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Cass. Crim. 18 janvier 2000

Cass. Crim. 18 janvier 2000
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Résumé

Document: Fiche de jurisprudence succincte pour l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation rendu le 18 janvier 2000 Extrait: Dans qu'elle mesure l'infraction pénale d'une personne morale peut elle être engagée ?

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