CE, Ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux - publié le 07/06/2011

Thèmes abordés

Perreux - commentaire d'arrêt - Cohn Bendit - directives européennes - droit communautaire - droit administratif

Résumé du document

Or, depuis 1978 et la jurisprudence Cohn Bendit prévalait. Toutefois, la Haute Juridiction a opéré un revirement jurisprudentiel en déclarant qu'un justiciable pouvait dorénavant invoquer contre un acte administratif non réglementaire des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, si l'État n'a pas pris les mesures de transpositions dans le délais imparti.

Extraits

[...] Toutefois, il ne fait que suivre sa « conviction », il ne fait qu'apprécier : ainsi, il peut très bien juger qu'une décision a été prise de la manière la plus juste possible alors qu'il y a bien eu discrimination. Néanmoins, « en cas de doute », le juge peut ordonner une instruction. En l'espèce, le Conseil d'État déduit de l'« analyse comparée des évaluations professionnelles des deux magistrates », que la nomination n'est pas entachée de motifs de discrimination B. [...]

[...] Le Conseil d'État considère que la simple production de documents pouvant établir l'absence de discrimination suffit alors que la loi stipule que la défense doit « prouver » qu'il n'y a pas eu de discrimination, solution qui semble moins clément pour celle ci puisqu'elle doit construire une démonstration.En outre, il semble y avoir une interférence de la décision avec la loi, qui devrait normalement s'imposer. En effet, la loi ne prévoit d'exception au dispositif que pour les juridictions pénales : les juridictions administratives y sont donc soumises, tout comme le Conseil d'État est soumis aux décisions du législateur. Ainsi, le procédé de la Haute Juridiction ne semble pas légal. Toutefois, la mise en place du procédé est compréhensible en l'espèce puisque la loi de 2008 ne peut s'appliquer à Mme Perreux, les faits remontant à 2006. [...]

[...] Commentaire d'arrêt : CE, Ass octobre 2009, Mme Perreux (n° 298348) Le 1er mai 2009, la France faisait l'objet de 85 procédures d'infraction pour non transposition des directives communautaires. Ce retard chronique ainsi que l'importance croissante de droit communautaire pose la question de l'applicabilité directe des directives, question à laquelle l'arrêt Perreux (CE Ass octobre 2009, Mme Perreux) apporte une réponse. Mme Perreux est juge d'application des peines au Tribunal de Grande instance de Bordeau et adhérente du Syndicat de la Magistrature. [...]

[...] La requérante invoquait l'article 10 de la directive européenne du 27 novembre 2000, qui stipule qu' « il incombe à la partie défenderesse qu'il n'y a pas eu violation du principe de l'égalité de traitement » à partir du moment où la discrimination est présumée. Le délai de transposition de cette directive expirait le 2 décembre 2003 et la disposition ne fut transposée qu'en 2008. Ainsi, les faits se sont produits entre l'expiration du délai et la transposition. Or, depuis 1978 et la jurisprudence Cohn Bendit prévalait dans ce type de situation. [...]

[...] En outre, si la directive n'a pas fait l'objet d'une transposition et que le texte, sur lequel se fonde la décision individuelle, méconnait les objectifs « suffisamment précis »de la directive alors ce texte peut être abrogé sur demande Ass octobre 1996, SA Cabinet Revert et Badelon et CE, Ass février 1989, Alitalia) : la décision n'ayant plus de base légale est alors annulée. Cependant, aucun contournement n'existait pour le cas où la décision individuelle ne se basait ni sur un texte de transposition, ni sur une loi ou un règlement . C'est ce vide juridique que l'arrêt Mme. Perreux permet de combler. B. [...]