La Charte européenne des droits de l'Homme - publié le 25/06/2008

Résumé du document

Magna carta, déclaration des droits de l'homme et du citoyen, bill of rights, Edit de Nantes?De la philosophie grecque au droit romain, de la tradition judéo-chrétienne à l'humanisme de la réforme, en passant par les penseurs des Lumières (Rousseau, Montesquieu et Locke) et leur doctrine des droits naturels, il semble bien que L'Europe soit le berceau historique des droits de l'homme. Pourtant la construction européenne telle qu'entreprise par les traités de 51 et de 57 s'est effectuée sur une base exclusivement marchande, sans aucune référence aux droits humains. Cela peut sembler d'autant plus paradoxal au vu du contexte historique, marqué par la sortie de la seconde guerre mondiale et le sursaut de la conscience juridique universelle (matérialisé par ailleurs par la création des Nations Unies) provoqué par les atrocités commises par le régime nazi.

Extraits

[...] Une tentative de protection des droits de l'homme à l'échelle communautaire A. Une Europe des DDH : de Maastricht à l'élaboration de la Charte La 1e référence explicite aux droits de l'homme est dans le traité de Maastricht, qui énonce L'Union Européenne respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la CEDH [ ] et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres Mais c'est surtout avec Amsterdam qu'un pas important est franchi : le traité érige en condition d'adhésion à l'UE le respect des droits fondamentaux. [...]

[...] Romano Prodi et le Commissaire chargé de la Justice et des Affaires intérieures, M. António Vitorino, ont déclaré que la Charte doit devenir la "pierre de touche" des actions futures de la Commission. Depuis, toute nouvelle loi ou tout nouvel instrument législatif ayant un rapport quel qu'il soit avec les droits fondamentaux doit contenir la suivante déclaration formelle: "Le présent acte respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne." Un progrès par rapport à la protection non communautaire ? [...]

[...] La Charte comprend un préambule introductif et 54 articles répartis en 7 chapitres: chapitre Dignité (dignité humaine, droit à la vie, droit à l'intégrité de la personne, interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, interdiction de l'esclavage et du travail forcé); chapitre II: Liberté (droits à la liberté et à la sûreté, respect de la vie privée et familiale, protection des données à caractère personnel, droit de se marier et droit de fonder une famille, liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d'expression et d'information, liberté de réunion et d'association, liberté des arts et des sciences, droit à l'éducation, liberté professionnelle et droit de travailler, liberté d'entreprise, droit de propriété, droit d'asile, protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition); chapitre III: Égalité (égalité en droit, non-discrimination, diversité culturelle, religieuse et linguistique, égalité entre hommes et femmes, droits de l'enfant, droits des personnes âgées, intégration des personnes handicapées); chapitre IV: Solidarité (droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise, droit de négociation et d'actions collectives, droit d'accès aux services de placement, protection en cas de licenciement injustifié, conditions de travail justes et équitables, interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail, vie familiale et vie professionnelle, sécurité sociale et aide sociale, protection de la santé, accès aux services d'intérêt économique général, protection de l'environnement, protection des consommateurs); chapitre Citoyenneté (droits de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen, droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, droit à une bonne administration, droit d'accès aux documents, médiateur, droit de pétition, liberté de circulation et de séjour, protection diplomatique et consulaire); chapitre VI: Justice (droit à un recours effectif et à un tribunal impartial, présomption d'innocence et droits de la défense, principes de la légalité et de la proportionnalité des délits et des peines, droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction); chapitre VII: Dispositions générales. En général, les droits mentionnés sont reconnus à toute personne. Toutefois, la Charte fait aussi référence à des catégories de sujets ayant des besoins particuliers (enfants, personnes âgées, personnes avec un handicap). En outre, le chapitre V considère la situation spécifique du citoyen européen en faisant référence à certains droits déjà mentionnés dans les traités (liberté de circulation et de séjour, droit de vote, droit de pétition), tout en introduisant aussi le droit à une bonne administration. [...]

[...] Aujourd'hui, pourtant, ce sont les droits de l'homme que l'on invoque pour refuser l'entrée de la Turquie dans l'Union Européenne. L'Union Européenne semble s'être muée, en moins d'un demi siècle, en une communauté de valeurs fondée sur le respect des principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'Etat de droit pour reprendre les mots du traité d'Amsterdam. Quelle est la place de la Charte Européenne des Droits de l'Homme dans cette évolution ? [...]

[...] La Cour de Luxembourg limite sa protection aux situations qui tombent dans le champ d'application du droit communautaire (institutions de l'Union ou Etats agissant dans la mise en œuvre du droit communautaire). La Charte Européenne des Droits fondamentaux a été conçue comme un moyen de remédier à se caractère jurisprudentiel (l'autre moyen possible étant l'adhésion de l'UE à la CEDH). Le Conseil Européen de Nice a proclamé la Charte sans lui conférer la valeur du droit positif (il s'agit d'un instrument juridique non contraignant). Elle n'a qu'une valeur pédagogique, morale et politique, et n'est intégrée dans aucun traité de l'UE. [...]