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Fiches en droit du travail 301 à 330

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677 résultats

19 juil. 2010
doc

Le Bordereau Individuel d'Accès à la Formation

Fiche - 1 pages - Droit du travail

BIAF (Bordereau Individuel d'Accès à la Formation) est le document que doit remettre l'employeur au salarié en CDD afin de l'informer de ses droits à congé-formation. Ce document permet au salarié de faire prendre en compte ses droits au congé individuel de formation par...

13 juil. 2010
doc

La définition de l'accident du travail

Fiche - 2 pages - Droit du travail

L'accident du travail est défini par le Code de la Sécurité sociale, pris en son article 411-1, comme "l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou...

13 juil. 2010
doc

L'article L441-2 du Code de la Sécurité Sociale - l'obligation de déclarer tous les accidents du travail à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM)

Fiche - 1 pages - Droit du travail

Selon l'article L441-2 du Code de la Sécurité Sociale « L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés. » Il en ressort que...

30 juin 2010
doc

Les conditions de travail

Fiche - 4 pages - Droit du travail

Le recours au travail de nuit doit rester exceptionnel et doit être justifié par l'activité (ex : vigil). Mise en place par accord ou figurera la justification du recours, l'organisation, les primes. Si pas d'accords, il faut demander l'autorisation de l'IT. Durée...

25 juin 2010
doc

Mise en place des institutions représentatives du personnel : détermination du seuil

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Seuil DP = 11 salariés au moins pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. CE = 50 salariés au moins pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. Cadre de la mise en place du CE : (...)

20 juin 2010
doc

Sauvegarde de l'emploi et sauvegarde de la compétitivité

Fiche - 3 pages - Droit du travail

La crise économique de 2008-2010 est à l'origine de nombreux licenciements économiques collectifs et de la destruction de 420 000 emplois en 2008 et 2009. Ces chiffres démontrent la difficulté de concilier l'intérêt économique des employés, c'est-à-dire la sécurité économique liée à la...

20 juin 2010
doc

Les différentes formes de contrat de travail

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Juridiquement, il existe deux formes de contrat de travail qui se différencient par leur mode de rupture : le CDI est conclu pour une durée indéterminée tandis que le CDD prend fin à un terme défini par les parties. Le premier assure un haut niveau de protection des salariés, alors que le second...

20 juin 2010
doc

Le contrat unique d'insertion (CUI)

Fiche - 3 pages - Droit du travail

La question du CUI sera abordée lors de la prochaine rencontre avec le directeur général de Pôle emploi. Cette réunion se déroule dans un double contexte : la mise en place de cette réforme depuis les premiers mois de 2010 et la nécessité de maintenir un flux suffisant de prescription de contrats...

19 juin 2010
doc

Le syndicat dans l'entreprise

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Le syndicalisme français est caractérisé par un faible nombre d'adhérents (8 %), mais des syndicats bien implantés. Plus de 40 % des salariés ont déclaré en 2005 qu'un syndicat était présent sur leur lieu de travail, et plus de la moitié dans leur entreprise ou leur administration. Cette forte...

18 juin 2010
doc

Le droit du travail accompagne-t-il la flexibilité de l'entreprise ?

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Dans un contexte de concurrence accrue, l'objectif d'une entreprise est de vivre, de survivre et de perdurer sur le marché. Afin d'être compétitive, elle se doit d'être flexible. Seulement, elle doit obéir à certaines règles définies par le droit du travail. La flexibilité se...

15 juin 2010
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Les conflits individuels du travail : le Conseil des Prud'hommes

Fiche - 2 pages - Droit du travail

- Les compétences du CPH sont limitées aux travailleurs du secteur privé. Le CPH se charge des affaires où se trouve un lien de subordination entre un employeur et un salarié et se charge de tous les contrats de travail (y compris ceux d'alternance). - Les compétences du...

14 juin 2010
doc

La rémunération du salarié en droit du travail

Fiche - 1 pages - Droit du travail

Le salaire est du point de vue du salarié le revenu essentiel d'une famille, et du point de vue de l'entreprise c'est le poste de charges le plus important. La loi réglemente le salaire en fixant un minimum. Les modes de rémunération se personnalisent pour récompenser les performances...

09 juin 2010
doc

Les événements qui affectent l'exécution du contrat de travail

Fiche - 3 pages - Droit du travail

L'exécution du contrat de travail se caractérise par la fourniture de prestations de la part des deux parties : le salarié est tenu d'exécuter les tâches qui lui sont confiées, alors que l'employeur doit verser une rémunération au salarié. Mais des circonstances peuvent affecter...

09 juin 2010
doc

La rémunération du salarié

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Le salaire est la contrepartie du travail fourni par le salarié. Il est en principe fixé en fonction de la qualité de ce travail ainsi que des compétences requises pour le réaliser. Son caractère alimentaire impose qu'il ne puisse être inférieur à un minimum fixé par la loi. Le salaire est une...

09 juin 2010
doc

Les conditions de travail : durée du travail, repos et congé

Fiche - 3 pages - Droit du travail

La réglementation du travail impose à l'employeur de nombreuses dispositions protectrices du salarié. Le Code du travail fixe dans le domaine du temps de travail, de nombreuses règles strictes destinées à protéger les salariés. La durée légale : temps pendant lequel le salarié exerce son...

09 juin 2010
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La représentation des salariés dans l'entreprise

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Dans une entreprise, il est nécessaire que les salariés soient représentés, par des représentants élus ou désignés, auprès de l'employeur pour connaître, leurs conditions de travail, les éventuelles mutations, les projets et les diverses orientations de l'entreprise. Les délégués du personnel...

09 juin 2010
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Les formes de rupture du contrat de travail

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Le licenciement peut avoir pour cause un motif inhérent à la personne du salarié ou résulter de la suppression ou de la transformation d'un emploi ou encore de la modification du contrat de travail. On parlera selon les cas de licenciement pour motif personnel ou pour motif économique. La...

06 juin 2010
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La suspension du contrat de travail - publié le 06/06/2010

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Dans de nombreuses circonstances l'exécution de la prestation de travail va cesser, mais le contrat va simplement être suspendu. Il faut qu'il y ait un empêchement (motif légitime) qui s'oppose à l'exécution de la prestation de travail. Le contrat de travail est synallagmatique, la suspension de...

04 juin 2010
doc

Temps de travail et droit européen

Fiche - 2 pages - Droit du travail

L'emploi du temps du salarié englobe le temps passé au travail et celui qu'il passe en dehors du travail. Le temps de travail est une notion trompeuse et il faut l'apprécier comme un moyen de mesurer le temps du salarié. Le temps de travail est selon la directive 2003/88/CE « toute période...

01 juin 2010
doc

Le statut du salarié

Fiche - 6 pages - Droit du travail

La réduction du temps de travail est continue en France depuis le début du XXe siècle. Les lois de juin 1998 et de janvier 2000 appelés lois Aubry ont fixé la durée légale de travail à 35 heures hebdomadaires. Ces lois ont relancé la négociation collective pour en déterminer les modalités...

30 mai 2010
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La gestion de la paie (2010)

Fiche - 5 pages - Droit du travail

La loi du 19/01/1978 a permis de mensualiser la paie c'est à dire qu'il va y avoir le paiement du même salaire chaque mois, peu importe le nombre de jours travaillés. Cette année 2010, le taux du SMIC a augmenté de 0.04€ par rapport à 2009 : - Taux horaire : 8,86€...

26 mai 2010
doc

La liberté collective des salariés

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Depuis 1884 les syndicats peuvent se constituer librement, ils sont les 1ères portes paroles des salariés dont ils défendent les intérêts.

26 mai 2010
doc

Le droit de licencier et ses limites

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Le licenciement ne s'applique que aux salariés en CDI, il met relativement fin au contrat, il est l'expression du droit de résiliation unilatéral qui est propre a tout contrat dont le terme n'est pas fixé. Le salarié bénéficie d'un droit symétrique : la démission...

26 mai 2010
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Négociation d'un accord d'entreprise avec des délégués syndicaux

Fiche - 4 pages - Droit du travail

Il est des domaines où l'employeur se trouve tenu de négocier au niveau de l'entreprise, qu'il en ait le souhait ou non. Mais il arrive également qu'il soit demandeur d'un accord d'entreprise. Les interlocuteurs désignés de l'employeur pour négocier un accord...

25 mai 2010
doc

L'échéance du terme d'un Contrat à Durée Déterminée et la poursuite du travail

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Par définition, le contrat de travail à durée déterminée finit, un jour ou l'autre, par arriver à son terme. Soit que le contrat arrive à l'échéance prévue contractuellement, soit que le contrat renouvelé touche à sa fin, soit encore que l'objet pour lequel le contrat a été conclu a été réalisé....

23 mai 2010
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La protection des salariés et la réglementation du travail

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Compte tenu de la situation de subordination des salariés face à leur employeur, le droit encadre les pouvoirs de ce dernier. Il reconnaît aux salariés la jouissance de libertés individuelles et collectives dans l'exercice de leur travail. Mais il établit également des dispositions relevant...

22 mai 2010
doc

La promesse d'embauche

Fiche - 2 pages - Droit du travail

La promesse d'embauche est l'acte par lequel l'employeur et l'employé conviennent mutuellement et de manière formelle que sera conclu entre eux, ultérieurement, un contrat de travail. Bien que non obligatoire, cette pratique se rencontre relativement fréquemment. La promesse d'embauche ne doit...

17 mai 2010
doc

Intervention du comité d'entreprise dans la négociation collective

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Le développement de la négociation sur l'emploi au niveau de l'entreprise a conduit à un rapprochement des rôles respectifs des délégués syndicaux et des représentants du personnel, en particulier du comité d'entreprise. Un tel rapprochement amène à s'interroger sur la question de...

14 mai 2010
doc

Les origines du droit du travail, le contrat de travail et les obligations de l'employeur et le l'employé

Fiche - 3 pages - Droit du travail

La constitution se veut progressive : un siècle et demi de luttes a été nécessaire au peuple afin de s'affirmer et exiger des droits reconnus. La Révolution française est le début de ces luttes : elle dénonce notamment le principe de la liberté du travail. A la moitié du XIXe siècle s'annoncent...

11 mai 2010
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Introduction au droit du travail en France

Fiche - 14 pages - Droit du travail

Le contrat de travail se de?finit comme e?tant une prestation de travail effectue?e par une personne sous la subordination d'une autre personne moyennant une re?mune?ration. La Cour de cassation (ou conseil d'e?tat pour les litiges administratifs) C'est le plus haut niveau. Il n'y a qu'une Cour...