Les libertés sont-elles bien protégées en France ? - publié le 04/05/2012

Thèmes abordés

Libertés, France, libertés publiques, libertés fondamentales, protection des libertés

Résumé du document

Guy Carcassonne soulignait dans un article de la revue Pouvoirs de mars 2009 combien l'évolution des libertés semble paradoxale : alors qu'aux protections des libertés publiques et fondamentales s'ajoutent les libertés communautaires et que des progrès constants en matière de protection des libertés semblent avoir été accomplis et sont aujourd'hui proclamés, il avoue éprouver un «sentiment étrange », un « malaise diffus », un «arrière-goût vaguement fielleux », et s'interroge : La protection des libertés s'est considérablement améliorée, sommes-nous plus libres pour autant ?

Extraits

[...] Comme le souligne B.Stirn[2], même lorsqu'elles sont respectées de longue date et solidement garanties, les libertés sont toujours en questions. Plusieurs thèmes de forte actualité sont particulièrement porteurs de débats sur les libertés : l'équilibre entre sécurité et liberté, l'indépendance de la justice, l'école et la laïcité, la liberté de communication, la bioéthique ou encore l'intégration des étrangers. Paradoxe / justification du sujet : le corps du texte des constitutions du 27 octobre 1946 et 4 octobre 1958 semble muet sur la protection des libertés, pourtant caractéristiques d'un Etat de droit. [...]

[...] La compétence exclusive du contentieux des libertés dans les rapports entre personnes privées appartient, selon le domaine en cause, au juge civil (ex : protection de la vie familiale), au juge pénal, au juge prud'homal (ex : protection de la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle), ou au juge commercial (ex : protection de la liberté fondamentale de s'approvisionner chez un commerçant). Il y a donc pluralité de juges judiciaires assurant la protection des libertés. Enfin, les deux grandes catégories constituées par la voie de fait et par la théorie de l'emprise irrégulière peuvent conduire le juge judiciaire à exercer un contrôle sur les actes administratifs. Le contrôle opéré par le juge judiciaire permet essentiellement, dans ces deux cas, de veiller au respect de la liberté et du droit de propriété. [...]

[...] Le préambule de 1946 définit en second lieu les droits politiques, sociaux et économiques dits de deuxième ou troisième génération (PPNT) : liberté syndicale, droit de grève, égalité homme-femme Les PFRLR, enfin, ne sont pas strictement définis par le préambule de 1946. Le Conseil constitutionnel les a dégagés selon une règle qu'il a fixée lui-même. Il faut qu'ils aient été mis en œuvre sans discontinuité avant 1946 par des dispositions législatives adoptées par un parlement républicain (CC juillet 1988, Loi portant amnistie). Ex : la liberté d'association (CC juillet 1971). [...]

[...] La liberté de la presse est par exemple limitée par l'existence d'un tel régime répressif en matière de diffamation. Régime de la déclaration préalable. Ex : déclarations préalables en matière de création d'association concerne de nombreux domaines La restriction des libertés peut être justifiée en état de crise ou d'urgence Art.16 de la Constitution Des circonstances exceptionnelles, peuvent justifier la mise en œuvre de l'art de la Constitution : pouvoirs exceptionnels ou Président de la République. Cette mise en œuvre est subordonnée à deux conditions : une menace grave et immédiate d'une part, l'interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics d'autre part. [...]

[...] Ex : un régime d'autorisations préalables existait pour les publications étrangères restriction de la liberté de la presse) Régime répressif : application de l'adage évoqué précédemment à propos de l'affaire Baldy. Comme son nom ne l'indique pas, c'est le régime le plus libéral. La liberté est la règle, la restriction, l'exception. Ce régime est donc le plus favorable aux libertés, aucune autorisation n'est requise. Le contrôle n'intervient qu'a posteriori, si un délit a été constaté. Le Conseil constitutionnel a compétence pour contrôler la définition législative des délits (les libertés fondamentales ayant un caractère constitutionnel), tandis que le Conseil d'Etat a compétence en matière de contraventions réglementaires. [...]