle-Calédonie en 1985) - administration autorisée à déroger à la légalité, dans la mesure où ces dérogations sont justifiées par les circonstances. [...]
[...] La législation d'exception. - Textes temporaires. art 38 Constitution. exception temporaire aux principes de la répartition des compétences entre le législateur et l'exécutif. ex : loi sur les pouvoirs spéciaux de mars 1956, sur la base de laquelle le gouvernement avait ouvert en Algérie des camps d'internement dans lesquels pouvaient être enfermés tous les suspects, sans procédure ni jugement. - Textes permanents. - l'état de siège. 1ère organisation législative en 1849. art 36 transfert de compétences de l'autorité civile à l'autorité militaire. [...]
[...] Considérations sur le gouvernement de Pologne " Tout Etat libre où les grandes crises n'ont pas été prévues est à chaque orage en danger de péril". permet au pdt d'exercer des pouvoirs dont l'exécutif ne dispose pas normalement et qui ne sont soumis que partiellement au contrôle du juge. CE Rubin de Servens. le ctrl du juge ne s'exerce que sur les actes pris en matière réglementaires, actes dont les mesures d'application sont soumises au contrôle du juge. différence avec la théorie des circonstances exceptionnelles : ici c'est l'exécutif qui décide de déclencher l'application des pouvoirs de crise et qui décide d'y mettre fin. [...]
[...] limite à l'action du président : la Haute-Cour de justice. art 68. le Parlement peut mettre en accusation pour haute-trahison le président qui détournerait le pouvoir. appliqué 1 seule fois sous Ve : putsch mai 1961, jusken octobtr Arsenal entièrement justifié ou trop important ? Dans ses conclusions sur l'affaire Dehaene, à propos du droit de grève, le commissaire du gouvernement Gazier avait dit qu'on ne peut pas "consacrer officiellement la notion d'un Etat à éclipses". Peut-on admettre la notion d'une "légalité à éclipses" ? [...]
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