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Les sources de droit et l'affaire Perruche

Les sources de droit et l'affaire Perruche
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Résumé

I. La hiérarchie des normes mise en exergue par l'affaire Perruche A. Le respect de cette hiérarchie B. Une hiérarchie malmenée II. La consécration de la supériorité du droit international A. La justice française scelle la supériorité du droit du conseil de l'Europe B. La souveraineté étatique mise à mal par le droit international ?

Le droit est un ensemble complet qui réunit une multitude de normes qui proviennent de différentes sources de droit dont certaines font gronder une forte polémique. Les sources du droit sont ce que produit le droit, ce qui génère le droit. La justice repose sur un droit essentiellement écrit émanant de sources diverses. Sa mission première est d’appliquer les règles de droit au cas qui lui est soumis. Parmi ces sources du droit on trouve la Constitution de la Vème République du 4 octobre 1958 et son Préambule, la loi votée par les députés et les sénateurs promulguée par le Président de la République et publiée au journal officiel, les règlements de l’autorité administrative (décrets, arrêtés ministériels etc), le droit communautaire et européen comme les convention, traités, directives et règlements des instances européennes comme Traité sur l’union européenne ou la convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950, la jurisprudence qui regroupe les décisions de justice rendues par les tribunaux et les cours qui appliquent une règle de droit à des situations de faits, la coutume qui est l’usage général et prolongée d’une règle reconnue comme étant le droit, par exemple le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ainsi que la doctrine qui regroupe les pensées des différents auteurs du domaine juridique.

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