Le contentieux communautaire - publié le 13/12/2008

Résumé du document

Le contentieux communautaire ? Exposé de droit communautaire, droit européen niveau sciences-po



Nous verrons que ce système contentieux a été déterminant dans la constitution progressive d'un héritage juridique commun entre les Etats et a participé à l'émergence graduelle d'une Europe de la citoyenneté. Mais, dans un second temps, nous constaterons que cet équilibre politique est toutefois mis en danger par son propre succès du fait du développement des compétences de la Communauté et des élargissements successifs qui ont conduit à engager des réformes encore non abouties aujourd'hui alors que des efforts pourraient être faits s'agissant du droit de recours des particuliers pour aller jusqu'au bout de l'Europe de la citoyenneté et élargir la justice communautaire.





I. A travers l'exercice des voies de droit, la Cour de justice s'est imposée comme un moteur de l'intégration européenne en garantissant le respect et l'unité d'application du droit communautaire.





II. Mais l'évolution du système juridictionnel communautaire, victime de son succès, reste inachevée : importance de la charge de travail découlant de l'augmentation du contentieux et garantie insuffisante d'une protection juridictionnelle effective des particuliers.

Extraits

[...] Trois pays on été condamnés à ce jour : la Grèce en 2000, l'Espagne en 2003 et la France en 2005 (20 millions d'euros + euros par période de 6 mois). Le caractère relativement exceptionnel d'une telle procédure souligne l'intérêt de la jurisprudence de la Cour obligeant les Etats membres à réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leur sont imputables. II. Mais l'évolution du système juridictionnel communautaire, victime de son succès, reste inachevée : importance de la charge de travail découlant de l'augmentation du contentieux et garantie insuffisante d'une protection juridictionnelle effective des particuliers. A. [...]

[...] La Cour semble donc ne pas vouloir subordonner la recevabilité du recours en annulation à l'insuffisance dans tel Etat du système judiciaire, ce qui se traduirait, il est vrai, par une variabilité des conditions de recevabilité. Mais cette position de la Cour paraît particulièrement formaliste et contestable au regard du droit à une protection juridictionnelle effective alors qu'elle se réfugie dans l'invocation du caractère complet du système de voies de recours pour refuser d'élargir l'accès des particuliers au recours en annulation au-delà de ce que prescrit le traité alors même que les autres ressources du système complet apparaîtraient vaines. [...]

[...] Un mouvement d'assouplissement avait été entamé mais il n'a pas été poussé à son terme. Certains requérants en sont venus à invoquer, devant le TPI, le principe de protection juridictionnelle effective, en écho au concept de Communauté de droit et à l'article 6 de la CEDH (TPI, Union de Pequenos Agricultores nov. 1999). Le TPI n'a d'abord pas accueilli cette argumentation, renvoyant les systèmes nationaux éventuellement défaillants aux obligations tirées de l'article 10 CE, cette approche orthodoxe étant approuvé par la Cour, qui refuse une véritable révision judiciaire de l'article 230 (CJCE, Area Cova fév. [...]

[...] Les solutions ne résident donc sans doute pas dans la multiplication des juridictions communautaires. La création du TPI était dictée par l'encombrement de la Cour ; les mêmes mots appelant des traitements identiques, l'engorgement désormais conjoint de la Cour et du TPI a conduit les rédacteurs du traité de Nice à prévoir la possibilité de créer des chambres juridictionnelles, volet complémentaire de la mise en œuvre des réformes du système juridictionnel prévue par le traité de Nice, pour le traitement de contentieux spéciaux. [...]

[...] En tout cas, avant de s'abstenir de soumettre à la Cour une question d'interprétation du droit communautaire, le juge national ne devrait jamais oublier les enseignements de l'arrêt Köbler du 30 septembre 2003. Car, en y posant le principe de la responsabilité d'un Etat membre pour les dommages causés aux particuliers en cas de violation du droit communautaire imputable à une juridiction suprême, la Cour tranche la question de savoir si un Etat membre serait redevable d'une réparation en raison d'une erreur de ses juges dans l'application ou le défaut d'application du droit communautaire. [...]