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CE, ASS., 23 DECEMBRE 2011, DANTHONY

CE, ASS., 23 DECEMBRE 2011, DANTHONY
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Résumé

I. Un renouvellement de la grille d'analyse des vices de formalité

II. Une sanction limitée du vice de procédure

« Un instrument ne vaut que par le but qu’il permet d’atteindre. » Cette sentence du professeur Prosper Weil pourrait être érigée en véritable principe du droit administratif. En effet, elle rappelle que le dogmatisme, l’application irraisonnée et rigide des règles posées, ne servent jamais le but qui leur avait été pourtant donné. Une procédure n’est là que dans une finalité et si un acte vicié n’entraîne pas pour autant d’atteinte alors où y-a-t-il véritable nécessité à l’annuler ? Sanctionner un tel vice relève du dogmatisme et n’a que pour conséquences que de freiner la marche de l’Administration. L’arrêt sous commentaire l’illustre en posant de nouvelles règles en matière de vice de procédure. En l’espèce, deux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ont fait des demandes de regroupement au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche comme le leur autorise l’article L. 711-1 du code de l’éducation. Ces demandes alors qu’elle aurait dû être l’objet de deux demandes formulées par chacun des conseils d’administration des établissements statuant séparément, ont été prises au cours d’une réunion commune. De plus, alors qu’en vertu des dispositions combinées de l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984 et de l’article 12 du décret du 28 mai 1982, ces demandes auraient dû être précédées d’un avis du comité technique paritaire attaché à chacun des établissements, ce n’est que postérieurement que ces comités ont été consultés sur le projet de fusion. Accédant aux demandes, le ministère de l’enseignement supérieur et de la charge a pris un décret procédant à la fusion des deux établissements et organisant le regroupement.

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