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Commentaire d'arrêt en Droit administratif 31 à 60

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385 résultats

23 Mars 2015

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 12 décembre 2014 : Association « Juristes pour l'enfance »

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le Code civil prévoit plusieurs façons d'obtenir la nationalité française : soit par filiation (art. 18 c. civ. : « est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français »), soit par le sol (art. 19 et s. c. civ. : « est français...

03 Mars 2015

Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif d'Orléans, 6 mars 2012 au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

L'essor des nouvelles technologies a suscité et suscite toujours de nombreuses problématiques tant juridiques, qu'économiques ou morales. Ainsi, avec la découverte de la photographie ce sont directement les droits de la propriété intellectuelle et le droit de la propriété tant chéri par...

27 févr. 2015

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État en date du 22 mars 2000 : le statut de la Banque de France

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Depuis sa création au début du XIXe siècle, juge et législateur ont rencontré des difficultés pour conférer un statut fixe et durable à la Banque de France jusqu'à la décision du 22 mars 2000 rendue par le Conseil d'État où les juges ont déterminé les liens qui unissent la Banque avec ses agents....

27 févr. 2015

Commentaire d'arrêt, Assemblée, Conseil d'État, 10 septembre 2012, légalité de décrets, modalités d'organisation d'un référendum

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La souplesse de la Constitution de 1958 pour déterminer la compétence du premier ministre et du Président en matière de signature des décrets oblige le juge à interpréter les articles 13 et 21 en fonction des opportunités politiques. Dans l'arrêt de rejet, Meyet rendu le 10 septembre 2012 par...

24 févr. 2015

Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 17 octobre 2011 : la conformité d'un acte réglementaire avec le droit de l'Union européenne

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le tribunal des conflits a notamment comme mission de répartir les compétences entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif en cas de litige. En l'espèce un litige se pose sur la conformité d'un acte réglementaire avec le droit de l'UE. La SCEA du Chéneau verse des «...

26 Janv. 2015

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 6 novembre 2013 : les concessions d'aménagement

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Par délibération du 25 octobre 2010, le maire a conclu une concession d'aménagement avec la SPLA de l'agglomération (SPLAAD) sans publicité et de mise en concurrence. Une association conteste devant le juge administratif la régularité du contrat. La Cour d'appel annule la délibération et demande...

22 Janv. 2015

Fiche d'arrêt du Conseil d'État du 9 mars 1951 : arrêt société des concerts du conservatoire

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État, en formation de section, a rendu, le 9 mars 1951, un arrêt d'annulation, intitulé « société des concerts du conservatoire ». Deux musiciens de la société des concerts du conservatoire n'ont pas assuré leur service pour participer à un concert organisé par la...

21 Janv. 2015

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État rendu le 30 juillet 2003 : le maintien de l'ordre public

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt soumis au commentaire, intitulé « Association Gurekin », est un arrêt du Conseil d'État, rendu le 30 juillet 2003, relatif à une mesure prise pour le maintien de l'ordre public. Le 11 mars 2000, était prévue à Bayonne une manifestation de soutien aux membres de l'ETA,...

14 Janv. 2015

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat le 30 octobre 2009 : le contestation d'un acte administratif par une directive européenne

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le droit européen rayonne sur l'ensemble des pays membres, plus encore il est imposable et invocable directement par le justiciable devant les juridictions étatiques. La requérante, magistrate française, se voit nommer « vice-présidente chargée de l'application des peines au...

16 déc. 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 24 février 2003 : la demande d'annulation de circulaire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le commissaire du gouvernement Tricot écrivait « la circulaire est un pavillon qui cache toutes sortes de marchandises ». C'est une réalité, une circulaire peut contenir de différentes normes, et pas que des normes, elle peut contenir divers éléments. C'est au juge administratif de...

12 déc. 2014

Commentaire d'arrêt des 10ème et 9ème sous-sections réunies du Conseil d'Etat du 7 février 2003 : la nature du décret-loi

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

L'arrêt commenté, rendu par le Conseil d'État le 7 février 2003, traite de la question de la nature du décret-loi (en l'espèce, le décret-loi du 6 mai 1939) en rapport à la possibilité pour le juge administratif de statuer, par le biais du contrôle de conventionalité, sur sa légalité. ...

04 déc. 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 28 avril 2014 : l'identification du domaine public

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Les personnes publiques, comme les personnes de droit privé possèdent des biens. Toutefois, à la différence des personnes privées, leurs biens obéissent à un régime spécifique, exorbitant de celui indiqué par le Code civil dans la mesure où le principe de libre disposition ne les concerne pas et...

03 déc. 2014

Commentaire de l'arrêt de la CEDH du 29 mars 2010 : Depalle contre France

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Depuis la signature du 1er protocole additionnel (le Protocole) à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (dite CEDH) garantissant dans son article 1er le respect des biens des individus, la CEDH a rendu de nombreux arrêts tendant à définir cette notion de...

02 déc. 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 22 février 2007 : l'identification d'un service public géré par une personne privée

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La notion de service public a été consacrée pour la première fois par l'arrêt Blanco du 8 février 1873, qui a conduit à une répartition des compétences juridictionnelles entre les deux ordres administratifs et judiciaires. Cette notion est au centre de l'organisation du Droit administratif. Elle...

02 déc. 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État le 7 février 1936 : le pouvoir réglementaire des ministres

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif

Nul ne peut réfuter que les ministres jouent un rôle décisif dans l'orientation de la politique nationale. Afin d'accomplir ce rôle, ils doivent être en mesure de travailler en toute sérénité. Si ce n'est pas le cas on peut supposer que le statut particulier des ministres leur autorise à prendre...

01 déc. 2014

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État du 28 juillet 2000 : France Nature Environnement

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

« L'administration dispose du choix et des moyens pour prendre les mesures d'application de la loi », rappellent Laurent TOUVET et Jacques-Henri STAHL dans un article publié dans l'AJDA de 1995. Cela ne la dispense pas pour autant de prendre ces mesures, comme on peut le voir dans l'arrêt du...

28 Nov. 2014

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'État le 3 juillet 1994 : la consécration d'un PFRLR

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État réuni en assemblée a rendu un arrêt « Koné » le 3 juillet 1994 relatif à la consécration d'un PFRLR. En l'espèce, un ressortissant malien a été poursuivi pour des faits de « complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite » et un mandat d'arrêt...

28 Nov. 2014

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat du 14 décembre 2007 : la recevabilité des recours

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État réuni en Assemblée a rendu un arrêt « Boussouard » le 14 décembre 2007 relatif à la recevabilité des recours. En l'espèce, il s'agit ici d'une décision de la justice tenant à transférer un détenu condamner à 10 ans de réclusion criminelle, d'un...

18 Nov. 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 10 octobre 2013 : Fédération Française de gymnastique

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La question de la parité en France est primordiale depuis plus d'un quart de siècle. L'arrivée de la gauche aux responsabilités en 1997 a propulsé ce sujet au-devant de la scène, si bien qu'il y a eu la fameuse révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 révisant l'article 3 de la Constitution...

30 Oct. 2014

Commentaire d'arrêt du tribunal des conflits du 14 février 2000 : Arrêt GIP Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et sans-abris

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Le droit français est particulier au sens où il accueille deux droits différents : le droit privé et le droit public. Mais cette frontière n'est pas stricte, certains cas méritent d'être précisés, d'où l'existence d'un Tribunal des conflits pour trancher. Une employée s'estime licenciée sans...

14 Oct. 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 14 octobre 2011 : le juge administratif et la coutume internationale

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

" Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité. " C'est en ces termes que Victor Hugo a en son temps défini les obligations naturelles dont découle le principe de liberté. Aujourd'hui sacralisé dans les textes de loi, la responsabilité demeure une pierre angulaire de notre...

11 Sept. 2014

CE 2 mars 2010 « Dalongeville »

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Il est « admis que le maire est recevable à attaquer, par la voie du recours pour excès de de pouvoirs une décision prise par le préfet agissant en tant qu'autorité de tutelle et annulant un acte du requérant » (CE 1902 Commune de Néris-Les-Bains), et plus largement qu'un recours...

31 juil. 2014

Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif de Nantes, ordonnance du 9 janvier 2014 : Dieudonné

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

La liberté d'expression présente un caractère fondamental, car elle s'exerce sous des formes multiples qui constituent elles-mêmes autant de libertés. Comme l'a dit le Conseil Constitutionnel, c'est une « liberté fondamentale d'autant plus précieuse que son existence est une des garanties...

03 juil. 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat 1re et 6e sous-sections réunies le 12 décembre 2012 : le pouvoir hiérarchique

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le pouvoir hiérarchique est défini par Gérard connu comme étant : « Au sens large, droit et obligation pour un supérieur hiérarchique de contrôler l'action de ses subordonnés. Au sens étroit, droit et obligation pour un supérieur hiérarchique de contrôler les actes juridiques de ses subordonnés,...

25 mai 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État en date du 19 juin 2006 : l'arrêt dit Association Eau et Rivières

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

La question de l'invocabilité des normes constitutionnelles devant le juge administratif a longtemps divisé non seulement la doctrine, mais aussi la jurisprudence. Ainsi, il s'agit ici d'apprécier la portée juridique des dispositions de la Charte de l'environnement de 2004 devant le juge...

18 avril 2014

Conseil d'Etat, arrêt du 21 mars 2011, communes de Béziers

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Alain Ménémis, conseiller d'Etat, disait récemment : « Le paysage des contentieux des contrats publiques apparait aujourd'hui foisonnant et, a biens des égards, en pleine évolution. » On constate en effet ces derniers temps que les pouvoirs du juge du contrat administratifs...

14 avril 2014

Arrêt du 2 février 2011 : société TV numéric (plan détaillé)

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le considérant de principe de l'arrêt Vannier du Conseil d'Etat le 27 janvier 1961 traite du pouvoir d'abrogation des actes réglementaires. Ainsi, l'Administration possède le pouvoir de faire cesser l'application d'un acte administratif réglementaire au motif du caractère évolutif de l'action...

31 Mars 2014

Conseil d'Etat 28 juillet 1995 Epoux Haguet (plan détaillé)

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'apport de l'arrêt est capital puisqu'il fait une transition entre la jurisprudence traditionnelle Institution Notre Dame du Kreisker et la jurisprudence contemporaine Mme Duvignères. « La circulaire aide à la compréhension du droit elle ne le crée pas » nous dit le professeur...

25 Mars 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 22 février 2007 : Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I.) a demandé communication des états du personnel d'un centre d'aide par le travail géré par l'Association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (A.F.D.A.I.M.). L'A.F.D.A.I.M. a opposé un...

24 Mars 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 23 décembre 2011 : les limites d'annulation des décisions administratives par des moyens tirés de la légalité externe

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'arrêt du 23 décembre 2001 confirme les limites d'annulation des décisions administratives par des moyens tirés de la légalité externe. En l'espèce une autorité administrative prend un décret prévoyant le regroupement de l'École nationale supérieure de Lyon avec celle de Fontenay...