Les sociétés d'exercice libéral (SEL)

Résumé du document

La société d'exercice libéral a été créée pour permettre aux membres des professions libérales d'exercer leur activité sous forme de société de capitaux. Elle peut prendre les formes suivantes :
- SELARL : société d'exercice libéral à responsabilité limitée
- SELAFA : société d'exercice libéral à forme anonyme,
- SELAS : société d'exercice libéral par action simplifiée,
- SELCA : société d'exercice libéral en commandite par actions.

Les sociétés d'exercice libéral sont soumises à toutes les dispositions prévues par la loi du 24/07/1966 sur les sociétés commerciales (sauf dispositions spécifiques prévues par la loi du 31/12/1990). Des décrets d'application concernant chaque profession libérale prévoient les spécificités propres à chaque activité. Seules les professions d'exercice libéral soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé, peuvent constituer une société d'exercice libéral. Il n'est pas possible de constituer une société d'exercice libéral pluridisciplinaire.

Extraits

[...] Les sociétés d'exercice libéral (SEL) La SEL a été créée pour permettre aux membres des professions libérales d'exercer leur activité sous forme de société de capitaux. Elle peut prendre les formes suivantes : - SELARL : société d'exercice libéral à responsabilité limitée - SELAFA : société d'exercice libéral à forme anonyme, - SELAS : société d'exercice libéral par action simplifiée, - SELCA : société d'exercice libéral en commandite par actions. Les SEL sont soumis à toutes les dispositions prévues par la loi du 24/07/1966 sur les sociétés commerciales (sauf dispositions spécifiques prévues par la loi du 31/12/1990). [...]

[...] Régime fiscal Les règles relatives aux sociétés commerciales s'appliquent. Le résultat fiscal est déterminé d'après les règles applicables aux BIC, malgré l'objet civil des SEL. V Transmission des droits sociaux Principe Les SEL sont caractérisées par l'existence de règles renforcées en cas de cession de biens sociaux. SELARL La cession des parts sociales à des tiers est soumise à un agrément qui doit être décidé à la majorité des des porteurs des parts sociales exerçant leur activité au sein de la SEL (ou 2/3 à vérif) SELAFA Les modalités de cession d'actions sont déterminées dans les statuts : - Soit à la majorité des 2/3 des actionnaires exerçant leur profession au sein de la société, - Soit à la majorité des 2/3 des membres du conseil de surveillance ou conseil d'administration exerçant leur profession au sein de la société. [...]

[...] VI Principaux avantages & inconvénients Avantages - Indépendance des membres des professions libérales préservée - Contrôle de la structure par des professionnels en exercice, - Cession des droits sociaux règlementée, - Responsabilité des associés limitée à leurs apports sauf cas particulier (associés commandités). Inconvénients - Frais & formalisme de constitution, - Fonctionnement. VII Aspects divers Les dispositions applicables aux sociétés commerciales sont, ici, également applicables avec certaines spécificités. Les SEL sont inscrites au RCS et sont dotées de la personnalité morale à compter de l'immatriculation. L'intervention d'un commissaire aux comptes est obligatoire pour : - Les SELAFA - Les SELCA - En cas de dépassement des seuils (SELARL et SELAS) Les SEL sont soumises au régime des conventions. [...]

[...] Par exemple : - SELAFA & SELCA : 37 minimum - SELARL & SELAS : pas de capital minimum Libération du capital Les apports en numéraire doivent être libérés dans les mêmes conditions que les sociétés commerciales classiques. IV Fonctionnement SELARL Le gérant doit être choisi parmi les associés exerçant leur profession libérale au sein de la société. SELAFA, SELAS, SELCA Le président, les membres du directoire, les directeurs généraux et les 2/3 au moins des membres du conseil de surveillance ou conseil d'administration doivent être des associés exerçant leur profession au sein de la société. [...]