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Fiches en droit fiscal 151 à 180

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308 résultats

31 Oct. 2009
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Commerçant et impôt

Fiche - 6 pages - Droit fiscal

Document: Cours de Droit Fiscal des Affaires portant sur le commerçant et l'impôt général sur le revenu Extrait: Une personne physique a sa résidence habituelle au Maroc, lorsqu'elle a, au Maroc, son foyer permanent d'habitation, le centre...

30 Oct. 2009
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Le régime particulier des opérations de TVA immobilière

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Il existe de nombreux régimes particuliers qui prennent en compte les modalités particulières d'exercice pour certains produits, opérations, activités ou territoires.. Nous nous sommes concentrés sur un régime particulier, les opérations concourant à la production ou à la livraison...

19 Oct. 2009
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Aspects fiscaux de la cession de parts sociales

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Le régime général du paiement fractionné des droits de succession peut bénéficier à tout héritier. Il consiste à solliciter de l'administration fiscale l'autorisation de verser des droits dus sur une période maximale de cinq ans portés à dix ans pour le S au moyen d'un versement semestriel...

16 Oct. 2009
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Les plus-values en matière de cession de fonds de commerce

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

Rappelons que la plus-value est la différence entre le prix d'achat et le prix de revient. A la différence des plus-values des particuliers, les plus-values professionnelles ne font l'objet d'aucune limitation dans le temps, d'aucune réduction pour année de détention, ni d'aucun coefficient...

13 Oct. 2009
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Le trust

Fiche - 6 pages - Droit fiscal

Le trust tire son origine de la confiance que la personne qui constitue le trust, le settlor, a dans le trustee à qui elle transfère la propriété d'un certain bien à charge d'en remettre le revenu ou le capital dans certaines conditions au bénéficiaire, qui peut être le constituant lui-même ou...

24 Sept. 2009
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Les caractéristiques de l'impôt sur le revenu

Fiche - 8 pages - Droit fiscal

En France, il existe deux systèmes d'imposition. Le Fisc reconnaît 2 unités de taxation possibles qui sont : - le foyer fiscal qui suppose une imposition commune. - une imposition séparée, c'est-à-dire une imposition individuelle (concubins…). ...

24 Sept. 2009
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Les droits de succession et de donation

Fiche - 6 pages - Droit fiscal

La succession implique le décès d'une personne, qui porte le nom de « de cujus ». On trouve ici 2 situations : - ab intestat : sans testament. La succession légale : c'est la volonté du législateur. - Succession testamentaire, c'est la volonté du...

26 août 2009
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Fiscalité des entreprises : fait générateur, exigibilité et assiette de la taxe sur la valeur ajoutée

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

Jusqu'à la 6e directive communautaire de 1979, le droit fiscal français ne faisait pas la distinction entre le fait générateur et l'exigibilité de la TVA. En réalité il ne connaissait que le fait générateur qui détermine, pour le vendeur, la période au titre de laquelle la déclaration du montant...

14 juil. 2009
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Les amortissements et les plus values

Fiche - 6 pages - Droit fiscal

Document: Les amortissements et les plus values, fiche de 8 pages

14 juil. 2009
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Les charges déductibles et ses applications

Fiche - 5 pages - Droit fiscal

Document: Les charges déductibles, fiche de 5 pages Extrait: Les dépenses d'entretien et de réparation sont celles qui ont pour objet de conserver ou de remettre en bon état d'utilisation les immobilisations. En fonction de la qualification de ces dépenses leur...

26 juin 2009
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La charte du contribuable - publié le 26/06/2009

Fiche - 6 pages - Droit fiscal

Document: La charte du contribuable, 9 pages Extrait: « Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles 903 et 904, l'administration fiscale remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les...

08 juin 2009
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Déduction d'impôt et réduction d'impôt

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

Souvent confondues par les contribuables, les déductions d'impôt et réductions d'impôt ne désignent pas des mécanismes identiques. Ce sont des opérations respectivement effectuées lors de la détermination du revenu imposable (obtenu par la sommation des 8 revenus catégoriels dans le cas...

07 juin 2009
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Les prix de transfert (2009)

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

La définition des prix de transfert donnée par l'OCDE est la suivante: « les prix de transfert sont les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées ». En d'autres termes, les prix de...

03 juin 2009
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Droit Fiscal 2009

Fiche - 54 pages - Droit fiscal

Document: Droit fiscal 2009, cours de 105 pages Extrait: C'est l'ensemble des règles de droit qui permettent à l'État de percevoir auprès des citoyen leur contribution aux charges financières de l'État. Charge financière exigée par l'intérêt public.

11 mai 2009
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Les personnes imposables à la taxe professionnelle et les règles d'assiette

Fiche - 4 pages - Droit fiscal

Document: Les personnes imposables à la taxe professionnelle et les règles d'assiette, exposé de droit fiscal de 12 pages Extrait: Certes ces propositions de réformes sont justifiées, cependant les contraintes imposées telles que la sauvegarde de l'autonomie...

06 mai 2009
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Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Les droits de mutation (ou droits d'enregistrement) sont des impôts indirects dus lors de la transmission d'éléments de patrimoine. On distingue deux grandes catégories de droits de mutation : les droits de mutation à titre gratuit, lorsque la transmission de patrimoine est effectuée sans...

06 mai 2009
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L'acte anormal de gestion

Fiche - 6 pages - Droit fiscal

L'acte anormal de gestion, comme l'abus de biens sociaux sont contraires à l'intérêt social en ce qu'ils portent préjudice au patrimoine social ou font supporter à l'entreprise individuelle un risque auquel elle ne devrait pas être exposée normalement. L'abus de biens sociaux est le fait, pour le...

05 mai 2009
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Quizz corrigé sur la TVA

Fiche - 4 pages - Droit fiscal

Document: Quizz corrigé de 4 pages sur la TVA Extrait: Une vente à une entreprise Européenne est-elle soumise à TVA ? Non aucune TVA n'apparaît lors de l'enregistrement Un Achat à une entreprise Européenne...

30 avril 2009
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La jurisprudence fiscale du Conseil constitutionnel

Fiche - 4 pages - Droit fiscal

Le consentement à l'impôt est l'un des principaux fondements de l'autorité de l'Etat. Il est donc logique que les principes fiscaux trouvent leur origine dans les normes juridiques suprêmes françaises, la Constitution, et le « bloc de constitutionnalité » élaboré progressivement par...

17 avril 2009
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Fiscalité des entreprises: l'impôt sur les sociétés 2009

Fiche - 35 pages - Droit fiscal

Document: Fiscalité des entreprises: l'impôt sur les sociétés 2009: cours complet , 37pages. Cours de 2009 Extrait: Une entreprise individuelle n'a pas de personnalité juridique et ne dispose pas d'un patrimoine propre puisque seul...

16 avril 2009
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Cours de fiscalité sénégalaise

Fiche - 14 pages - Droit fiscal

Document: Cours de fiscalité sénégalaise de 13 pages Extrait: Dans les pays en voie de développement, l'Etat a été le principal artisan de l'action économique. Cette situation s'est caractérisée par une augmentation des dépenses publiques. Cette croissance...

08 avril 2009
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La territorialité de la TVA - publié le 08/04/2009

Fiche - 8 pages - Droit fiscal

La notion de territorialité de la T.V.A française délimite l'application de la T.V.A française dans les opérations internationales. Il faut également distinguer le traitement des opérations concernant des livraisons de biens meubles de celles concernant les prestations de services. Lorsqu'une...

11 Mars 2009
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L'impôt sur le revenu - publié le 11/03/2009

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

Document: L'impôt sur le revenu, exposé de droit fiscal de 9 pages agrémenté de cas pratiques Plan: I/ LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'IMPÔT SUR LE REVENU (IR) II/ LE CHAMP D'APPLICATION DE L'IR III/ LES MODALITÉS DE...

08 Mars 2009
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Diaporama sur la taxe professionnelle et sa réforme

Fiche - 40 pages - Droit fiscal

Document: Diaporama sur la taxe professionnelle et sa réforme, 40 slides powerpoint

26 févr. 2009
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Débat sur la politique fiscale française

Fiche - 13 pages - Droit fiscal

Document: Débat sur la politique fiscale française, exposé de 14 pages Extrait: Avec la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, le Gouvernement s'est fixé trois objectifs en matière fiscale : promouvoir le travail et soutenir le...

16 févr. 2009
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Un impôt général sur la dépense : la TVA

Fiche - 22 pages - Droit fiscal

Document: Un impôt général sur la dépense : la TVA, cours de droit fiscal de 30 pages Extrait: Alors que durant plusieurs années, diverses impositions d'application partielle ont été mises en place, l'instauration de la TVA, créée en 1954 puis généralisée à...

16 févr. 2009
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L'imposition des plus values des particuliers

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Document: L'imposition des plus values des particuliers, fiche de révision de droit fiscal général de 1 page Extrait: Les plus values réalisées par les particuliers à l'occasion de la cession à titre onéreux d'immeubles dans le cadre de la gestion de leur...

16 févr. 2009
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L'imposition des revenus de capitaux mobiliers

Fiche - 1 pages - Droit fiscal

Document: L'imposition des revenus de capitaux mobiliers, fiche de révision de droit fiscal général de 1 page Extrait: Catégorie qui inclut toutes les rémunérations versées au contribuable au titre de la détention de titres sociaux, c'est-à-dire en sa qualité...

16 févr. 2009
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L'imposition des revenus fonciers

Fiche - 1 pages - Droit fiscal

Document: L'imposition des revenus fonciers, fiche de révision de droit fiscal général de 1 page Extrait: Article 14 et s. du CGI : Revenus provenant de la location d'immeubles, qu'il s'agisse de propriétés bâties, non bâties, d'immeubles...

15 févr. 2009
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Les règles de territorialité des impôts et taxes

Fiche - 4 pages - Droit fiscal

Si le territoire politique français est défini de façon précise par le droit international public, il en va autrement pour le territoire fiscal de la France. Ainsi, selon François Adam, Olivier Ferrand et Rémy Rioux, « les limites « géographiques » de l'impôt français ne vont...