La libre circulation des marchandises - publié le 16/06/2008

Résumé du document

La libre circulation des marchandises

Extraits

[...] Fiche à jour au 10 avril 2006 Fiche Pédagogique Virtuelle Diplôme : Licence en droit, 6ème semestre Matière : Droit communautaire Web-tuteur : Michel Cannarsa Séance n 14 Les libertés communautaires : la libre circulation des marchandises Sommaire I. La prohibition des entraves non tarifaires à la libre circulation des marchandises A. Les taxes d'effet équivalent à des droits de douanes CJCE, 1er juillet 1969, Commission c. Italie (Aff. 24/68) CJCE mai 1985, Humblot (Aff. [...]

[...] 53/80) B. Les exigences impératives d'intérêt général CJCE février 1979, Rewe-Zentral AG c. Bundesmonopolverwaltung für Branntwein (Aff. 120/78) CJCE octobre 1998, Commission des Communautés européennes c. République française (Aff. [...]

[...] jointes C-267/91 et 268/91, Recueil de jurisprudence, p. I-06097) : Constitue une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative à l'importation, interdite entre les États membres par l'article 30 du traité, toute mesure susceptible d'entraver, directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire. Rentrent dans cette définition les obstacles à la libre circulation des marchandises résultant, en l'absence d'harmonisation des législations, de l'application à des marchandises en provenance d'autres États membres, où elles sont légalement fabriquées et commercialisées, de règles relatives aux conditions auxquelles doivent répondre ces marchandises (telles que celles qui concernent leur dénomination, leur forme, leurs dimensions, leur poids, leur composition, leur présentation, leur étiquetage, leur conditionnement), même si ces règles sont indistinctement applicables à tous les produits, dès lors que cette application ne peut être justifiée par un but intérêt général de nature à primer les exigences de la libre circulation des marchandises. [...]

[...] En effet, dès lors que ces conditions sont remplies, l'application de réglementations de ce type à la vente des produits en provenance d'un autre État membre et répondant aux règles édictées par cet État n'est pas de nature à empêcher leur accès au marché ou à le gêner davantage qu'elle ne gêne celui des produits nationaux. Ces réglementations échappent donc au domaine d'application de l'article 30 du traité. Il s'ensuit que l'article 30 du traité doit être interprété en ce sens qu' il ne s'applique pas à une législation d'un État membre interdisant de façon générale la revente à perte II. Les dérogations à la prohibition Les dérogations sont admises lorsqu'elles sont d'une part justifiées par des raisons d'intérêt général et, d'autre part, lorsqu'elles résultent d'exigences impératives d'intérêt général A. [...]

[...] 112/84) B. Les mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives CJCE juillet 1974, Dassonville I. Les dérogations à la prohibition A. Les raisons d'intérêt général CJCE mars 1986, Conegate Limited c. HM Customs & Excise CJCE février 1981, Officier van justitie contre Koninklijke Kaasfabriek Eyssen BV (Aff. [...]