L'ordre juridique communautaire
[...] Régime juridique spécifique. A Le régime juridique des actes de droit dérivé : Pour qu'un acte communautaire soit légal, il doit vérifier la conformité à la base juridique à laquelle il est subordonné. Traité communautaire (article 249) : énumération des types d'actes, mais ne précise pas toujours l'acte à utiliser et dans quelle matière grandes catégories : règlements / directives. C'est l'institution communautaire compétente dans la matière qui fera le choix d'édicter son acte sous la forme de règlement ou directive. [...]
[...] pas d'effet contraignant pour les destinataires. La commission produit le plus d'avis et recommandations. Le Parlement aussi, mais les siens sont obligatoires. : Les principes généraux de droit (PGD) : parallèle avec le droit interne : source de droit administratives. Les PGD sont dégagées par le juge administratif. Ce sont des règles non-écrites le plus souvent, qu'utilisent le juge administratif pour trancher des litiges, et à force sont reconnus comme des règles applicables de façon régulière (ex : principe d'égalité pour l'OJ administratif, valeur constitutionnelle). [...]
[...] les directives : toujours article 249. Elle lie tous les Etats membres destinataires quant au résultat à atteindre, en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens à mettre en oeuvre. Ce sont des actes de droit dérivé qui créent des droits et obligations, mais qui ne les créent pas dès l'adoption de la directive règlement). laissent une marge de manoeuvre aux Etats (possibilité de choisir comment ils vont atteindre l'objectif fixé par la directive). [...]
[...] Le droit international : s'il existe effectivement, son effectivité (sanctions) est bcp plus relative qu'en droit interne. où se trouve le droit communautaire? Aucun de ces deux OJ. CJCE : arrêt 1964 Costa vs Enel : le droit communautaire constitue un OJ propre, intégré au système juridique des Etats membres pour la CJCE, on considère que le droit communautaire est un OJ spécifique. Les traités communautaires créent des obligations réciproques entre les différents sujets (adhérants) + établissent un OJ nouveau comprenant de nouveaux pouvoirs, droits et obligations l'acquis communautaire). [...]
[...] Ces actes doivent être conforme aux dispositions de l'OJ communautaire, du droit communautaire en application notamment du principe de sécurité juridique. les actes s'appliquent directement : Il y a concomitance entre son entrée en vigueur et son intégration dans l'ordre juridique interne des pays membres de l'UE Rapport entre ordre juridique interne et communautaire manières de concevoir ces rapports : Conception moniste ou dualiste. Dualiste : - séparation stricte entre ordre international et ordre interne un traité international n'a d'effet que dans l'ordre international - pour que le droit international s'applique, il faut que tous les Etats qui ont ratifié adoptent des mesures de réception pour le transposer en droit interne. [...]
Ce document est une liste de TD regroupant des commentaires d'arrêts, fiches d'arrêts, notes détaillées et autres types de devoirs effectués et corrigés, dans le domaine du droit de la concurrence français et européen. Le premier devoir concerne l'Autorité de la concurrence, où le commentaire de deux arrêts doit être effectué. Le premier...
L'Europe communautaire trouve ses assises dans la dimension des personnes, de l'individu, de l'homme en général. La libre circulation des personnes va connaître sa première évolution notable avec l'adoption du Traité de Maastricht qui va établir une citoyenneté commune aux ressortissants des États membres de la communauté. L'Union se donne pour...
L'article 6 TUE est paradoxal en ce sens qu'il oblige l'Union européenne à adhérer à la Convention européenne, au moment même ou l'Union se dote enfin de son propre catalogue de droits fondamentaux. Jusqu'alors, ces deux solutions semblaient alternatives. L'article 6 TUE illustre parfaitement la volonté de franchir une nouvelle étape en terme de...
L'affirmation du doyen Favoreu relative à une construction européenne faite à « coups d'arrêts » illustre l'importance du droit et de la jurisprudence communautaires dans le projet européen. Cette importance est le fruit deux principes fondamentaux du droit de l'Union Européenne : le principe d'effet direct des normes européennes et celui de sa...
Dès le début de la construction européenne, l'idée d'une convergence des politiques économiques des États était dans les esprits, en témoignent certains articles du Traité de Rome. Il fallait toutefois rassembler une volonté commune suffisamment puissante de la part des États membres d'harmoniser leurs instruments économiques et politiques....
L'article 106, paragraphe 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit une dérogation qui va faire échapper les services d'intérêt économique général (SIEG) à l'application directe des règles de concurrence. Cette dérogation est subordonnée à plusieurs conditions : l'entreprise doit effectuer une mission d'intérêt général ;...
Le fait qu'une mesure constitue ou non une aide d'État revêt une importance capitale pour les autorités nationales, les juges nationaux et les entreprises. Cela va déterminer si une mesure doit être autorisée ou non par la Commission avant de pouvoir être mise en euvre. En janvier 2014, la Commission a ouvert une consultation qui a duré jusqu'en...
L'article 27 du règlement 1/2003 octroie des garanties procédurales aux professionnels, c'est une consécration du droit de la défense. Il affirme dans l'article 27, paragraphe 2, le nécessaire respect des droits de la défense, une contrepartie des pouvoirs importants de la Commission. C'est un équilibre entre le respect nécessaire des règles de...
devient
