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Droit administratif des biens: commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 mars

Droit administratif des biens: commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 mars
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Résumé

I. La consécration de la domanialité publique des biens appartenant aux établissements publics A. La capacité domaniale des établissements publics industriels et commerciaux B. Référence aux critères de la domanialité publique II. Caractère protecteur des régimes de la propriété et de la domanialité publique A. Une occupation du domaine public sans titre B. Le caractère précaire et révocable de l'autorisation d'occupation temporaire

La question de la reconnaissance d'un domaine public des établissements publics a fait l'objet de beaucoup de controverses. Une partie de la doctrine estimait que les établissements publics ne devaient pas avoir de domaine public, et d'autres auteurs admettaient l'existence de ce domaine public. Aujourd'hui, le domaine public des établissements publics a été consacré par la jurisprudence, y compris pour les établissements publics et commerciaux. L'arrêt du Conseil d'Etat du 21 mars 1984, Mansuy, reprend cette solution.

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