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Fiche explicative sur les dépenses somptuaires non déductibles fiscalement (à jour 2008)

Fiche explicative sur les dépenses somptuaires non déductibles fiscalement (à jour 2008)
  • Résumé
  • Informations
  • Extraits

Résumé

  1. Informations sur les charges non déductibles fiscalement
  2. Modèle de résolution
  3. Textes

Conformément à l'article 39 alinéa 4 du Code Général des impôts, ne sont pas déductibles fiscalement les charges suivantes appelées "charges somptuaires" et les amortissements correspondants: -charges ayant trait à l'exercice de la chasse ou à l'exercice non professionnel de la pêche (voir mémento fiscal n 826). -charges (y compris l'amortissement) relatives à la disposition de résidences de plaisance ou d'agrément, sauf si elles ont un caractère social (voir mémento fiscal n 826). -amortissement et loyer des voitures de tourisme pour la fraction de leur prix d'acquisition dépassant un certain plafond (voir mémento fiscal n 830). - dépenses de toute nature résultant de la disposition de yachts ou de bateaux de plaisance, à voile ou a moteur. Les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés doivent faire apparaître distinctement ces charges dans leur comptabilité (CGI, art.223 quater). Fiscalement, le tableau n 2058-A relatif à la détermination du résultat fiscal prévoit la réintégration des dépenses somptuaires sur deux lignes distinctes: une pour les amortissements et une pour les autres charges. Par ailleurs le montant global de ces charges doit être soumis chaque année à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire (CGI art.223 quater).

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