Les libertés fondamentales

Résumé du document

Une liberté fondamentale peut être définie comme un ensemble de droits subjectifs primordiaux pour assurer la protection de l'Etat de droit et de la Démocratie.
Les droits subjectifs sont des prérogatives personnelles reconnues par le droit objectif et opposables aux tiers de manière absolue (c'est-à-dire « erga omnes ») ou de manière relative (par un ou plusieurs tiers déterminé(s)).
La notion de liberté fondamentale a été imposée dans les années 1950 par les instances ministérielles mais nous n'avons aucune définition légale ou jurisprudentielle précise. Cette notion dépasse celle de « Libertés Publiques ».
L'individu a le pouvoir d'agir pour sa propre détermination mais les autorités publiques interviennent tout de même. Jean Rivero souligne que cette notion correspond à des Droits de l'Homme reconnus par l'Etat et insérés dans le droit positif. Il s'agirait alors d'une norme supérieure ayant au moins valeur législative. Cette notion cherche à combiner la protection de l'exercice des libertés avec le maintien de l'ordre public. On perçoit une protection horizontale contre l'ingérence des individus entre eux et une protection verticale contre l'ingérence des états. Les Droits de l'Homme sont des droits universels attachés à l'homme en tant que tel et indépendamment de sa condition sociale. Ces droits sont inhérents, inaliénables et sacrés et s'exercent sous un gouvernement où la souveraineté appartient au peuple et où le droit est écrit.

Extraits

[...] Toutefois certaines libertés se classent dans les deux catégories comme la liberté de religion. Pour finir, nous avons la classification selon l'ordre historique : droits civils et politiques, droits économiques, sociaux et culturels ainsi que le droit à la solidarité individuelle et le droit au respect de la personne humaine face aux abus de la science. III/ L'interférence de diverses entités protectrices des libertés fondamentales La protection symbolique des libertés fondamentales par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme La DUDH est fondée en 1948 c'est-à-dire au moment où l'individu devient une préoccupation de la société internationale. [...]

[...] La notion de liberté fondamentale a été imposée dans les années 1950 par les instances ministérielles, mais nous n'avons aucune définition légale ou jurisprudentielle précise. Cette notion dépasse celle de Libertés Publiques L'individu a le pouvoir d'agir pour sa propre détermination mais les autorités publiques interviennent tout de même. Jean Rivero souligne que cette notion correspond à des Droits de l'Homme reconnus par l'Etat et insérés dans le droit positif. Il s'agirait alors d'une norme supérieure ayant au moins valeur législative. [...]

[...] Toutefois, elle peut faire l'objet de certaines atténuations notamment pour des motifs d'ordre public. On peut apporter des restrictions à cette liberté s'il existe un besoin social impérieux. On appréciera alors la nécessité et la finalité de la mesure restrictive notamment par le biais d'un contrôle de proportionnalité. En effet, il faut trouver un juste équilibre entre l'intérêt général et les intérêts particuliers et la poursuite d'un but légitime est une condition déterminante dans l'appréciation de la nécessité d'une restriction. [...]

[...] Son contenu pour être obligatoire peut être repris par des conventions ou des pactes qui auront une valeur contraignante. Ses principes seront repris voire même complétés ce qui permet à la DUDH d'avoir une assise juridique. Lorsque la Cour de Justice des Communautés Européennes mentionne la déclaration, elle la rattache à un autre instrument conventionnel comme la Convention Européenne des Droits de l'Homme qui est d'application directe. Cette déclaration consacre des droits intangibles de l'individu qui sont également sacrés, naturels et imprescriptibles auxquels on ne peut déroger. [...]

[...] La protection bienveillante des libertés fondamentales par la Convention Européenne des Droits de l'Homme Cette Convention est datée du 4 novembre 1950 et entre en vigueur en 1953. Elle consacre le caractère objectif de certains principes (droits attribués à l'individu par le biais d'un statut particulier) ainsi que des droits attachés à la seule qualité de la personne humaine. Elle déroge au principe de réciprocité car les états n'ont pas voulu se concéder des droits réciproques utiles à la poursuite des intérêts nationaux Elle reprend les droits consacrés par la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen, la DUDH et par le préambule de la constitution de 1946. [...]