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Faut-il un effet direct aux directives communautaires ?

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Résumé

Document: Faut-il un effet direct aux directives communautaires ? Dissertation de L3 droit communautaire. 4 pages Extrait et plan: Ainsi, il convient alors de s'interroger sur les raisons qui ont poussé la cour de justice à poser cette limite à l'invocabilité et se demander si cette exclusion est satisfaisante. En effet, les directives semblaient, jusqu'à 1979, devoir les lier les justiciables les uns à l'égard des autres au même titre que les Etats membres. C'est sans doute devant les réticences des juridictions nationales que la Cour a été amenée à exclure cet effet ; exclusion parfois à des jurisprudences peu cohérentes où l'on peut, par exemple, invoquer une directive à l'encontre d'une entreprise publique et non à l'encontre d'un employeur privé ( 1990 Foster). Mais, aux vues de la multiplication des directives d'harmonisation et de l'obligation nouvelle pour les directives d'être publiées, il convient de s'interroger sur la pertinence actuelle de ce refus : ce refus n'apparaît-il pas désuet aujourd'hui ? Une telle problématique suppose de s'interroger sur les conséquences d'une éventuelle reconnaissance de l'effet direct horizontal et induit la question suivante : pourquoi maintenir aussi vigoureusement la jurisprudence Franz Grad ? Abordant les distinctions des normes communautaires, la nature même de la directive et son évolution, cette problématiques soulève des enjeux d'intérêts tels que la pratique actuelle des juges nationaux et l'utilité pratique de l'effet direct lui-même. Afin de répondre à ces problématiques, on se verra que s'il paraît souhaitable de concéder aux directives un effet direct horizontal aux vues des avantages et d'une pratique dégagée de la jurisprudence (I), la chose est en fait irréalisable en raison de la nature et de la forme même des directives communautaires (II).

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