Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
I. Les régions françaises se sont progressivement affirmées et sont désormais des acteurs incontournables des politiques publiques
A. Les régions, dont l'organisation interne s'inspire du modèle démocratique, disposent d'une forte légitimité
B. Les régions disposent de compétences élargies qui couvrent désormais une part importante du champ de l'action publique et disposent d'une grande liberté de gestion malgré des moyens financiers limités
II. La promotion de la région comme échelon supra local reste toutefois en devenir
A. Malgré un contexte européen favorable, la promotion du niveau régional se heurte à des obstacles divers
B. Les perspectives d'une meilleure reconnaissance de la région comme niveau d'action publique supra local
Devenue collectivité de plein exercice très tardivement, lors de la première élection des conseils régionaux en 1986, la région est pourtant le fruit d’une longue histoire et progression. La régionalisation est liée aux thèmes de l’enracinement et du développement des identités culturelles régionales dès le XIXème siècle (comme le montre la proclamation de Maurice Barrès en 1895 : « Famille d’individus ; voilà la commune, famille de communes ; voilà la région, famille de régions ; voilà la nation. ») s’opposant au jacobinisme égalitariste et unitaire de la gauche. Aux « régions Clémentel » du 5 avril 1919, groupements économiques régionaux inspirés par les théories régionalistes, succèdent de nombreuses propositions de loi pour la constitution de régions (loi Hennessy en 1920, proposition de loi Charles Rebel, projet de loi Millerand-Marraud-Doumer).
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Littoral et rivages lacustres Décret 1979+ loi 1986 relative à aménagement , protection et mise en valeur du littoral modif par loi 2005 relative au develpt des terr ruraux Objectifs Art L146-6 code envrt: pol d'IG afférente ua littoral implique coordination des actions de l'E et ds coll locales ou de leurs grpts: - mise en oeuvre d'un effort...
En cas de faute lourde, il y a une protection de l'administration, une difficulté de preuves pour la victime et un recours désuet à cette faute par l'administration. Elle s'oppose à la faute simple. C'est une faute qui suppose une certaine gravité, il faut le prouver, elle peut résulter d'une action ou d'une inaction. Il y a responsabilité...
Il est difficile de donner une définition claire de la science administrative. C'est une science vivante qui se métamorphose au fil du temps. La place de la science administrative dans les sciences sociales ? La science administrative est dans les années 1960 apparue comme étant une science "carrefour" qui mêlait d'autres sciences, en faisant la...
C'est un peu comme du droit civil, le droit administratif est tout au aussi présent que le droit civil dans la vie de tous les jours : plage, inscription à la faculté (usage d'un service public administratif)... On oppose souvent le droit privé et le droit public. Tout ça n'a que peu de sens, ça ne correspond pas à la vraie vie. Un publiciste...
Certaines règles juridiques issues de traités internationaux s'appliquent dans notre droit. Un traité international se conclut comme un accord entre des états souverains en vue de produire des effets de droits dans leur relation mutuelle. La Constitution de 1958 fixe les conditions pour que les traités soient applicables en France. La...
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