Consulte plus de 199199 documents en illimité sans engagement de durée. nos formules d'abonnement

Tu ne trouves pas ce que tu cherches ? Commande ton devoir, sur mesure !

Essayer
 
doc
  • Nombre de pages
    6 pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    1 fois
  • Date de mise à jour
    16/01/2009
 

Lecture en ligne

avec notre liseuse dédiée !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • La garde à vue
    Fiche de 5 pages - Droit pénal
    1 mesure de police judiciaire & de contrainte ayant pr but de faire progresser l'enquête judiciaire. 1 mesure privative de liberté attentatoire au drt à la sûreté, intervenant en amont du procès pénal. consiste pr 1 officier de police judiciaire de garder à sa disposit°, sous le ctrôle de l'autorité judiciaire 1 psn à l'encontre de laquelle...