Les autres outrages aux m?urs : fiche de révision, fiche mémo en droit pénal spécial
[...] Donc pas besoin de prouver qu'il a effectivement été vu. C'est une infraction formelle Crim 12 octobre 2005 (doc 53 p. 64) L'élément moral L'intention n'est pas exigée, la négligence suffit. 2 Le régime juridique de l'infraction - 3 ans d'emprisonnement et 75 mille euros d'amende - 227-28-1 RPPM SECTION II L'exploitation de l'image porno d'un mineur 227-23 1 Les composantes de l'infraction - L'enregistrement ou la transmission de l'image pornographique d'un mineur sont réprimés. - Loi du 4 mars 2002 a étendu la répression au simple fait de détenir les images (avant seulement recel si détention) 227-23 al Ex de faits sous l'ancienne loi Crim sept 2005 (doc 9 p 2e ) janvier 2005 (doc la consultation simple n'entre pas dans le domaine de l'incrimination. [...]
[...] 2 Le régime juridique de l'infraction - Plusieurs alinéas, peines différentes selon les situations, gradation de la répression. Cf texte. - la tentative des délits prévus seulement pour les cas prévus aux alinéas 1er et 3 de l'art est punissable depuis la loi du 4 avril 2006. SECTION III La diffusion publique de messages contraires à la décence - C'est le caractère public de la diffusion qui est sanctionnée. - C'est une contravention de la 4e classe R 624-2. - RPPM est prévue à l'alinéa 5 de cet article. [...]
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