Les grands arrêts de la jurisprudence communautaire

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Les grands arrêts de la jurisprudence communautaire

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Sam
  • Nombre de pages : 2 pages
  • Publié le : 09/07/2008
  • Langue : français
  • Consulté : 4 fois
  • Format : .doc

Extraits

[...] Légitimation active. # CJCE 16 juillet 1992 PE v Conseil Obligation de reconsultation du Parlement. # CJCE 17 septembre 2000 Linster Invocabilité d'exclusion indifférente à l'effet direct de la norme. [...]


[...] L'objectif de cette théorie est d'assurer la cohérence entre les compétences internes et externes. # CJCE 14 mai 1974 Nold : pour leur définition, s'inspire aussi des instruments internationaux auxquels les Etats membres ont coopéré ou adhéré, et en particulier à la CEDH. # Cour Constitutionnelle Allemande 18 octobre 1974 Solange I : ne remet pas en cause la primauté du droit communautaire, mais décide que tant que l'U n'assurera pas une protection efficace des droits fondamentaux, elle refusera la supériorité du droit sur ses droits fondamentaux, c'est-à-dire ceux garantis par la Loi Fondamentale. [...]


[...] Liste de grands arrêts de Droit communautaire # CJCE 5 février 1963 Van gend en loos : idée d'un nouvel ordre juridique international. L'ordre juridique communautaire est un ordre juridique propre, spécifique, distinct à la fois de l'ordre juridique interne des Etats membres et de l'ordre international # CJCE 15 juillet 1964 Costa : L'ordre juridique communautaire est un ordre juridique propre, spécifique, distinct à la fois de l'ordre juridique interne des Etats membres et de l'ordre international # CJCE 8 février 1968 Mandelli : les actes communautaires dérivés doivent être motivés, la CJ contrôle ces motifs, qui doivent être réels. [...]


[...] mais la CJ le transfert de compétences au profit de la Communauté est total et définitif # CJCE 30 mars 1995 Parlement Conseil : même type de problème . mais la CJ décide qu'au au nom du principe de coopération loyale, les institutions doivent collaborer de bonne foi et dans un esprit de solidarité En l'espèce, le Conseil peut passer outre l'avis du Parlement car celui-ci n'a pas coopéré loyalement. # Avis CJCE n 2/94 du 28 mars 1996 : CEDH incompatible donc la CE ne peut y adhérer, car : * les Communautés n'ont pas les compétences requises pour effectuer une telle adhésion. [...]


[...] démontre bien les progrès faits par la Cour. # CJCE 9 mars 1978 Simmenthal : une loi postérieure ne peut se former valablement en raison de l'existence d'une norme communautaire si elles sont incompatibles. De plus, même arrêt, le juge national chargé d'appliquer les dispositions communautaires a l'obligation d'assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée toute disposition de la législation nationale, même postérieure, sans qu'il ait à demander ou à attendre l'élimination préalable de celle-ci par voie législative ou tout autre procédé constitutionnel # CJCE 20 février 1979 Buitoni : pcp de proportionnalite c un PGD, qui s'impose aux institutions et aux Etats membres. [...]

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