Droit pénal et procédure pénale

Droit pénal et procédure pénale

Résumé du document

La justice pénale est au cœur du débat politique, c'est un débat politique légitime car le procès pénal mets en cause de par son essence les droits des individus, la liberté des individus et parce qu'il met en cause la sureté des personnes. C'est la raison pour laquelle la procédure pénale doit faire l'objet d'un débat publique dans laquelle vont s'affronter différentes conceptions politiques. Dans les années 2000 on a assisté à un développement des lois de défenses pénales avec par exemple la loi du 15 juin 2000 qui est venu renforcer la présomption d'innocence et le droit des victimes. Elle est venue instaurer l'appel en matière criminel jusqu'ici impossible et l'institution du JLD (juges des libertés et de la détention). Lorsque le gouvernement actuel est venu au pouvoir, on a vu apparaitre des lois qui sont venus renforcer les moyens de répression dont la loi du 9 mars 2004 qui est venu instituer un régime propre à la criminalité organisée. Cette prolifération de loi est très critiquée par les juristes et démontre largement que la procédure pénale est un sujet de passion.

Sommaire

I. Les sources des principes directeurs du procès pénal II. La preuve en matière pénale

Informations sur le cours

Vincent
  • Nombre de pages : 85 pages
  • Publié le : 28/02/2013
  • Langue : français
  • Date de mise à jour : 28/02/2013
  • Consulté : 9 fois
  • Format : .doc

Extraits

[...] C'est la liberté de la preuve. En principe la preuve peut être faite en matière pénale par tout moyen. Section I : la charge de la preuve C'est le demandeur au procès qui doit apporter la charge de la preuve Paragraphe 1er : la présomption d'innocence Signification du principe Il faut partir d'un constat. Le but du procès pénal est de transformer les soupçons et les charges qui ont servie de fondement aux poursuites en une certitude suffisante pour permettre une condamnation. [...]


[...] Chapitre 2 : la preuve en matière pénale D'une manière générale, tout problème de preuves pose deux questions principales : o La charge de la preuve sur qui ? o Comment doit-on, peut-on prouver ? La procédure pénale répond par deux principes : à la question qui doit prouver c'est la présomption d'innocence avec la conséquence principale que ce sont les autres acteurs du procès qui doivent apporter la preuve de la culpabilité de cette personne. A la question comment ? [...]


[...] Cette dernière n'est pas, en générale exercée par le procureur lui-même. Ce sont des délégués du procureur qui jouent les médiateurs. Il faut qu'il y ait accord de l'auteur des faits mais aussi de la victime. Lorsque cette médiation est une réussite, un PV est signé par les parties et par le médiateur et la non- exécution de la médiation va permettre au procureur de la république soit de mettre en place une composition pénal soit d'engager les poursuites. Il existe des cadres spécifiques. [...]


[...] Il doit être informé du délit pour lequel il est en garde à vue. Les gardés à vue ne sont pas tenus de livrer aux policiers tous les détails. Il doit être informé des dispositions relative à la durée de la garde à vue. Le droit de sa taire a posé problème. Jusqu'en 1993, les personnes interrogées dans le cadre d'une enquête de police avaient l'obligation de déposer. La loi de 1993 vient supprimer cette obligation, on peut garder le silence. [...]


[...] La cour de cassation s'est prononcée sur ce point d'abord pour les mineurs délinquants. Dans 2 arrêts de avril et 12 juin, la cour de cassation est venue mentionner que la seule mention d'un problème information dans le procès- verbal d'audition ne suffit pas en l'absence de toute autres rescision à caractériser une cause insurmontable qui justifierai l'absence d'enregistrement. La loi du 5 mars 2007 est venue prévoir la sanction attachés au défaut d'enregistrement, l'article 4 de l'ordonnance de 1945 prévoit que lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'interrogatoire qui soit précisé la nature de cette impossibilité. [...]

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