Gestion des ressources humaines : l'impact des élections professionnelles sur le dialogue social

Thèmes abordés

GRH Gestion des Ressources Humaines, élections professionnelles, dialogue social, loi du 13 juillet 1983, fonction publique, collectivités territoriales, représentativité syndicale, CGCT, décret du 23 décembre 2016, égalité professionnelle, circulaire du 22 décembre 2016, vote électronique

Résumé du document

L'article 9 de la loi numéro 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires reconnait expressément aux fonctionnaires un droit à la participation. En effet, les agents publics participent, via leurs représentants siégeant au sein des instances consultatives, à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière, à l'organisation et au fonctionnement des services publics et à l'élaboration des règles statutaires. En d'autres termes, la participation des agents publics à la gestion et au fonctionnement de l'administration s'exerce par "l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans les organismes consultatifs". De ce fait, les élections professionnelles des représentants du personnel portent des enjeux importants de démocratie sociale pour conforter la légitimité des instances représentatives de plus de 5,4 millions d'agents de la fonction publique.