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Le règlement communautaire

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Résumé

Document: Le règlement communautaire, dissertation de droit communautaire de 4 pages Extrait: En 1992, le traité de Maastricht a marqué une étape importante : il a institutionnalisé une Union européenne qui s'articulera dorénavant autour des trois communautés. L'ordre juridique de l'Union européenne se distingue de l'ordre juridique communautaire, tout en l'intégrant. D'après l'arrêt Van Gend en Loos, la communauté constituerait un nouvel ordre juridique de droit international dont les sujets seraient non seulement les Etats membres, mais également leurs ressortissants. Le règlement communautaire, qui impose des obligations aux Etats et aux particuliers, est donc un élément important du droit européen qu'il est nécessaire de comprendre. Plan: 1. Des règles importantes concernant les actes adoptés par les Institutions européennes tels que le règlement. 2. La portée du règlement communautaire

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