Contrôler l'application et la conformité des obligations légales

Thèmes abordés

GEA Gestion des Entreprises et des Administrations, procédure de licenciement, licenciement pour faute, entretien préalable, notification de licenciement, préavis de licenciement, Code du Travail, conformité des actes, indemnités de licenciement

Résumé du document

Cas pratique sur les obligations légales relatives au licenciement (énoncé disponible sur demande auprès du service client).

Extraits

[...] Nous avons la faculté d'y donner suite dans un délai de 15 jours après réception de votre demande. Nous pouvons également prendre l'initiative d'apporter des précisions à ces motifs dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement. Veuillez agréer, Madame SOIN, l'expression de ma considération distinguée. [...]

[...] - Sur la notification du licenciement La lettre ne contient pas les motifs du licenciement de façon précise et objective. En effet, il est indiqué que « nous vous informons de notre décision de vous licencier pour faute simple ces motifs justifient votre licenciement pour faute sérieuse » sans explique quels sont ces « motifs » avancés. La durée de préavis indiquée sur la lettre est de 1 mois. Or, la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 en vigueur précise dans son article 45 qu' « En cas de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée par l'une des deux parties contractantes et au-delà de la période d'essai, la durée du préavis est fixée pour les employés à 2 mois en cas de licenciement à compter de 2 ans d'ancienneté ». [...]

[...] Vous restez tenu d'effectuer votre préavis d'une durée de 2 mois conformément à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée qui vous est applicable. Ce dernier débutera à la date de première présentation de cette lettre. À la fin de votre contrat de travail, nous tiendrons à votre disposition votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi. Enfin, vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, dans les 15 jours suivant sa notification. [...]

[...] Nous vous précisons que vous avez la possibilité de vous faire assister, lors de cet entretien, soit par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise soit par un conseiller du salarié. La liste et les coordonnées des conseillers sont consultables : - Dans les locaux de l'inspection du travail : DREETS Auvergne Rhône-Alpes Tour Swisslife 1 boulevard Vivier-Merle 69443 Lyon, Cedex 3 ; - A la mairie dont celle située à l'adresse suivante : Adresse de la mairie de l'établissement. Si vous souhaitez vous faire assister, je vous prie de nous en informer pour des raisons d'organisation. Veuillez agréer, Madame SOIN l'expression de ma considération distinguée. [...]

[...] Le point de départ de ce délai se situe le lendemain du jour de la remise de la convocation en mains propres. La lettre de convocation à l'entretien préalable ne mentionne pas les informations relatives à l'expéditeur de la lettre (Prénom et Nom du représentant, fonction (DRH, etc.). La signature mentionne seulement « DRH » également. La liste et les coordonnées des conseillers du salarié ne sont pas consultables étant donné que la lettre de convocation à l'entretien préalable ne précise pas les adresses des locaux de l'inspection du travail ou de la mairie. [...]