Document: Tableau : quels sont les actes créateurs de droit ? Sources du droit communautaire.
[...] Si l'acte n'a pas fait l'objet d'une pub aux tiers, délai de 2 mois à compter de la signature. Si un recours a été formé contre l'acte, retrait possible tant que le juge n'a pas statué Retrait pas le > hiérarchique : il a les mêmes pouvoirs de retrait que l'auteur : application de Ternon ou loi de 2000. Exception : les textes légaux ou réglementaires peuvent donner aux > des pouvoirs de retrait spécifiques (dérogation à Ternon) CE Rodières : l'Adm est obligée d'opérer les retraits nécessaires d'AAU pour assurer l'exécution d'un arrêt d'annulation. [...]
Ce document est une liste de TD regroupant des commentaires d'arrêts, fiches d'arrêts, notes détaillées et autres types de devoirs effectués et corrigés, dans le domaine du droit de la concurrence français et européen. Le premier devoir concerne l'Autorité de la concurrence, où le commentaire de deux arrêts doit être effectué. Le premier...
L'Europe communautaire trouve ses assises dans la dimension des personnes, de l'individu, de l'homme en général. La libre circulation des personnes va connaître sa première évolution notable avec l'adoption du Traité de Maastricht qui va établir une citoyenneté commune aux ressortissants des États membres de la communauté. L'Union se donne pour...
Marie Gouze, dite Marie-Olympe de Gouges, née à Montauban le 7 mai 1748 et morte guillotinée à Paris le 3 novembre 1793, est une femme de lettres française, devenue femme politique et polémiste. Auteur de la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne, elle a laissé de nombreux écrits en faveur des droits civils et politiques des...
Les activités du CE : programme d'assistance et d'aide électorale, programme d'aide au développement de la démocratie, programme post conflit et réflexion sur l'avenir de la démocratie en EU à long terme.1950 -> adoption CEDH / 1953 -> entrée en vigueur. Les membres du CE sont membres de...
Il y a une Communauté de Six qui va s'élargir par des vagues d'élargissement. - Le 1er janvier 1973 : adhésion du Royaume-Uni, de l'Irlande, et du Danemark. - Seconde vague réalisée au sud de l'Europe, pour la Grèce 1981, et Espagne Portugal en 1986. - 3e vague : en 1995 l'adhésion de l'Autriche, la Finlande et la Suède. - 4e grande vague :...
La difficulté pour le droit de l'UE est que ces critères qui permettent de singulariser les sources ne sont pas toutes opérantes pour le droit de l'UE. Autre difficulté : en droit de l'UE, pas de typologie claire dans le traité. En droit international public à l'inverse, il est souvent considéré que, l'art 38 de la Cour internationale de justice...
L'idée européenne va naître avec le traité de Westphalie 1648 qui est considéré comme l'avènement de l'État moderne au plan international qui pose le principe d'une souveraineté propre des grands États sur leur propre territoire. Au 18e siècle on a plusieurs grands auteurs qui avancent l'idée d'une paix entre ces États, voire même, d'une...
Les règles d'urbanisme doivent toujours apporter des réponses à trois problèmes différents. Tout d'abord la question de l'outil : quel est outil auquel on va imposer des règles d'urbanisme. Deuxièmement la question du juge qui vient vérifier que l'administration ne fait pas n'importe quoi (question du contentieux de l'urbanisme qui permet...
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