Management juridique de l'entreprise

Thèmes abordés

Management juridique, entreprise, Instruments juridiques d'échanges, contrat, individu dans l'entreprise, relation de travail, responsabilités dans l'entreprise

Résumé du document

Le contrat : Art. 1101 du Code civil – Le contrat est une convention par laquelle une ou pls personnes s'obligent envers une pls autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Ex : obligation de donner – livraison ; obligation de ne pas faire – obligation de confidentialité, de non concurrence. Un contrat pour qu'il soit valable doit remplir un certain nombre de conditions : consentement des partis, consentement pas vicié, la personne doit avoir la capacité de contracter, le contrat doit avoir une cause, une cause licite, un objet, un objet certain et licite également.
Clause de non-concurrence : pour qu'elle soit valable, parfois le juge pose des conditions - clause devant être conforme aux intérêts légitimes de l'ent°, limitée dans le temps et dans l'espace, doit laisser la possibilité au salarié de travailler selon sa formation et ses compétences, et donner une compensation financière.

Extraits

[...] La personnalité morale fait écran, elle ne permet pas d'atteindre les personnes physiques de l'entreprise. En réalité, cet écran est mince. Quand peut-on engager la responsabilité des dirigeants d'une entreprise. Pour engager la responsabilité des dirigeants, on doit démontrer la faute, le préjudice, et le lien de causalité. Le code du commerce énumère 3 séries de fautes qui peuvent être reprochées aux dirigeants : infraction aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la société dirigée : violation des statuts (contrat de société) 3 : en cas de faute de gestion, le dirigeant a une obligation de moyens, il doit être prudent et diligent (bon père de famille)a Lorsque c'est la société qui a subit un préjudice, on mettre une œuvre une action dite sociale, lorsque c'est un tiers, on parlera d'une action individuelle. [...]

[...] Ces règles sont éditées par la chambre de commerce international. définir les responsabilités et les obligations des vendeurs, des acheteursdans différents domaines (qui responsable). déterminer le transfert des risques. déterminer les normes en matière de fourniture d'information. Constitution traité loi. Section 2 : les pbmtiques du DIP les conflits de loi : c'est a partie du droit international privé qui permet de déterminer quelle va être appliquée lorsque que litige présente un élément d'extranéité. Le DIP a prévu deux possibilités : appliquer d'abord une règle de conflit de droit règle matérielle de DIP La Règle de Conflit de Droit : règle abstraite, indirecte, qui ne permet pas de résoudre la question sur le fond. [...]

[...] Responsabilité pénale mais pas forcément civile : port d'arme illicite. Cumul des deux possible notions fondamentales : responsabilité civile délictuelle et contractuelle. Régime, textes différents. Section 1 : la responsabilité délictuelle : Art 1382 du Code Civil : tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Fait intentionnel. Art du Code Civil : chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence, ou son imprudence. [...]

[...] Communiquer, et par quel moyen ? La publicité, notamment, qui prend plusieurs formes : supports (écrit, oral, @ Quelque soit le support, d'un pdv juridique, la publicité doit respecter certaines règles : - La publicité ne doit pas discréditer un éventuel concurrent. on ne peut pas imiter une autre publicité, La publicité ne doit pas être mensongère ou de matière à induire en erreur. (amendes, prison) Ex : l'entrepreunariat social le secteur de l'IAE (insertion par l'act éco : faire travailler des pers en difficulté sociale et pro dans le but de les ré-insérer). [...]

[...] Il faut pour ça utiliser l'expression en l'espèce Conseils : dans un cas pratique, il y a souvent plusieurs problèmes de droit. S'il y en a effectivement plusieurs, il ne faut jamais faire un listing de Q puis un listing de réponses. On identifie les problèmes un par un par et on y répond. Dans un cas pratique, il n'y a pas toujours tout les éléments. S'il manque des éléments, on doit prendre plusieurs hypothèses et conclure pour chaque hypothèses Le Contrat (sc. [...]