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Fiches en finances publiques 61 à 90

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502 résultats

09 Mars 2015
doc

La refonte de la nomenclature budgétaire, principale innovation de la loi organique

Fiche - 1 pages - Finances publiques

La loi organique du 1er aout 2001 a réaffirmé le principe d'unité et le principe de non-contraction, tout en officialisant les prélèvements pour recettes, déjà admis par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Le principe de non-affectation a également été maintenu avec une série...

05 Mars 2015
doc

Subventions: Principes, caractéristiques et comptabilisation

Fiche - 2 pages - Finances publiques

Subvention dont bénéficie l'entreprise pour lui permettre de compenser l'insuffisance de certains produits d'exploitation ou faire face à certaines charges d'exploitation. Traitement Fiscal : Imposé dans l'année d'acquisition de la subvention. Produit imposable.

11 févr. 2015
doc

La réforme budgétaire de l'état (LOLF)

Fiche - 1 pages - Finances publiques

La loi organique du 1er Aout relative aux lois des finances (LOLF) entrée en application le 1 janvier 2006 a pour objectif l'accroissement de l'efficacité de la dépense publique et le renforcement des pouvoirs budgétaires du Parlement. La mise en œuvre de cette nouvelle «...

30 déc. 2014
doc

Les dépenses et recettes publiques - publié le 30/12/2014

Fiche - 2 pages - Finances publiques

Les dépenses publiques comprennent : les dépenses de personnel, les coûts de fonctionnement et d'intervention ainsi que le remboursement des intérêts de la dette. Les dépenses de personnel représentent en 2014 39,6% du budget de l'état. En 2007 a été engagée la règle du non-remplacement...

14 août 2014
doc

Les inégalités devant l'impôt (2013)

Fiche - 1 pages - Finances publiques

Le traitement fiscal des entreprises et des particuliers en France est différent. Notre système au lieu de corriger les inégalités, les aggravent. D'après le projet de loi de finances, le coût estimé des niches fiscales en France en 2013 est de 70,8 milliards d'euro. ...

17 juin 2014
doc

Les droits d'enregistrement

Fiche - 4 pages - Finances publiques

Tout un groupe d'opérations juridiques soumises au droit d'enregistrement : - A la nature de l'opération. Ex : tout acte emportant/constatant une cession d'action, constitution ou dissolution de société, partage de biens. - Droits de mutation à titre...

16 juin 2014
doc

L'impôt: une créance légale

Fiche - 2 pages - Finances publiques

Impôt : n'est créé que par la loi. IL va déterminer une relation entre un événement, un fait et une conséquence (apparition d'une créance). Fait générateur: n'existe pas en soit, existence d'une loi fiscale. Assujetti : Personne qui entre dans le champ d'application de la...

16 juin 2014
doc

La correction de l'acte d'imposition

Fiche - 1 pages - Finances publiques

Créance certaine mais une erreur a été commise : la loi et le fait générateur aurait dû aboutir à un montant différent. A pu être commise par le contribuable ou l'administration fiscale. Demande de correction par le contribuable ou l'administration fiscale. Attention...

16 juin 2014
doc

L'encadrement matériel du pouvoir d'imposer

Fiche - 3 pages - Finances publiques

Art 13 DDHC : « Pour l'entretien de la force publique et les dépenses de l'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leur faculté ». Egalité devant l'impôt ou par l'impôt ?...

16 juin 2014
doc

L'encadrement formel du pouvoir d'imposer

Fiche - 3 pages - Finances publiques

Art 14 DDHC : « Tous les citoyens ont le droit de constater par eux même/leur représentant la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ». Le problème...

14 juin 2014
doc

Fiche : définition de l'impôt

Fiche - 2 pages - Finances publiques

Pour Gez, l'impôt moderne se définit par 6 caractères : - Prestation de service pécuniaire. Pb : Situations limites, Ex : impôts en nature (la corvée). - La prestation de l'individu n'est pas suivi d'une contre prestation spéciale des agents publics....

22 avril 2014
doc

Définitions et évolution des finances publiques

Fiche - 2 pages - Finances publiques

Le budget des administrations publiques: - L'évolution des finances publiques est profondément modifié en termes de niveau et de structure. - L'évolution des finances publiques reflète l'évolution du rôle de l'Etat car elles st un instrument de l'intervention de l'Etat dans l'éco et...

22 avril 2014
doc

L'endettement public

Fiche - 4 pages - Finances publiques

Les soldes des lois de finances: Soldes du budget général de l'Etat. - Solde général de la loi de finances initiales ( solde prévu ou annoncé ) - Solde d'exécution ( solde effectif du budget tel qu'il apparaît...

27 févr. 2014
doc

Finances Publiques (comparaison France/Liban)

Fiche - 25 pages - Finances publiques

Finances Publiques : - Matière d'étude. - Benniers publiques : départements des communes et des établissements publics (selon l'ancien règlement général sur la comptabilité publique. - Inspiré de la définition française de 1862, la LCP (loi libanaise sur la...

09 déc. 2013
doc

La participation financière de l'aménageur dans la ZAC

Fiche - 1 pages - Finances publiques

Les régimes participations sont mis en place pour remplacer les différentes taxes d'urbanisme que le constructeur aurait payé s'il avait réalisé une construction en dehors de toute initiative publique. C'est dans ce cadre que s'inscrit la participation financière de l'aménagement dans la ZAC....

11 Nov. 2013
doc

Les instruments juridiques européens sont-ils suffisants pour améliorer la situation des finances publiques ?

Fiche - 2 pages - Finances publiques

- Pour traiter le sujet, partir du constat suivant : l'incapacité de la France à atteindre l'équilibre budgétaire ; le niveau d'endettement record de la France où la dette publique s'élève à 90 % du PIB. - Plusieurs stratégies existent pour...

31 Oct. 2013
doc

Fiche de révision de finances publiques

Fiche - 4 pages - Finances publiques

Agence France Trésor (AFT) = c'est un service à compétence nationale chargé notamment de la gestion de la dette de l'État et du contrôle des risques. Elle est responsable du compte unique de l'État tenu à la Banque de France et assure la couverture des besoins ponctuels de liquidité et le...

25 Oct. 2013
doc

Les comptes spéciaux du Trésor - publié le 25/10/2013

Fiche - 2 pages - Finances publiques

Ces comptes spéciaux existent de par un double constat, qui s'appuie sur une idée centrale : les mouvements de fond quotidiens correspondent dans certains cas à des opérations provisoires. Ici c'est un problème de décalage dans le temps, c'est à dire que normalement à terme...

25 Oct. 2013
doc

Les débudgétisations

Fiche - 2 pages - Finances publiques

Malgré l'existence des budgets annexes et des comptes spéciaux le principe de l'unité reste un vrai principe. A côte de ces exceptions autorisées il existe de nombreuses dérogations, qui sont beaucoup plus lourdes de conséquence. Définition : la débudgétisation c'est tout...

16 Oct. 2013
doc

La valeur juridique des autorisations budgétaires

Fiche - 4 pages - Finances publiques

Cette question de la valeur juridique des autorisations budgétaires s'analyse lorsqu'on est au stade de l'exécution de la loi de finance : la loi est votée par le parlement, elle relève du gouvernement pour sa mise en application. Ce sont les règles de base qui organisent cette...

15 Oct. 2013
doc

La notion de budget

Fiche - 3 pages - Finances publiques

Le mot budget c'est la traduction concrète d'une approche, ou d'une vision politique. Le mot budget recouvre aussi un cadre juridique. Dans le langage commun le budget est une juxtaposition de ressource ou de dépense. A partir de cette idée on va voir se mot budget employé...

15 Oct. 2013
doc

Quelques points importants sur le projet de loi de Finance pour 2014

Fiche - 2 pages - Finances publiques

C'est le 2ème projet de la loi de finance du gouvernement Ayrault. La présentation avant de donner le moindre de chiffre est un budget d'austérité, plutôt rigoureux. En ce qui concerne l'environnement international : taux de croissance du PIB (produit intérieur brut) dans la zone...

09 Oct. 2013
doc

Le choix européen, le choix communautaire

Fiche - 4 pages - Finances publiques

Il y a eu une assez grande évolution depuis le traité de Rome, on a eu tout d'abord trois communautés qui avaient trois budgets. Puis en 1970 au moment des accords de Luxembourg on a fondu les communautés et donc les budgets, on a alors en 1970 un budget communautaire pour la Communauté...

09 Oct. 2013
doc

Les instruments et les mécanismes d'une politique budgétaire

Fiche - 1 pages - Finances publiques

L'action par les dépenses publiques : On peut décider d'utiliser, ou pas une masse de dépense qui était prévue à l'origine. On peut décider de geler un crédit de paiement dans la mesure ou la dépense n'est pas obligatoire. Exemple : payer les fonctionnaires c'est obligatoire, mais...

08 Oct. 2013
doc

Les grandes théories économiques (effets présumés sur les finances publiques)

Fiche - 3 pages - Finances publiques

Les finances publiques ne sont plus depuis longtemps simplement des mesures techniques, des mécanismes juridiques, mais les finances publiques sont véritablement un des moyens du développement économique. L'interventionnisme n'est pas une doctrine, mais c'est plutôt le résultat du...

26 Sept. 2013
doc

Les finances locales

Fiche - 11 pages - Finances publiques

Budget : acte par lequel sont prévues et autorisées, les recettes et dépenses de la collectivité pour une année Budget primitif : - C'est la présentation descriptive sous forme comptable des ressources et des charges pour l'année à venir, avec pour objectif leur...

25 Sept. 2013
doc

Les différentes catégories de dépenses de l'Etat

Fiche - 3 pages - Finances publiques

Au-delà des grandes masses financières, un budget annuel se caractérise par la démultiplication des crédits, d'où l'importance de connaitre la manière et les choix qui seront faits pour classer ces crédits. Cette idée de classification des crédits n'a pas toujours eu la même importante, le fait...

25 Sept. 2013
doc

La structure interne des charges publiques : dépenses de l'Etat, dépenses des Collectivités Territoriales et dépenses sociales

Fiche - 2 pages - Finances publiques

Le concept même de dépense publique n'est pas une notion homogène, il est difficile de lui trouver une seule définition homogène, c'est pourquoi on contourne souvent l'obstacle en distinguant entre différents types de dépenses publiques. Derrière cette notion de dépense publique, il y a le choix...

25 Sept. 2013
doc

Le poids des dépenses et des recettes publiques - publié le 25/09/2013

Fiche - 2 pages - Finances publiques

On a, au fil des décennies, élargi et intégré un ensemble d'éléments auquel on a apporté peu d'importance avant. La 1re fois que ce constat a été remarqué, c'est par un économiste allemand Wagner, c'est lui qui a établi cette règle. Cette règle est établie dans les années 1880, c'est la...

19 juil. 2013
doc

Les acteurs de la comptabilité nationale

Fiche - 1 pages - Finances publiques

Pour donner une image synthétique de l'activité économique, les concepteurs de la comptabilité nationale ont mis en place des règles comptables et des classifications des agents qui interviennent dans l'économie et des opérations qu'ils effectuent.