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Commentaire de l'arrêt de la CEDH du 29 mars 2010 : Depalle contre France

Commentaire de l'arrêt de la CEDH du 29 mars 2010 : Depalle contre France
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Résumé

I. La précision par la CEDH de quant aux conséquences juridiques attachées à la protection d'un but d'intérêt général A. L'interprétation de la notion de but d'intérêt général dans le cas de la réglementation de l'usage des biens par les Etats B. L'interprétation des conséquences juridiques des autorisations successives II. La détermination par la Cour de la proportion des moyens employés quant à la protection d'un but d'intérêt général A. La question de l'appréciation de la proportion des moyens employés B. Le critère de l'absence d'indemnisation dans la détermination de la proportion des moyens employés

Depuis la signature du 1er protocole additionnel (le Protocole) à la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (dite CEDH) garantissant dans son article 1er le respect des biens des individus, la CEDH a rendu de nombreux arrêts tendant à définir cette notion de bien. C’est cette définition que la Cour européenne des droits de l’Homme (la Cour) tente de préciser dans l’arrêt Depalle contre France rendu le 29 mars 2010. En l’espèce, une maison a été érigée sur une parcelle du domaine public maritime. Celle-ci est achetée dans les années 1960 par le requérant. Des autorisations d’occupation privative du domaine public lui ont été accordées à de multiples reprises. Néanmoins suite à l’adoption de la loi littorale, l’autorisation d’occupation n’est pas renouvelée. Cette loi a pour but de protéger le littoral maritime français, notamment par le biais de l’interdiction de construction près du rivage. Résulte du non-renouvellement de l’autorisation par la Préfecture une injonction de détruire la maison. Une solution de compromis est proposée au requérant sous la forme d’une poursuite de la jouissance sous conditions. Le requérant la refuse.

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