La libre circulation des marchandises
[...] Fiche à jour au 10 avril 2006 Fiche Pédagogique Virtuelle Diplôme : Licence en droit, 6ème semestre Matière : Droit communautaire Web-tuteur : Michel Cannarsa Séance n 14 Les libertés communautaires : la libre circulation des marchandises Sommaire I. La prohibition des entraves non tarifaires à la libre circulation des marchandises A. Les taxes d'effet équivalent à des droits de douanes CJCE, 1er juillet 1969, Commission c. Italie (Aff. 24/68) CJCE mai 1985, Humblot (Aff. [...]
[...] 53/80) B. Les exigences impératives d'intérêt général CJCE février 1979, Rewe-Zentral AG c. Bundesmonopolverwaltung für Branntwein (Aff. 120/78) CJCE octobre 1998, Commission des Communautés européennes c. République française (Aff. [...]
[...] jointes C-267/91 et 268/91, Recueil de jurisprudence, p. I-06097) : Constitue une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative à l'importation, interdite entre les États membres par l'article 30 du traité, toute mesure susceptible d'entraver, directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire. Rentrent dans cette définition les obstacles à la libre circulation des marchandises résultant, en l'absence d'harmonisation des législations, de l'application à des marchandises en provenance d'autres États membres, où elles sont légalement fabriquées et commercialisées, de règles relatives aux conditions auxquelles doivent répondre ces marchandises (telles que celles qui concernent leur dénomination, leur forme, leurs dimensions, leur poids, leur composition, leur présentation, leur étiquetage, leur conditionnement), même si ces règles sont indistinctement applicables à tous les produits, dès lors que cette application ne peut être justifiée par un but intérêt général de nature à primer les exigences de la libre circulation des marchandises. [...]
[...] En effet, dès lors que ces conditions sont remplies, l'application de réglementations de ce type à la vente des produits en provenance d'un autre État membre et répondant aux règles édictées par cet État n'est pas de nature à empêcher leur accès au marché ou à le gêner davantage qu'elle ne gêne celui des produits nationaux. Ces réglementations échappent donc au domaine d'application de l'article 30 du traité. Il s'ensuit que l'article 30 du traité doit être interprété en ce sens qu' il ne s'applique pas à une législation d'un État membre interdisant de façon générale la revente à perte II. Les dérogations à la prohibition Les dérogations sont admises lorsqu'elles sont d'une part justifiées par des raisons d'intérêt général et, d'autre part, lorsqu'elles résultent d'exigences impératives d'intérêt général A. [...]
[...] 112/84) B. Les mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives CJCE juillet 1974, Dassonville I. Les dérogations à la prohibition A. Les raisons d'intérêt général CJCE mars 1986, Conegate Limited c. HM Customs & Excise CJCE février 1981, Officier van justitie contre Koninklijke Kaasfabriek Eyssen BV (Aff. [...]
Ce document est une liste de TD regroupant des commentaires d'arrêts, fiches d'arrêts, notes détaillées et autres types de devoirs effectués et corrigés, dans le domaine du droit de la concurrence français et européen. Le premier devoir concerne l'Autorité de la concurrence, où le commentaire de deux arrêts doit être effectué. Le premier...
L'Europe communautaire trouve ses assises dans la dimension des personnes, de l'individu, de l'homme en général. La libre circulation des personnes va connaître sa première évolution notable avec l'adoption du Traité de Maastricht qui va établir une citoyenneté commune aux ressortissants des États membres de la communauté. L'Union se donne pour...
L'article 6 TUE est paradoxal en ce sens qu'il oblige l'Union européenne à adhérer à la Convention européenne, au moment même ou l'Union se dote enfin de son propre catalogue de droits fondamentaux. Jusqu'alors, ces deux solutions semblaient alternatives. L'article 6 TUE illustre parfaitement la volonté de franchir une nouvelle étape en terme de...
Marie Gouze, dite Marie-Olympe de Gouges, née à Montauban le 7 mai 1748 et morte guillotinée à Paris le 3 novembre 1793, est une femme de lettres française, devenue femme politique et polémiste. Auteur de la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne, elle a laissé de nombreux écrits en faveur des droits civils et politiques des...
Aujourd'hui, le bilan que l'on peut faire de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) est assez mitigé. Dans les choses positives que l'on peut retenir, il y a la visite du président Emmanuel Macron à la CEDH le 31 octobre 2017 : c'est la première fois qu'un président se rend devant un juge de la CEDH. Cette visite n'était pas innocente :...
Dès le début de la construction européenne, l'idée d'une convergence des politiques économiques des États était dans les esprits, en témoignent certains articles du Traité de Rome. Il fallait toutefois rassembler une volonté commune suffisamment puissante de la part des États membres d'harmoniser leurs instruments économiques et politiques....
L'article 106, paragraphe 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit une dérogation qui va faire échapper les services d'intérêt économique général (SIEG) à l'application directe des règles de concurrence. Cette dérogation est subordonnée à plusieurs conditions : l'entreprise doit effectuer une mission d'intérêt général ;...
Le fait qu'une mesure constitue ou non une aide d'État revêt une importance capitale pour les autorités nationales, les juges nationaux et les entreprises. Cela va déterminer si une mesure doit être autorisée ou non par la Commission avant de pouvoir être mise en euvre. En janvier 2014, la Commission a ouvert une consultation qui a duré jusqu'en...
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