L'ordre juridique communautaire
[...] Régime juridique spécifique. A Le régime juridique des actes de droit dérivé : Pour qu'un acte communautaire soit légal, il doit vérifier la conformité à la base juridique à laquelle il est subordonné. Traité communautaire (article 249) : énumération des types d'actes, mais ne précise pas toujours l'acte à utiliser et dans quelle matière grandes catégories : règlements / directives. C'est l'institution communautaire compétente dans la matière qui fera le choix d'édicter son acte sous la forme de règlement ou directive. [...]
[...] pas d'effet contraignant pour les destinataires. La commission produit le plus d'avis et recommandations. Le Parlement aussi, mais les siens sont obligatoires. : Les principes généraux de droit (PGD) : parallèle avec le droit interne : source de droit administratives. Les PGD sont dégagées par le juge administratif. Ce sont des règles non-écrites le plus souvent, qu'utilisent le juge administratif pour trancher des litiges, et à force sont reconnus comme des règles applicables de façon régulière (ex : principe d'égalité pour l'OJ administratif, valeur constitutionnelle). [...]
[...] les directives : toujours article 249. Elle lie tous les Etats membres destinataires quant au résultat à atteindre, en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens à mettre en oeuvre. Ce sont des actes de droit dérivé qui créent des droits et obligations, mais qui ne les créent pas dès l'adoption de la directive règlement). laissent une marge de manoeuvre aux Etats (possibilité de choisir comment ils vont atteindre l'objectif fixé par la directive). [...]
[...] Le droit international : s'il existe effectivement, son effectivité (sanctions) est bcp plus relative qu'en droit interne. où se trouve le droit communautaire? Aucun de ces deux OJ. CJCE : arrêt 1964 Costa vs Enel : le droit communautaire constitue un OJ propre, intégré au système juridique des Etats membres pour la CJCE, on considère que le droit communautaire est un OJ spécifique. Les traités communautaires créent des obligations réciproques entre les différents sujets (adhérants) + établissent un OJ nouveau comprenant de nouveaux pouvoirs, droits et obligations l'acquis communautaire). [...]
[...] Ces actes doivent être conforme aux dispositions de l'OJ communautaire, du droit communautaire en application notamment du principe de sécurité juridique. les actes s'appliquent directement : Il y a concomitance entre son entrée en vigueur et son intégration dans l'ordre juridique interne des pays membres de l'UE Rapport entre ordre juridique interne et communautaire manières de concevoir ces rapports : Conception moniste ou dualiste. Dualiste : - séparation stricte entre ordre international et ordre interne un traité international n'a d'effet que dans l'ordre international - pour que le droit international s'applique, il faut que tous les Etats qui ont ratifié adoptent des mesures de réception pour le transposer en droit interne. [...]
Ce document est une liste de TD regroupant des commentaires d'arrêts, fiches d'arrêts, notes détaillées et autres types de devoirs effectués et corrigés, dans le domaine du droit de la concurrence français et européen. Le premier devoir concerne l'Autorité de la concurrence, où le commentaire de deux arrêts doit être effectué. Le premier...
Il existe une distinction entre l'Union européenne et l'ordre juridique de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Cour européenne des droits de l'homme, en ce qui concerne le Conseil de l'Europe, le Conseil et le Conseil européen. Parmi ces trois institutions : la première distinction est que le Conseil de l'Europe ne relève pas...
Le Conseil Européen correspond aux réunions organisés et planifiées des chefs d'Etat. Crée en 1974, cet organe a fortement évolué pour devenir l'une des institutions phares de l'Union. Depuis sa création, 24 réunions eurent lieu entre les différents pays membres, chacune apportant une innovation dans le Cadre d'évolution du Conseil. Sa naissance...
Le Conseil européen est créé en décembre 1974 à l'initiative du président français Valéry Giscard d'Estaing et du chancelier Helmut Schmidt. Il s'agit du sommet des chefs d'états ou chefs de gouvernements des 27 Etats membres de l'UE. Ces sommets ont pour buts de définir les grands axes de la politique de l'Union, en particulier en ce qui...
Le Droit européen se réfère au Conseil de l'Europe, qui est une organisation internationale comprenant 47 États membres, créé avec le Traité de Londres du 5 mai 1949 Le Droit communautaire se réfère à l'Union européenne. Il est centré autour des activités du conseil de l'Europe. Dans l'Union européenne, il y a le Conseil de l'Union et le Conseil...
L'espace européen est une union politique et économique qui est née en 1992 par le traité de Maastricht, elle est composée de ces membres fondateurs et de ceux qui l'intègrent au fur et à mesure de son existence. Son objectif est de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être des peuples, ainsi que d'offrir un espace de liberté, sécurité et...
L'héritage nous vient de l'antiquité gréco-romaine. L'Europe s'est d'abord bâtie autour de la méditerranée. Le nom était déjà discuté au 5e siècle av. J.-C., HÉRODOTE se demandait pourquoi cet espace portait le nom d'Europe. Cette origine a donnée sans doute des valeurs culturelles axées sur l'humanisme et l'humanisme Payen. On considère que...
La politique commerciale commune (PCC) couvre les accords tarifaires et les restrictions aux échanges et défenses commerciales. Concernant les mesures d'importations : modifications tarifaires, mesure de libéralisations (suppression des obstacles non tarifaires au commerce prohibé par l'OMC) ; concernant les mesures d'exportations : mesure de...
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