Document: Tableau : quels sont les actes créateurs de droit ? Sources du droit communautaire.
[...] Si l'acte n'a pas fait l'objet d'une pub aux tiers, délai de 2 mois à compter de la signature. Si un recours a été formé contre l'acte, retrait possible tant que le juge n'a pas statué Retrait pas le > hiérarchique : il a les mêmes pouvoirs de retrait que l'auteur : application de Ternon ou loi de 2000. Exception : les textes légaux ou réglementaires peuvent donner aux > des pouvoirs de retrait spécifiques (dérogation à Ternon) CE Rodières : l'Adm est obligée d'opérer les retraits nécessaires d'AAU pour assurer l'exécution d'un arrêt d'annulation. [...]
Ce document est une liste de TD regroupant des commentaires d'arrêts, fiches d'arrêts, notes détaillées et autres types de devoirs effectués et corrigés, dans le domaine du droit de la concurrence français et européen. Le premier devoir concerne l'Autorité de la concurrence, où le commentaire de deux arrêts doit être effectué. Le premier...
Les activités du CE : programme d'assistance et d'aide électorale, programme d'aide au développement de la démocratie, programme post conflit et réflexion sur l'avenir de la démocratie en EU à long terme.1950 -> adoption CEDH / 1953 -> entrée en vigueur. Les membres du CE sont membres de...
Marie Gouze, dite Marie-Olympe de Gouges, née à Montauban le 7 mai 1748 et morte guillotinée à Paris le 3 novembre 1793, est une femme de lettres française, devenue femme politique et polémiste. Auteur de la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne, elle a laissé de nombreux écrits en faveur des droits civils et politiques des...
L'UE trouve son fondement dans le traité de Lisbonne (signé le 13 décembre 2007, entré en vigueur le 1er décembre 2009). Le traité est le traité constitutif de l'Union européenne, il se compose de deux traités : le traité sur l'Union européenne qui contient les dispositions générales applicables aux institutions, les dispositions relatives de la...
La Belgique fait partie de l'Union européenne. La loi sur le tourisme est une traduction, dans la législation belge, d'une directive européenne. Une directive n'est pas directement appliquée dans les pays membres de l'Union européenne. Chaque pays va transcrire individuellement la directive dans son pays ; une fois transcrite, cette directive ne...
Depuis les années 50, il y a la construction d'une entité politique à vocation supranationale. C'est alors quelque chose d'extraordinaire, car il n'y a pas d'autre équivalence dans le monde occidental. Les techniques institutionnelles, les délibérations et la procédure démocratique sont originales. C'est original dans le projet et la manière de...
UE n'est pas un système unique, trouve des exemples anciens ou émergents. Présentation qui permet de voir l'enjeu de l'espace européanisé, seule chance pour se situer au niveau international : impossible avec des États individuels. Comment l'UE peut-elle se présenter au regard des autres espaces économiques ?
Il existe une distinction entre l'Union européenne et l'ordre juridique de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Cour européenne des droits de l'homme, en ce qui concerne le Conseil de l'Europe, le Conseil et le Conseil européen. Parmi ces trois institutions : la première distinction est que le Conseil de l'Europe ne relève pas...
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