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Droit public des affaires - fondements et polices économiques

Droit public des affaires - fondements et polices économiques
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Résumé

I- Un revirement de jurisprudence au sujet du fait générateur engendrant la responsabilité de l'administration dans le cadre des actes médicaux
A) La faute de service engageant la responsabilité de l'administration
B) L'abandon de la faute lourde pour la faute simple

II- Une indemnisation prouvant une réelle prise en compte des victimes
A) L'indemnisation légitime du préjudice de la victime
B) Une indemnisation importante favorisée par la prise en compte du mari de Mme V

Document: Droit public des affaires, cours de droit public, droit administratif de 100 pages. Niveau Master Extrait: Le droit public des affaires suggère un droit public spécial. La référence à droit public indique que l'on s'écarte de la définition des branches du droit sur lesquelles reposent à la fois les systématisations doctrinales et l'enseignement du droit. On va faire appel au droit administratif, au droit constitutionnel (d'une grande importance, étude de la constitution comme norme fondamentale), au droit communautaire (aujourd'hui, la plus grande partie de la réglementation économique dépend du droit communautaire) et à certains domaines du droit international public (conventions conclues dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce). Bien que d'autres matières se limitent au droit public, il faudra se référer à des dispositions du droit privé car elles seront nécessaires à la présentation d'une question. La référence aux affaires comme objet de droit public doit mettre en interrogation : en principe on appel affaires des rapports économiques privés régis par un droit commercial de droit privé.

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