Le recours en manquement d'Etat

Le recours en manquement d'Etat

Résumé du document

Document: Le recours en manquement d'Etat Art. 226 227, 228 TCE. Fiche technique en droit communautaire, droit européen: 5 pages Extrait: Parmi les recours directs, les recours en manquement tiennent 1 large place (96% pr 4% de recrs en annulat ). Jsq'en 1975 la Commission ne poursuivait les Etats mbres qu'en cas de violat grave aux obligat communautaire. A partir de 1977 plus grde sévérité à l'égard des Etats contrevenants. Auj, c'est l'outil jdq habituel de régulat du marché unique ; il peut aussi servir d'outil d'interprétat des directives communautaires (CJCE, 10 nov. 2005, Commission c/ Allemagne). Plan: I- La procédure de l'article 226 TCE II- La procédure de l'article 227 TCE III- La procédure de l'article 228 TCE

Informations sur la fiche

  • Nombre de pages : 10 pages
  • Publié le : 02/12/2008
  • Langue : français
  • Consulté : 0 fois
  • Format : .doc

Extraits

[...] ( Enfin cette somme est multipliée par 1 coeff. invatiable qui intègre différentes données sur l'Etat mbre (PIB, nbre de voix au Cseil des ministres). Pr la France, le coeff. invariable est de 21,83. ( Formule de l'astreinte pr la France = {600 x (coef. de 1 à x (coef. [...]


[...] La Com a pris 2 communicat pr organiser cette procédure. ( Si la Com estime que l'Etat mbre ccerné n'a pas pris les mesures prescrites par l'arrêt en mqmt de la Cour, elle émet, après avoir donné à l'Etat la possibilité de préster ses observat avis motivé précisant les pointssur lqls l'Etat mbre ccerné ne s'est pas conformé à l'arrêt de la CJCE. Si l'Etat mbre n'a pas pris les mesures que comporte l'exécut de l'arrêt de la CJCEds le délaifixé par la celle-ci peut saisir la CJCE. [...]


[...] FICHE 3 LE RECOURS EN MANQUEMENT D'ÉTAT Art TCE ( Parmi les recours directs, les recours en manquement tiennent 1 large place pr de recrs en annulat ). Jsq'en 1975 la Commission ne poursuivait les Etats mbres qu'en cas de violat grave aux obligat communautaire. A partir de 1977 plus grde sévérité à l'égard des Etats contrevenants. Auj, c'est l'outil jdq habituel de régulat du marché unique ; il peut aussi servir d'outil d'interprétat des directives communautaires (CJCE nov Commission Allemagne). [...]


[...] Pr l'applicat de ces critères, on tient cpte en particulier des csqces du défaut d'exécut sur les intérêts privés et publics et de l'urgence qu'il y a à amener l'Etat mbre à se conformer à ses obligat (CJCE mars 2006, Commission France). Pr le critère de la durée de l'infract , le coef. y afférent doit être déterminé eu égard au moment auql la CJCE apprécie les faits et non celui où cette dernière est saisie par la Com et sur la base d'1 échelle qui n'est pas limitée par celle allant de 1 à 3 proposée par la Com (même arrêt). le montant de l'amende forfaitaire est calculé selon les modalités svtes : 1 forfait journalier de que multiplie 1 coef. [...]


[...] ( Elle propose 2 nvelles modalités : le montant de l'astreinte est calculé selon les modalités svtes : 1 forfait journalier de que multiplie 1 coeff. de 1 à 3 pr la durée. Ccernant ce 1er critère de durée, la lors de sa réunion du 2 avril 2001, a prévu que le coef. relatif à la durée de l'infract est calculé sur 1 base de 0,10 / mois à cpter du 7ème mois suivant le prononcé de l'arrêt inexécuté, avec 1 max fixé à 3. ( Cette 1ère somme est multipliée par 1 coef. de gravité de 1 à 20. [...]

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