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Dissertations en droit pénal 91 à 120

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146 résultats

23 Sept. 2011

L'engagement des poursuites c'est-à-dire la décision du procureur de saisir un juge

Dissertation - 7 pages - Droit pénal

La décision de poursuite est irrévocable, il n'y a même pas de recours hiérarchique possible. A partir du moment où les tribunaux ont été saisi il faut une décision. Le ministère public peut toujours abandonner l'accusation. A partir du moment où l'action est déclenchée elle va jusqu'à une...

29 juil. 2011

le banquier complice de son client banqueroutier

Dissertation - 11 pages - Droit pénal

Si l'article L.650-1 du Code de commerce, par son principe d'irresponsabilité, n'a pas pour effet de limiter la responsabilité civile du banquier notamment au titre de sa direction de fait, il ne saurait encore moins avoir une telle conséquence sur la responsabilité pénale du...

22 juil. 2011
doc

La lutte internationale contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme : SERVICE D'INFORMATION ET DE CONTROLE SUR LES CIRCUITS FINANCIERS S.I.C.C.F.I.N. (MONACO)

Dissertation - 16 pages - Droit pénal

Monaco, dit « le Rocher », est un territoire de deux km² sur lequel sont recensés environ 32 000 résidents. Sur ces 32 000 résidents de la Principauté, plus de cent nationalités se côtoient : environ 6 000 Monégasques, 11 000 Français, 6 500 Italiens, 1 600 Britanniques......

15 juil. 2011
doc

La réalisation des objectifs de la réparation pénale des mineurs

Dissertation - 8 pages - Droit pénal

La mesure de réparation pénale a plusieurs buts : elle vise à favoriser la responsabilisation du mineur, à l'aider à prendre conscience de l'existence d'une loi pénale, à lui faire prendre en compte la victime et réparer son préjudice, à lui donner la possibilité de se...

14 juil. 2011
pdf

Le trouble mental - publié le 14/07/2011

Dissertation - 9 pages - Droit pénal

En 1810, le code pénal consacre un principe novateur pour l'époque, celui de l'irresponsabilité pénale des déments. Il se démarque du Moyen-âge, période au cours de laquelle les fous, possédés par le démon, étaient quand même condamnés. Le législateur reste cependant laconique, se...

21 juin 2011
doc

la dangerosité en droit pénal: la lutte par la prévention et la répression

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

Cette dissertation reprend la dangerosité sous l'angle du droit pénal général, du droit pénal spécial et de la procédure pénale.

28 mai 2011
doc

Les atteintes à la liberté physique en droit pénal

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

Le droit pénal spécial à pour objet d'étudier les différentes infractions présentes dans le code pénal mais aussi de déterminer leurs éléments constitutifs et de décider de leur répression. Il existe une branche du droit pénal qui a pour objet de punir les atteintes à la liberté de la...

24 mai 2011

Evolution théorie de la cause

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

La cause est une des quatre conditions (avec l'objet, le consentement et la capacité) de validité du contrat posées par le Code Civil à l'article 1108 : « une cause licite dans l'obligation ». Développée par Domat et Pothier, puis repris par les juristes...

08 mai 2011
doc

Le placement sous surveillance electronique mobile

Dissertation - 6 pages - Droit pénal

L'immense émotion suscitée ces dernières années dans l'opinion publique par des affaires criminelles impliquant des individus récidivistes récemment sortis de prison, parfois encore placés sous main de justice, a ravivé dans notre pays un débat récurrent sur les mesures à prendre pour...

28 Mars 2011
odt

Dissertation droit pénal : l'escroquerie au jugement tentée

Dissertation - 2 pages - Droit pénal

Dissertation de droit pénal sur l'escroquerie au jugement et sur sa tentative

25 Mars 2011

Le procès d'assises, phénomène théâtral

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

Le théâtre est le lieu de la représentation et de la mise en scène, mais aussi du symbole. Et s'il est un autre cadre donnant lieu à une mise en scène au cours de laquelle s'exprime une symbolique, c'est bien celui du procès d'assises. Car le procès n'est autre que le...

15 Mars 2011
rtf

Dissertation : L'inceste en droit pénal spécial

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

Un sujet large permettant d'apprécier la valeur protégée dans l'incrimination d'inceste

15 Mars 2011
rtf

Exposé : la victime du meurtre

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

Un large sujet permettant d'apprécier l'importance de la victime dans l'incrimination du meurtre

06 Mars 2011

Le juge et le législateur dans l'élaboration du droit administratif (2011)

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

Le droit administratif est un miracle. Le professeur Weil l'atteste par la puissance normative des jurisprudences dégagée dans un trait de génie et d'ambition le 8 février 1873 par la décision Blanco, du tribunal des conflits. Une matière dont l'avenir aurait pu se terminer en un...

04 Mars 2011

la justice pénale négociée

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

C'est la mesure phare de la Loi Perben du 9 mars 2004 : le plaider coupable ou la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Cette nouvelle procédure marque le recul d'une justice imposée au profit d'une justice négociée. Cette avancée procédurale avait commencé...

04 Mars 2011

Les infractions boursières

Dissertation - 15 pages - Droit pénal

Terrain privilégié de certains professionnels, le monde financier est marqué d'une grande complexité qui transforme les non initiés en la matière en victime potentiel. Pour éviter de tel débordement, le législateur est intervenu à différents moments de l'histoire pour créer des...

24 févr. 2011
odt

La victime du meurtre

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

« Nous appartenons à une société pieusement préoccupée par les droits des criminels alors que les vies de leurs victimes ont été saccagées sans souci du prix de la douleur et de la souffrance » (Sue Grafton). Même si on ne peut être totalement en accord avec cette citation il vrai que...

05 févr. 2011

La déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et les principes fondamentaux du droit pénal

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

La déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et les principes fondamentaux du droit pénal sont intimement liés. En effet, cette déclaration conçue à la jonction entre l'Ancien Régime et le renouvellement postrévolutionnaire des institutions nationales constitue non seulement...

04 févr. 2011
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La justice pénale des mineurs en France et dans le monde

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

En juillet dernier, Nicolas Sarkozy demandait à Michèle Alliot-Marie, alors Ministre de la Justice, de mettre au point « sans tabou » une « réforme profonde » du droit pénal des mineurs, relançant une nouvelle fois le débat sur l'insécurité et la délinquance...

27 juin 2010
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El poder judicial español

Dissertation - 7 pages - Droit pénal

Después de la muerte del General Franco en 1975, España sale de un largo período de dictadura caracterizado por el incumplimiento de los principios fundamentales del Estado de Derecho. Por eso es por lo que el Rey Juan Carlos primero, emprendió muy pronto la democratización del régimen. ...

27 juin 2010
doc

Dependencias y infracciones penales en España

Dissertation - 8 pages - Droit pénal

La conferencia de La Haya (1912) obligó los países signatarios a cooperar a la lucha contra las drogas. Así, se colocó el primer jalón para una colaboración internacional. Hoy, los países europeos hacen figura de ejemplo en materia de lucha contra los productos psicotrópicos. Algunos Estados...

11 Nov. 2009
doc

Arrêt du 11 mai 1999 : Responsabilité collégiale

Dissertation - 2 pages - Droit pénal

Document: Arrêt du 11 mai 1999 : Responsabilité collégiale. Plan détaillé Extrait: Les motifs de la décisions de la Cour d'appel étant reproduit, cela nous permet de préciser la définition de la discrimination que l'on sait désormais...

31 Oct. 2009
doc

Droit Spécial des Biens

Dissertation - 71 pages - Droit pénal

Document: Cours de Droit Spécial des Biens Extrait: La 2eme idée du droit pénal des biens , c'est qu'à l'origine il existait une seule qualification d'infraction couvrant toutes les atteintes illicites aux biens , le...

24 Oct. 2009
doc

La dangerosité en Droit Pénal

Dissertation - 10 pages - Droit pénal

Document: Dissertation : La dangerosité en droit pénal Extrait: Dans notre droit pénal français, le système répressif actuel s'attache à concilier la protection de l'ordre social et la sauvegarde des libertés individuelles. Il s'ensuit que le...

10 Oct. 2009
doc

Droit pénal spécial et criminologie

Dissertation - 54 pages - Droit pénal

Document: Cours de droit pénal spécial et criminologie Extrait: Le droit pénal général correspond au minimum à deux choses : 1) l'étude des éléments de l'infraction. On parle d'éléments constitutifs : 1) élément légal, le...

19 Sept. 2009
doc

Commentaire d'arrêt : Cassation Ass. 9 mai 2008

Dissertation - 2 pages - Droit pénal

Document: Plan détaillé de l'arrêt : Cassation Ass. 9 mai 2008 Extrait: La transmission par voie successorale de l'action civile personnelle ne fait plus aucun doute si le ministère public a mis en mouvement l'action publique et si la victime...

02 juin 2009
doc

Les privations de liberté infligées au suspect au cours des enquêtes policières

Dissertation - 2 pages - Droit pénal

Les privations de liberté infligées au suspect au cours des enquêtes policières. Définition des termes et proposition de plan: 2 pages

26 Mars 2009
doc

Cassation Crim. 26 juin 2007

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

Document: Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 26 juin 2007 Extrait: La responsabilité pénale de la personne morale est une création du nouveau code pénal. En effet, avant 1994, la responsabilité pénale de la personne morale...

26 Mars 2009
doc

L'intention en droit pénal

Dissertation - 9 pages - Droit pénal

Document: L'intention en droit pénal, dissertation de 9 pages Extrait: Dans la mesure où l'on conçoit la sanction pénale comme une sanction que la société inflige à l'un de ses membres, il faut donc pour infliger une peine porter un jugement de valeur sur la...

26 Mars 2009
doc

L'application de la norme pénale dans le temps

Dissertation - 2 pages - Droit pénal

Document: L'application de la norme pénale dans le temps, plan détaillé d'une dissertation de droit pénal Extrait: La norme pénale est une règle de droit à valeur obligatoire en matière pénale. Ainsi la loi pénale et les règlements concernant le domaine des...