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Fiches en droit fiscal 181 à 210

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308 résultats

15 févr. 2009
doc

La répression pénale de la fraude fiscale

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

Le délit général de fraude fiscale consiste à se soustraire frauduleusement ou à tenter de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt. Il se caractérise par l'existence d'un élément matériel, l'existence de faits permettant au contribuable...

15 févr. 2009
doc

Introduction générale à la fiscalité

Fiche - 40 pages - Droit fiscal

Document: Introduction générale à la fiscalité, cours de 75 pages

14 févr. 2009
doc

Synthèse sur la taxe d'habitation

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

La taxe d'habitation est l'imposition des revenus payée par le plus grand nombre de contribuables en France avec plus de 29 millions de foyers imposables contre 17 millions seulement pour l'impôt sur le revenu. Il s'agit d'un des 4 impôts créés en 1973 rattachés aux impôts locaux avec la taxe...

11 févr. 2009
doc

Le calcul de l'impôt sur le revenu

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

L'IR (Impôt sur le Revenu) se calcule à partir d'un barème progressif atténué comportant onze étapes, elles-mêmes formant différents types de revenus. Tout d'abord, la détermination des revenus catégoriels et la somme de revenus nets catégoriels et des déficits catégoriels...

11 févr. 2009
doc

La taxe d'habitation

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

La taxe d'habitation est l'une des quatre taxes perçues au profit des collectivités locales. Il s'agit d'un impôt direct, à assiette très large, couplé depuis 2005 avec la redevance audiovisuelle. C'est l'impôt le plus partagé des Français et représente 14,6 milliards d'euros en 2007, soit...

03 févr. 2009
doc

Cours sur le contrôle fiscal

Fiche - 16 pages - Droit fiscal

Document: Cours portant sur le contrôle fiscal de 14 pages Plan: I. La collecte de renseignements (le droit d'investigation) II. L'examen critique des déclarations III. Les vérifications IV. Les contrôles de spécialistes...

29 Janv. 2009
doc

L'actif immobilisé: définition et règles d'évaluation

Fiche - 1 pages - Droit fiscal

Document: L'actif immobilisé: définition et règles d'évaluation, fiche de droit fiscal de 2 pages Extrait: L'actif immobilise : tout les éléments qui constituent l'outil de production de l'entreprise ainsi que les éléments qui ont une incidence...

29 Janv. 2009
doc

L'acte anormal de gestion: ses critères, son régime.

Fiche - 1 pages - Droit fiscal

Document: L'acte anormal de gestion: ses critères, son régime., fiche de droit fiscal de 2 pages Extrait: Le principe est que l'AF ne doit pas se substituer a l'entreprise dans ses choix de gestion, sous reserve des choix qui sont deliberement contraire aux...

29 Janv. 2009
doc

Le régime des distributions officieuses et occultes

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

Document: Le régime des distributions officieuses et occultes, fiche de droit fiscal de 3 pages Extrait: Les societes de capitaux vont repartir tout ou partie de leurs benefices entre les associes. Pour des raisons de lutte contre la fraude fiscal, le droit fiscal a posé...

29 Janv. 2009
doc

L'incidence des règles de droit commun sur le droit fiscal francais

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Document: Les différents reports déficitaires, fiche de droit fiscal de 1 pages Extrait: Mais pour le droit du patrimoine et le droit fiscal de l'entreprise la question n'est pas aussi simple : la loi fiscale fait dependre le regime de l'existence de...

29 Janv. 2009
doc

Les différents reports déficitaires

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Document: Les différents reports déficitaires, fiche de droit fiscal de 2 pages Extrait: Le résultat imposable : comparaison entre l'actif net en debut d'exercice et l'actif net en fin d'exercice (théorie du bilan), sauf des operations concernant les...

29 Janv. 2009
doc

La TVA à l'exportation

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Document: La TVA à l'exportation, fiche de droit fiscal de 1 pages Extrait: A l'origine : la TVA etait un impot ne frappant que les operations sur le territoire francais (la France metropolitaire et DOM (taux reduit), mais non les TOM car ils sont consideres...

29 Janv. 2009
doc

La distinction entre l'actif professionnel et le patrimoine prive de l'entrepreneur prive individuel

Fiche - 1 pages - Droit fiscal

Document: La distinction entre l'actif professionnel et le patrimoine prive de l'entrepreneur prive individuel, fiche de droit fiscal de 1 pages Extrait: Le systeme cédulaire (par catégories de revenus) ayant disparue en 48, le nouveau calcul : les bénéfices...

29 Janv. 2009
doc

Distinctions entre les erreurs comptables, la décision de gestion et l'incorrection comptable délibérée: critéres e

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

Document: Distinctions entre les erreurs comptables, la décision de gestion et l'incorrection comptable délibérée: critéres et régimes, fiche de droit fiscal de 4 pages Extrait: Lorsque l'AF fait un contrôle de la comptabilité des entreprises et constate qu'il...

29 Janv. 2009
doc

L'opposabilité de la doctrine fiscale - publié le 29/01/2009

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

Document: L'opposabilité de la doctrine fiscale, fiche de droit fiscal de 3 pages Extrait: Les sources infra-legislatives du droit fiscal : ? Le pouvoir reglementaire en matiere fiscale est plutot restreint (obeit aux regles de droit...

26 Janv. 2009
doc

Droit de l'enregistrement

Fiche - 76 pages - Droit fiscal

Document: Droit de l'enregistrement, cours de droit fiscal spécial de 90 pages Extrait: Cette notion de mutation est très importante en droit fiscal car elle va frapper des mutations de droits de propriété, d'usufruit, de jouissance. La notion de mutation sera la...

24 Janv. 2009
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Les fusions et opérations assimilées

Fiche - 15 pages - Droit fiscal

Document: Les fusions et opérations assimilées, fiche de droit fiscal des affaires de 8 pages Extrait: Dans la vie des affaires, dans la plupart des cas, les sociétés concernées choisissent l'application de ce régime spécial donc il n'est pas tout à fait approprié...

24 Janv. 2009
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Le régime des sociétés-mères et filiales et l'intégration fiscale

Fiche - 10 pages - Droit fiscal

Document: Le régime des sociétés-mères et filiales et l'intégration fiscale, fiche de droit fiscal des affaires de 15 pages Extrait: De façon générale, la loi fiscale ne reconnaît pas l'existence des groupes de sociétés. La notion d'acte anormal de gestion, qui...

24 Janv. 2009
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Les plus values et moins values de cession d'immobilisation

Fiche - 10 pages - Droit fiscal

Document: Les plus values et moins values de cession d'immobilisation, fiche de droit fiscal des affaires de 10 pages Extrait: En effet, au regard de la réglementation comptables, les entreprises peuvent procéder périodiquement à une réévaluation libre de leurs...

24 Janv. 2009
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Le régime des provisions

Fiche - 15 pages - Droit fiscal

Document: Le régime des provisions, fiche de droit fiscal des affaires de 10 pages Extrait: Les provisions sont des sommes qui sont déduites du résultat de l'entreprise en prévision d'une perte ou d'une charge. Cette perte ou cette charge n'est pas encore...

24 Janv. 2009
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Le régime des immobilisations et des amortissements

Fiche - 19 pages - Droit fiscal

Document: Le régime des immobilisations et des amortissements, fiche de droit fiscal des affaires de 15 pages Extrait: Il faut donc définir ce qu'est une immobilisation. La définition a été aménagée par un règlement du comité de la règlementation comptable du 23...

24 Janv. 2009
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Les frais généraux (ou charges d'exploitation)

Fiche - 9 pages - Droit fiscal

Document: Les frais généraux (ou charges d'exploitation), fiche de droit fiscal des affaires de 19 pages Extrait: Dans l'approche de l'Art 38,2 : on détermine quelle a été l'évolution de l?actif net de l'entreprise entre l'ouverture et la...

23 Janv. 2009
doc

Les amortissements et immobilisation de l'impôt sur les sociétés

Fiche - 14 pages - Droit fiscal

Document: TD de droit fiscal des sociétés sur les amortissements et immobilisation de l'IS corrigé Extrait: Définition : immobilisations (=actif) = élément identifiable du patrimoine ayant une valeur positive pour l'entreprise, c'est-à-dire un élément...

23 Janv. 2009
doc

Les charges déductibles de l'impôt sur les sociétés

Fiche - 8 pages - Droit fiscal

Document: TD de droit fiscal sur les charges déductibles de l'IS. Jurisprudence + cours + exercices Extrait: Actif net=actif brut-dette envers les tiers-amortissements-provisions Résultat=Variation net-apports+prélèvements ...

15 Janv. 2009
doc

Fiscalité : analyse des produits imposables

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

Document: Fiscalité : analyse des produits imposables, fiche de 4 pages Extrait: La plupart des produits enregistrés en comptabilité sont fiscalement imposables (RAF dans le tableau de passage du résultat comptable au résultat fiscal). Lorsqu'un...

10 Janv. 2009
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L'imposition des dirigeants d'entreprise

Fiche - 9 pages - Droit fiscal

Document: L'imposition des dirigeants d'entreprise, exposé de droit fiscal de 8 pages Extrait: L'étude du statut fiscal des dirigeants d'entreprises concerne essentiellement le traitement fiscal de leur rémunération. En effet la qualité de dirigeant...

10 Janv. 2009
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Le Plan d'Epargne Populaire - PEP

Fiche - 6 pages - Droit fiscal

Document: Le Plan d'Epargne Populaire - PEP, exposé de droit fiscal de 6 pages Extrait: Il s'agit de deux produits d'épargne bien différents. En effet, Le Livret d'Epargne Populaire est un compte d'épargne rémunéré, dont les intérêts ne sont...

09 Janv. 2009
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Les droits d'auteur et la TVA

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

Document: Les droits d'auteur et la TVA. Fiche de 1 page de droit fiscal Extrait: Les droits d'auteur sont assujettis à la TVA au taux réduit de 5,50 % pour la France métropolitaine et les territoires fiscalement assimilés. Ils le sont au taux...

09 Janv. 2009
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Le régime des traitements et des salaires

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Document: Le régime des traitements et des salaires. Fiche de 3 pages de droit fiscal Extrait: Avec le régime des traitements et salaires, on bénéficie, comme les autres salariés, d'une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels (plafonnée, pour les...

09 Janv. 2009
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Le régime des bénéfices non commerciaux BNC

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Document: Le régime des bénéfices non commerciaux - BNC. Fiche de 2 pages de droit fiscal Extrait: Il existe deux modes d'imposition des bénéfices non commerciaux (BNC), dont le champ d'application est essentiellement lié au montant des recettes : le...