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Conseil d'Etat, arrêt Courty, 25 mai 2007: l'exigence du procès équitable

Conseil d'Etat, arrêt Courty, 25 mai 2007: l'exigence du procès équitable
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Résumé

I. Le dialogue des juges au sujet de la présence du commissaire du gouvernement au délibéré ; l'entêtement du Conseil d'État
A. La position de la Cour Européenne
B. La volonté de la France de maintenir ses dispositions

II. Vers une réponse négative de la Cour Européenne ?
A. Un décret en accord avec la jurisprudence européenne
B. Une décision validée par la Cour Européenne

La construction et l'harmonisation des normes juridiques européennes sont le fruit d'un dialogue ponctuel entre juge communautaire et juge national ; ce dialogue peut être tantôt constructif tantôt conflictuel ; tel est le cas de la question de la présence du commissaire du gouvernement lors des délibérés. Avec le célèbre arrêt Kress c/ France du 7 juin 2001, la Cour européenne des droits de l'homme, en se fondant principalement sur la théorie des apparences, juge que la participation du commissaire du gouvernement au délibéré méconnaît l'exigence du procès équitable posée par l'article 6.1 de la Convention européenne. La France modifiera par la suite son code de justice administrative pour se mettre en conformité, mais tout en tentant de préserver le plus possible son commissaire du gouvernement, qui devient par la suite le rapporteur public. Par un arrêt Courty du 25 mai 2007 Conseil d’État va justifier et tenter de démontrer la légalité de ces modifications. M.Courty demande l'annulation du premier alinéa de l'article R. 733-3 du code de justice administrative, relatif à la procédure devant le Conseil d’État, issu du titre trois de l’article cinq du décret du 1er août 2006, qui énonce : « Sauf demande contraire d'une partie, le commissaire du gouvernement assiste au délibéré. Il n'y prend pas part ». M. Courty soulève deux moyens relatifs à l'effectivité de la procédure. Ce dernier estime d'une part que ces dispositions méconnaissent le droit à un procès équitable, mais aussi que les prises de position de membres du Conseil d’État ainsi que de l'ordre des avocats au Conseil d’État en faveur de la présence du rapporteur public au délibéré priveraient d'effet ces dispositions.

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