La refonte de la nomenclature budgétaire, principale innovation de la loi organique
Fiche - 1 pages - Finances publiques
La loi organique du 1er aout 2001 a réaffirmé le principe d'unité et le principe de non-contraction, tout en officialisant les prélèvements pour recettes, déjà admis par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Le principe de non-affectation a également été maintenu avec une série...
Subventions: Principes, caractéristiques et comptabilisation
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Subvention dont bénéficie l'entreprise pour lui permettre de compenser l'insuffisance de certains produits d'exploitation ou faire face à certaines charges d'exploitation. Traitement Fiscal : Imposé dans l'année d'acquisition de la subvention. Produit imposable.
La réforme budgétaire de l'état (LOLF)
Fiche - 1 pages - Finances publiques
La loi organique du 1er Aout relative aux lois des finances (LOLF) entrée en application le 1 janvier 2006 a pour objectif l'accroissement de l'efficacité de la dépense publique et le renforcement des pouvoirs budgétaires du Parlement. La mise en œuvre de cette nouvelle « constitution...
Les dépenses et recettes publiques - publié le 30/12/2014
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Les dépenses publiques comprennent : les dépenses de personnel, les coûts de fonctionnement et d'intervention ainsi que le remboursement des intérêts de la dette. Les dépenses de personnel représentent en 2014 39,6% du budget de l'état. En 2007 a été engagée la règle du non-remplacement d'un...
Les inégalités devant l'impôt (2013)
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Le traitement fiscal des entreprises et des particuliers en France est différent. Notre système au lieu de corriger les inégalités, les aggravent. D'après le projet de loi de finances, le coût estimé des niches fiscales en France en 2013 est de 70,8 milliards d'euro. Les principaux impôts...
Les droits d'enregistrement
Fiche - 4 pages - Finances publiques
Tout un groupe d'opérations juridiques soumises au droit d'enregistrement : - A la nature de l'opération. Ex : tout acte emportant/constatant une cession d'action, constitution ou dissolution de société, partage de biens. - Droits de mutation à titre onéreux : mutation de propriété moyennant...
L'impôt: une créance légale
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Impôt : n'est créé que par la loi. IL va déterminer une relation entre un événement, un fait et une conséquence (apparition d'une créance). Fait générateur: n'existe pas en soit, existence d'une loi fiscale. Assujetti : Personne qui entre dans le champ d'application de la loi. Redevable =...
La correction de l'acte d'imposition
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Créance certaine mais une erreur a été commise : la loi et le fait générateur aurait dû aboutir à un montant différent. A pu être commise par le contribuable ou l'administration fiscale. Demande de correction par le contribuable ou l'administration fiscale. Attention ! Contrôle fiscal ne veut...
L'encadrement matériel du pouvoir d'imposer
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Art 13 DDHC : « Pour l'entretien de la force publique et les dépenses de l'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leur faculté ». Egalité devant l'impôt ou par l'impôt ? - Egalité devant l'impôt : tous...
L'encadrement formel du pouvoir d'imposer
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Art 14 DDHC : « Tous les citoyens ont le droit de constater par eux même/leur représentant la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ». Le problème distinction principe de...
Fiche : définition de l'impôt
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Pour Gez, l'impôt moderne se définit par 6 caractères : - Prestation de service pécuniaire. Pb : Situations limites, Ex : impôts en nature (la corvée). - La prestation de l'individu n'est pas suivi d'une contre prestation spéciale des agents publics. - Fait l'objet d'une contrainte juridique =...
Définitions et évolution des finances publiques
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Le budget des administrations publiques: - L'évolution des finances publiques est profondément modifié en termes de niveau et de structure. - L'évolution des finances publiques reflète l'évolution du rôle de l'Etat car elles st un instrument de l'intervention de l'Etat dans l'éco et la société...
L'endettement public
Fiche - 4 pages - Finances publiques
Les soldes des lois de finances: Soldes du budget général de l'Etat. - Solde général de la loi de finances initiales ( solde prévu ou annoncé ) - Solde d'exécution ( solde effectif du budget tel qu'il apparaît ds la loi de règlement: solde exécuté ou réalisé ) Le solde primaire:...
Finances Publiques (comparaison France/Liban)
Fiche - 25 pages - Finances publiques
Finances Publiques : - Matière d'étude. - Benniers publiques : départements des communes et des établissements publics (selon l'ancien règlement général sur la comptabilité publique. - Inspiré de la définition française de 1862, la LCP (loi libanaise sur la comptabilité publique) de 1963 défini...
La participation financière de l'aménageur dans la ZAC
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Les régimes participations sont mis en place pour remplacer les différentes taxes d'urbanisme que le constructeur aurait payé s'il avait réalisé une construction en dehors de toute initiative publique. C'est dans ce cadre que s'inscrit la participation financière de l'aménagement dans la ZAC....
Les instruments juridiques européens sont-ils suffisants pour améliorer la situation des finances publiques ?
Fiche - 2 pages - Finances publiques
- Pour traiter le sujet, partir du constat suivant : l'incapacité de la France à atteindre l'équilibre budgétaire ; le niveau d'endettement record de la France où la dette publique s'élève à 90 % du PIB. - Plusieurs stratégies existent pour améliorer la situation des finances publiques grâce à...
Fiche de révision de finances publiques
Fiche - 4 pages - Finances publiques
Agence France Trésor (AFT) = c'est un service à compétence nationale chargé notamment de la gestion de la dette de l'État et du contrôle des risques. Elle est responsable du compte unique de l'État tenu à la Banque de France et assure la couverture des besoins ponctuels de liquidité et le...
Les comptes spéciaux du Trésor - publié le 25/10/2013
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Ces comptes spéciaux existent de par un double constat, qui s'appuie sur une idée centrale : les mouvements de fond quotidiens correspondent dans certains cas à des opérations provisoires. Ici c'est un problème de décalage dans le temps, c'est à dire que normalement à terme l'opération doit se...
Les débudgétisations
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Malgré l'existence des budgets annexes et des comptes spéciaux le principe de l'unité reste un vrai principe. A côte de ces exceptions autorisées il existe de nombreuses dérogations, qui sont beaucoup plus lourdes de conséquence. Définition : la débudgétisation c'est tout ce qui permet de...
La valeur juridique des autorisations budgétaires
Fiche - 4 pages - Finances publiques
Cette question de la valeur juridique des autorisations budgétaires s'analyse lorsqu'on est au stade de l'exécution de la loi de finance : la loi est votée par le parlement, elle relève du gouvernement pour sa mise en application. Ce sont les règles de base qui organisent cette concrétisation...
La notion de budget
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Le mot budget c'est la traduction concrète d'une approche, ou d'une vision politique. Le mot budget recouvre aussi un cadre juridique. Dans le langage commun le budget est une juxtaposition de ressource ou de dépense. A partir de cette idée on va voir se mot budget employé de manière...
Quelques points importants sur le projet de loi de Finance pour 2014
Fiche - 2 pages - Finances publiques
C'est le 2ème projet de la loi de finance du gouvernement Ayrault. La présentation avant de donner le moindre de chiffre est un budget d'austérité, plutôt rigoureux. En ce qui concerne l'environnement international : taux de croissance du PIB (produit intérieur brut) dans la zone euro : 1%. Ce...
Le choix européen, le choix communautaire
Fiche - 4 pages - Finances publiques
Il y a eu une assez grande évolution depuis le traité de Rome, on a eu tout d'abord trois communautés qui avaient trois budgets. Puis en 1970 au moment des accords de Luxembourg on a fondu les communautés et donc les budgets, on a alors en 1970 un budget communautaire pour la Communauté...
Les instruments et les mécanismes d'une politique budgétaire
Fiche - 1 pages - Finances publiques
L'action par les dépenses publiques : On peut décider d'utiliser, ou pas une masse de dépense qui était prévue à l'origine. On peut décider de geler un crédit de paiement dans la mesure ou la dépense n'est pas obligatoire. Exemple : payer les fonctionnaires c'est obligatoire, mais d'autres...
Les grandes théories économiques (effets présumés sur les finances publiques)
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Les finances publiques ne sont plus depuis longtemps simplement des mesures techniques, des mécanismes juridiques, mais les finances publiques sont véritablement un des moyens du développement économique. L'interventionnisme n'est pas une doctrine, mais c'est plutôt le résultat du constat de la...
Les finances locales
Fiche - 11 pages - Finances publiques
Budget : acte par lequel sont prévues et autorisées, les recettes et dépenses de la collectivité pour une année Budget primitif : - C'est la présentation descriptive sous forme comptable des ressources et des charges pour l'année à venir, avec pour objectif leur adéquation. - L'acte de...
Les différentes catégories de dépenses de l'Etat
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Au-delà des grandes masses financières, un budget annuel se caractérise par la démultiplication des crédits, d'où l'importance de connaitre la manière et les choix qui seront faits pour classer ces crédits. Cette idée de classification des crédits n'a pas toujours eu la même importante, le fait...
La structure interne des charges publiques : dépenses de l'Etat, dépenses des Collectivités Territoriales et dépenses sociales
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Le concept même de dépense publique n'est pas une notion homogène, il est difficile de lui trouver une seule définition homogène, c'est pourquoi on contourne souvent l'obstacle en distinguant entre différents types de dépenses publiques. Derrière cette notion de dépense publique, il y a le choix...
Le poids des dépenses et des recettes publiques - publié le 25/09/2013
Fiche - 2 pages - Finances publiques
On a, au fil des décennies, élargi et intégré un ensemble d'éléments auquel on a apporté peu d'importance avant. La 1re fois que ce constat a été remarqué, c'est par un économiste allemand Wagner, c'est lui qui a établi cette règle. Cette règle est établie dans les années 1880, c'est la période...
Les acteurs de la comptabilité nationale
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Pour donner une image synthétique de l'activité économique, les concepteurs de la comptabilité nationale ont mis en place des règles comptables et des classifications des agents qui interviennent dans l'économie et des opérations qu'ils effectuent.
