Les principes fondamentaux du service public - publié le 17/03/2014

Thèmes abordés

excès de pouvoir, Constitution de 1946, inégalité tarifaire, discrimination, jurisprudence

Résumé du document

CE, 21 décembre 1906 « Croix de Serguey-Tivoli ».

Les simples usagers d'un service public ont-ils un intérêt suffisant pour pouvoir attaquer par la voie du recours pour excès de pouvoir les décisions administratives refusant d'assurer un fonctionnement du service conforme au texte en vigueur ?

Le CE répond par l'affirmative, déclare ce recours recevable. Le CE rejette ce recours au fond. Il confirme la tendance de l'époque vers l'élargissement de la recevabilité du recours pour excès de pouvoir.
Cet arrêt étend la notion de qualités pour agir, déjà reconnues à propos des contribuables locaux et des membres d'un corps et qui consiste dans l'appartenance à une catégorie juridique déterminée.
Cf arrêt Casanova et Lot.

Extraits

[...] Il estime entre autre que les discriminations tarifaires édictées par les autorités départementales sont justifiées. Les sieurs Denoyez et Chorques interjettent appel devant le CE. C'est un litige relatif au rapport d'un SP avec des usagers. Soit le CE va dire que ce service a un caractère administratif soit un caractère industriel et commercial. Quelle est la nature juridique des services de Bac ? Le CE juge que l'exploitation par le département de l'ancien bac de l'île de Ré est de nature administrative parce qu'aucun industriel de transport n'a voulu l'assurer. [...]

[...] Le CE répond par l'affirmative, déclare ce recours recevable. Le CE rejette ce recours au fond. Il confirme la tendance de l'époque vers l'élargissement de la recevabilité du recours pour excès de pouvoir. Cet arrêt étend la notion de qualités pour agir, déjà reconnues à propos des contribuables locaux et des membres d'un corps et qui consiste dans l'appartenance à une catégorie juridique déterminée. Cf arrêt Casanova et Lot. CE juillet 1950 Dehaene Quelle est la valeur juridique du préambule de la Constitution de 1946 ? [...]

[...] Relatif à l'appréciation de la légalité des tarifs préférentiels pratiqués par les services publics. CE janvier 1991, Bachelet Le CE a admis une discrimination en matière de tarification d'eau fournie en raison de la consommation importante des propriétaires de piscine. CE avril 1993, Commune de Coux Le CE a annulé une discrimination entre résidents permanents et résidents secondaires à partir de certains seuils de consommation d'eau. CE janvier 1989, CCAS de la Rochelle Une commune peut-elle retenir, pour déterminer les tarifs applicables à l'accès à une crèche, le critère tiré de la différenciation des ressources des familles ? [...]

[...] La CNCL saisit le Conseil d'état qui dit la chose suivante : il n'y a pas d'indications d'heures dans le cahier des charges mais ce n'est pas une raison, le but de ces programmes c'est que les gens puissent les voir et le fait de les passer à une heure ou il n'y a aucune audience c'est une mauvaise interprétation délibérée de TF1 et un non respect du cahier des charges. Il impose que TF1 diffuse donc ces œuvres dans la journée ou la soirée. La société TF1 a t-elle porté atteinte au principe de neutralité en diffusant des œuvres d'expression originale française et d'origine communautaire à des heures ou l'audience est quasi-nulle ? C.E 1er mars 1993 MEN/ASSOC . Montpellier Un proviseur autorise la tenue d'une réunion portant sur le rôle de l'état dans l'intégration des enfants d'origine étrangère. Cette réunion est animé par le président d'SOS racisme. [...]

[...] Le TA accueille favorablement ce déféré. Les deux communes interjettent appel et le commissaire du gouvernement décide de porter l'affaire devant la section du contentieux et dans ses conclusions, le commissaire du gouvernement invite à réexaminer le bien fondé de la jurisprudence de Tarbes. Le CE va opérer un revirement de jurisprudence en jugeant que, eu égard à l'intérêt général qui s'attache à ce qu'un conservatoire de musique municipal puisse être fréquenté par les élèves qui le souhaitent, sans distinction selon leur possibilités financières, un conseil municipal peut, sans méconnaître le principe d'égalité des usagers devant le service public, fixer des droits d'inscriptions différents selon les ressources des familles. [...]