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Fiches en finances publiques 31 à 60

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502 résultats

23 Mars 2015
doc

L'exécution du budget

Fiche - 1 pages - Finances publiques

Le règlement définit les règles d'exécution proches du droit français. Il existe, d'une part, une séparation des ordonnateurs et des comptables. Ainsi, pour les dépenses exécutées par la Commission, les fonctions d'ordonnateur sont déléguées à des fonctionnaires des directions générales...

23 Mars 2015
doc

Le contrôle de la Cour des comptes européenne

Fiche - 1 pages - Finances publiques

Créée en 1975, la Cour des comptes européenne prend une place croissante dans le dispositif de contrôle européen. Symboliquement, elle a été érigée au rang d'institution communautaire par le traité de Maastricht, au même titre que le Conseil, la Commission, le Parlement et la Cour de justice. Son...

23 Mars 2015
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Qui possède le pouvoir budgétaire au sein de l'Union européenne ?

Fiche - 1 pages - Finances publiques

En droit, la Commission prépare le budget à l'attention des deux branches de l'autorité budgétaire que sont le Conseil et le Parlement. Ces deux institutions exercent chacune une compétence de dernier ressort sur une partie du budget communautaire : le Conseil sur les dépenses obligatoires, le...

23 Mars 2015
doc

Les règles de discipline budgétaire

Fiche - 1 pages - Finances publiques

Le budget européen n'est pas autonome. Il est bridé par une série de règles de discipline budgétaire, élaborées avec le temps et destinées à juguler la forte croissance qu'il a connue par le passé. Le principe général de la discipline budgétaire a été introduit par le traité de Maastricht...

23 Mars 2015
doc

La nouvelle donne des « perspectives financières »

Fiche - 1 pages - Finances publiques

Le cœur de la réforme est la mise en place d'un cadre financier pluriannuel, intitulé perspectives financières, synthétisé dans un tableau sur les orientations budgétaires à moyen terme. Ce tableau fixe un plafond annuel de ressources propres ainsi que des plafonds annuels en volume pour...

23 Mars 2015
doc

La budgétisation des dépenses sociales

Fiche - 2 pages - Finances publiques

À partir des années 1980, en raison de leurs effets défavorables sur l'économie, en particulier sur le coût de l'emploi salarié, les cotisations sociales n'ont plus été augmentées pour faire face à la hausse rapide des dépenses de protection sociale. La part de l'État dans le financement de la...

23 Mars 2015
doc

Les risques financiers associés aux démembrements

Fiche - 1 pages - Finances publiques

Le risque pour les finances publiques peut tout d'abord résulter d'engagements juridiques directs par exemple de prêts ou de garanties d'emprunt accordés par l'État ou les collectivités locales. Pour celles-ci, le montant des garanties accordées a d'ailleurs été plafonné afin d'éviter une...

23 Mars 2015
doc

Les associations subventionnées

Fiche - 1 pages - Finances publiques

Depuis la loi du 1er juillet 1901, le monde associatif s'est très fortement développé : la France compte aujourd'hui environ un million d'associations employant 1,6 million de salariés. Nombreuses sont celles qui bénéficient de subventions publiques, notamment parmi les plus importantes. Il...

23 Mars 2015
doc

La gestion financière des établissements publics

Fiche - 2 pages - Finances publiques

Le droit des établissements publics n'est que faiblement codifié compte tenu de dispositions constitutionnelles laconiques et de l'absence de statut législatif général. La gestion financière ne fait pas exception : certes, le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la...

23 Mars 2015
doc

Les conséquences de la nouvelle étape de la décentralisation

Fiche - 2 pages - Finances publiques

Une première étape dans la réforme des relations financières entre l'État et les collectivités locales a été franchie avec la révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République adoptée en mars 2003.

19 Mars 2015
doc

L'affectation d'impôts d'Etat

Fiche - 1 pages - Finances publiques

Pour permettre aux collectivités locales de prendre en charge les compétences transférées lors de la première étape de la décentralisation, les lois du 2 mars 1982 et du 7 janvier 1983 ont prévu la compensation intégrale du cout de ces transferts, au moyen de ressources fiscales et de ressources...

19 Mars 2015
doc

La gestion de la trésorerie - publié le 19/03/2015

Fiche - 2 pages - Finances publiques

L'obligation de dépôt des disponibilités auprès de l'Etat, dont le principe remonte au début du 19ème siècle, est actuellement posée par l'article 26 de la loi organique du 1er aout 2001. La trésorerie doit nécessairement être placée sur un compte couvert auprès du Trésor public et en aucun cas...

19 Mars 2015
doc

Des évolutions contrastées depuis les débuts de la décentralisation

Fiche - 1 pages - Finances publiques

En progression régulière depuis les années 1960, le niveau des dépenses locales a fortement augmenté après les lois de décentralisation, en raison de l'effet mécanique des transferts de compétences mais aussi de la politique d'investissement dynamique et parfois excessive menée par les...

18 Mars 2015
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La prévention des difficultés financières des collectivités locales

Fiche - 1 pages - Finances publiques

Les facteurs potentiels de dégradation de la situation financière des collectivités locales sont peu nombreux et assez bien identifiés. Les collectivités touchées ont souvent une politique d'investissement trop ambitieuse, largement financée par endettement. Les satellites de la collectivité...

18 Mars 2015
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Analyse financière de la section de fonctionnement

Fiche - 1 pages - Finances publiques

La première étape de l'analyse financière consiste à comparer la progression des recettes réelles de fonctionnement à celle des dépenses réelles de fonctionnement. C'est en effet leur différence qui constitue la capacité d'autofinancement ou épargne brute, susceptible de financer les...

18 Mars 2015
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L'endettement des collectivités

Fiche - 1 pages - Finances publiques

Depuis les lois de décentralisation, le recours à l'emprunt est libre et s'exerce sur un marché concurrentiel. La décision d'emprunter doit être prise par l'assemblée délibérante, qui peut déléguer cette compétence à l'exécutif local. Le contrat d'emprunt est signé par l'ordonnateur et n'est...

18 Mars 2015
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La comptabilité des collectivités locales

Fiche - 2 pages - Finances publiques

Deux comptabilités, de nature différente, sont tenues simultanément par l'ordonnateur et le comptable. Les services financiers de l'ordonnateur local tiennent une comptabilité d'exécution budgétaire, qui doit permettre de suivre les crédits ouverts, les engagements et les mandatements. Dans les...

18 Mars 2015
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L'exécution budgétaire

Fiche - 1 pages - Finances publiques

L'exécution des budgets locaux se déroule suivant les principes fixés par le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. L'ordonnateur principal de la collectivité est l'exécutif qui peut déléguer sa signature à un ou plusieurs ordonnateurs principaux...

18 Mars 2015
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L'adoption des budgets locaux

Fiche - 2 pages - Finances publiques

Le contenu des documents préparés par les exécutifs locaux, fortement enrichi au début des années 1990 puis allégé par l'ordonnance du 26 août 2005, a une influence déterminante sur la qualité du débat budgétaire. Outre le projet de budget proprement dit, différents documents annexes doivent être...

18 Mars 2015
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L'obligation de vote du budget en équilibre réel

Fiche - 1 pages - Finances publiques

Cette notion essentielle du droit budgétaire local a une signification qui n'est pas totalement intuitive : chacune des deux sections du budget doit être votée en équilibre ou en suréquilibre, aussi bien pour le budget primitif que pour les budgets supplémentaires et décisions...

17 Mars 2015
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La gestion active de la dette et de la Trésorerie

Fiche - 2 pages - Finances publiques

La gestion active de la dette est une longue tradition en France. Créé en 1937, le Fonds de soutien des rentes (FSR) avait déjà pour objectif de réguler les écarts anormaux observés sur le marché des titres d'Etat. Parallèlement à la modernisation des supports de l'endettement de l'Etat à partir...

17 Mars 2015
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Le besoin de financement de l'Etat temporaire

Fiche - 1 pages - Finances publiques

L'exécution de la loi de finances génère un besoin structurel de financement à court terme. En effet, même en cas de solde annuel d'exécution équilibré, il existe un déséquilibre infra annuel. Les rythmes de réalisation des recettes et des dépenses fluctuent au cours de l'année et globalement,...

17 Mars 2015
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Le financement traditionnel du Trésor

Fiche - 1 pages - Finances publiques

Historiquement, la dette non négociable avait trois sources : un système d'alimentation automatique par les dépôts des correspondants du Trésor ; les emprunts aux caractéristiques exorbitantes du droit commun ; enfin, la contribution du système bancaire. Aujourd'hui seuls les...

17 Mars 2015
doc

La réforme des modes de placement sur le marché primaire

Fiche - 1 pages - Finances publiques

Quatre grands principes guident en permanence la politique d'émission de l'AFT, quelle que soit la conjoncture des marchés : la simplicité des produits, la liquidité des emprunts, la transparence et la régularité des émissions et un souci constant d'innovation. La simplicité se traduit par...

12 Mars 2015
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La rénovation de l'organisation et des procédures comptables

Fiche - 1 pages - Finances publiques

Si la LOLF a entrainé une nouvelle répartition des responsabilités de l'ordonnancement, elle a également un effet sur la fonction comptable elle-même, conduisant à un rapprochement entre ordonnateurs et comptables, désormais coresponsables de la tenue de la comptabilité de l'État. En effet,...

11 Mars 2015
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La régulation budgétaire

Fiche - 2 pages - Finances publiques

Au delà des actes législatifs et réglementaires modifiant l'autorisation parlementaire, différentes pratiques administratives ont été mises en place, au fil du temps, pour permettre au gouvernement de maitriser l'évolution des finances de l'Etat en cours d'année. Ces techniques dites de...

10 Mars 2015
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Les débudgétisations, un faux problème ?

Fiche - 2 pages - Finances publiques

La création de nouveaux comptes d'affectation spéciale répond fréquemment à cette logique. Cette technique est prévue par la loi organique et le contrôle parlementaire ne s'en trouve pas affecté, à condition bien sûr, que les restrictions à ce type de redéploiement soient respectées, par exemple...

09 Mars 2015
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Les crédits budgétaires

Fiche - 1 pages - Finances publiques

Les crédits budgétaires ne créent en eux-mêmes aucune obligation d'engager ou de payer une dépense et n'ouvrent aucun droit à l'égard des tiers, comme l'a confirmé la jurisprudence constante du juge administratif. A l'inverse, l'ouverture de crédits est une condition nécessaire mais non...

09 Mars 2015
doc

Le solde budgétaire

Fiche - 1 pages - Finances publiques

Le solde budgétaire prévisionnel de l'Etat est égal à la différence entre les recettes prévisionnelles et les crédits de paiement ouverts au budget, pour le budget général, les comptes spéciaux et les budgets annexes. Les autorisations d'engagement ouvertes n'interviennent pas dans ce calcul.

09 Mars 2015
doc

Le principe de sincérité budgétaire - publié le 09/03/2015

Fiche - 1 pages - Finances publiques

Le thème de la sincérité budgétaire a trouvé une acuité particulière au cours de la période récente : outre le souci croissant de transparence de la gestion publique, la surveillance des politiques budgétaires au niveau communautaire donne une importance nouvelle aux données budgétaires...