Introduction au droit du travail en France
Fiche - 14 pages - Droit du travail
Le contrat de travail se de?finit comme e?tant une prestation de travail effectue?e par une personne sous la subordination d'une autre personne moyennant une re?mune?ration. La Cour de cassation (ou conseil d'e?tat pour les litiges administratifs) C'est le plus haut niveau. Il n'y a qu'une Cour...
Le lien de subordination
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Le lien de subordination se manifeste par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et le devoir d'appliquer le Code du travail. La subordination juridique est l'élément spécifique du contrat de travail. Le travail indépendant correspond à la...
La protection des salariés et les libertés collectives (2009)
Fiche - 5 pages - Droit du travail
Pour permettre aux salariés de défendre leurs intérêts face aux pouvoirs de l'employeur, le droit leur a reconnu des libertés collectives comme les libertés syndicales, la liberté de négocier librement les conditions de travail, la mise en place d'institutions représentant le personnel et le...
Changement de lieu de travail et modification du contrat de travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Dans quelle mesure est-il possible de considérer qu'un changement du lieu de travail constitue-t-il une modification du contrat de travail dans son ensemble ? Le lieu de travail n'est pas véritablement un élément du contrat, ainsi, il relève du pouvoir de direction de l'employeur. Le juge doit...
Les conséquences légales du licenciement
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Si on analyse le licenciement de la façon la plus simple comme la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, il est logique de penser que la conséquence du licenciement est de mettre fin aux obligations respectives des parties. Le licenciement apparaît alors comme la réplique de...
Le licenciement pour motif personnel - publié le 22/04/2010
Fiche - 1 pages - Droit du travail
À l'origine, et de façon fondamentale, le droit du licenciement était une prérogative quasi discrétionnaire de l'employeur. Le contrat de travail étant un contrat à exécution continue, il apparaissait normal que chacune des parties puisse le rompre s'il lui semblait que sa poursuite n'était plus...
La suspension du contrat de travail
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est un contrat continu à la différence du contrat de vente par exemple, qui est un contrat instantané. Cela signifie que les obligations réciproques des parties s'inscrivent dans une durée différente du moment de la conclusion du contrat, qui elle, est instantanée. Pourtant,...
Le pouvoir disciplinaire de l'employeur
Fiche - 2 pages - Droit du travail
De la même façon qu'il dispose du pouvoir de faire le règlement intérieur de son entreprise, l'employeur dispose du pouvoir disciplinaire. Ce pouvoir est encadré également dans des limites qui pour l'essentiel, ont été fixées par la jurisprudence. D'une part, le pouvoir disciplinaire est limité...
Les sociétés d'exercice libéral (SEL)
Fiche - 3 pages - Droit du travail
La société d'exercice libéral a été créée pour permettre aux membres des professions libérales d'exercer leur activité sous forme de société de capitaux. Elle peut prendre les formes suivantes : - SELARL : société d'exercice libéral à responsabilité limitée - SELAFA : société d'exercice libéral à...
Le droit syndical dans l'entreprise
Fiche - 5 pages - Droit du travail
Ce document présente sous forme de questionnaire une synthèse des différents aspects du droit syndical dans l'entreprise. Extraits du document : "- Un délégué syndical peut être désigné par toute section syndicale constituée dans une entreprise de 50 salariés et plus? Faux. C'est...
Les clauses de mobilité du contrat de travail après la loi du 18 janvier 2005
Fiche - 7 pages - Droit du travail
Ce document présenté sous forme de questionnaire offre une synthèse complète des clauses de mobilité du contrat de travail après la loi du 18 janvier 2005. Extrait du document : "L'article L.122-12 n'est pas applicable en cas de rachat d'entreprises en difficulté. Cette affirmation est fausse,...
Travail dominical et protection du salarié
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Il semble évident que le Droit social, et de ce fait le Droit du Travail, a pour but et volonté de défendre le salarié et de définir un cadre de travail entre employeur et employé. Cependant devant les différentes recodifications intervenues en 2006-2007, les évolutions instaurées avec huit...
Division internationale du travail et décomposition internationale du processus productif
Fiche - 2 pages - Droit du travail
La division internationale du travail « traditionnelle » est le processus au cours duquel les pays se sont spécialisés et, du coup, se répartissent les différentes fabrications : ils ne produisent pas tous la même chose et, de ce fait, échangent entre eux leur production. La division...
La discrimination syndicale - publié le 03/04/2010
Fiche - 6 pages - Droit du travail
Document: Cas pratique sur la discrimination syndicale, le harcèlement moral et les actions syndicales (actions de substitution..) (8 pages) Extrait: Selon l'article L. 2142-1 du code du travail la section syndicale est chargée d'assurer la représentation des intérêts moraux et...
Les relations dans le monde du travail (CRPE)
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Fiche de Droit sur les relations dans le monde du travail pour le Concours de Recrutement de Professeur des Ecoles (CRPE).
Le contrat de travail (CRPE)
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Fiche d'Introduction au Droit pour le Concours de Recrutement de Professeur des Ecoles (CRPE).
La modification du contrat de travail - publié le 31/03/2010
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Avant 1996, les tribunaux distinguaient les modifications substantielles des modifications non substantielles. Depuis 1996, on parle de modifications du contrat de travail ou de changement des conditions de travail. D'une manière générale, il y a modification du contrat lorsque la...
La santé des salariés
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Par principe, un employeur se doit de protéger la santé et la sécurité des travailleurs. Ce fait renvoie à la nécessaire protection d'un individu subordonné à un autre. Le principe de cette obligation est que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la...
A quoi sert l'Organisation Internationale du Travail ?
Fiche - 5 pages - Droit du travail
Contexte historique - L'OIT, annoncée par les mouvements de pensée des français et britanniques Villermé, Le Grand ou Owen, est créée en 1919 à l'issue de la Première Guerre mondiale ; sa constitution est intégrée à la partie XIII du Traité de Versailles. - Elle est fondée sur un...
Les intermittents du spectacle
Fiche - 5 pages - Droit du travail
Un intermittent est quelqu'un qui, au cours d'une période donnée, connaît une succession de contrats à durée déterminée, pour le compte de plusieurs employeurs, en alternance avec des périodes de chômage. Le statut de salariés intermittents à employeurs multiples a été créé en 1936 pour les...
Le pouvoir de direction du chef d'entreprise
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Concrètement, le pouvoir de direction de l'employeur se manifeste dans deux domaines. Il se manifeste tout d'abord dans la gestion de l'entreprise. C'est lui qui va orienter l'activité de l'entreprise, dicter sa politique commerciale, en fonction de la conjoncture économique et de sa situation...
Le lock-out en 2010
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Le lock-out consiste dans l'interdiction, faite aux salariés, de l'accès au lieu de travail. L'employeur décide de fermer l'entreprise pour des raisons tenant à un conflit collectif de travail. Il faut distinguer le lock-out, en principe illicite, des autres cas de fermeture de l'entreprise....
L'exercice du droit syndical
Fiche - 2 pages - Droit du travail
La section syndicale a le droit de tenir des réunions mensuelles dans l'enceinte de l'entreprise, en dehors des heures et des locaux de travail. Les obligations de l'entreprise en la matière seront plus ou moins larges selon la taille de l'entreprise. En principe, les sections syndicales se...
La mise à l'écart des modes de rupture du contrat de travail de droit commun
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Il est interdit de prévoir une clause de renonciation au droit commun du licenciement par avance dans un contrat. C'est contraire à l'ordre public. Le droit reste réservé par rapport à ce mode de rupture. Il y a une relation de déséquilibre entre les parties. L'employeur peut imposer sa volonté....
La modification du lieu et de l'horaire de travail
Fiche - 8 pages - Droit du travail
Document: Cas pratique corrigé de Droit du travail: La modification du lieu et de l'horaire de travail (6 pages) Extrait: Il est de jurisprudence constante depuis 1996 qu'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail est celle qui affecte la nature meme des...
La rupture conventionnelle, nouveau mode de rupture à l'amiable
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Initiée par la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle est un nouveau mode de rupture à l'amiable qui s'adresse aux personnes désireuses de quitter leur emploi d'un commun accord avec leur employeur. Ce n'est ni un licenciement, ni une démission : les conditions de rupture du contrat de...
Comment accorder et contrôler les heures de délégation
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Les représentants du personnel bénéficient d'un crédit d'heures pour exécuter leurs missions. Si l'employeur doit leur octroyer ces heures de délégation, il peut toutefois en contrôler, voire en contester l'utilisation. L'employeur accorde un crédit d'heures, variable selon les représentants,...
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 15 mai 2008
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Document: Plan détaillé de Droit Privé: Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 15 mai 2008 (2 pages) Extrait: Mr X, engagé par la société Sogea Cote D'Azur le 1er septembre 1987 en qualité de conducteur de travaux en Guinée Orientale. Il devait...
La composition du conseil des Prud'hommes
Fiche - 6 pages - Droit du travail
Les Prud'hommes sont une institution très ancienne : on en trouve d'ailleurs des traces au Moyen Age. La loi du 27 mars réforme les prudhommes. Le CP (conseil des Prud'hommes) est une juridiction d'exception. On définit précisément la compétence du Conseil des Prud'Hommes. C'est...
Les institutions de représentation et de défense des salariés
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Il existe plusieurs de ces organes au sein de l'entreprise : les syndicats, les représentants du personnel, délégué du personnel. L'intérêt de cette qualité est double, parce que la protection du salarié est en jeu et parce que sa qualification a des conséquences essentielles. Le salarié délégué...
