Pourquoi mettre en place les élections professionnelles en entreprise
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Il s'agit d'un résumé expliquant pourquoi une entreprise doit mettre en place les élections professionnelles dans une entreprise.
fiche de droit du travail
Fiche - 13 pages - Droit du travail
tous les arrêts et tous ce qu'il faut connaitres sur les deux thèmes énoncés dans le plan. fiche détaillé, décrivant le processus jurisprudentiel aboutissant au droit positif actuel.
L'emploi des travailleurs étrangers
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Depuis le décret du 11 mai 2007 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers (décret n° 2007-801 - J.O. du 12 mai 2007), tout employeur est tenu de vérifier les titres des étrangers qu'il souhaite embaucher. Toutefois, l'ensemble des étrangers n'est pas concerné par...
Egalité entre les femmes et les hommes
Fiche - 5 pages - Droit du travail
La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 a mis à la charge des employeurs une nouvelle obligation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. A compter du 1er janvier 2012 toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront être dotées d'un accord d'entreprise relatif à...
Accord d'entreprise : mandat des élus
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Entre L'entreprise XXX dont le siège social est situé au XXX, représenté pour les besoins du présent accord, par M. XXX Président-directeur Général, D'une part, Et L'ensemble des salariés de XXX ayant ratifié le présent Accord à la suite d'un vote en date du 1 Octobre 2009 qui...
Le contrat à durée indéterminée
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Fiche résumé sur le cours de droit sur les contrats à durée indeterminée
Le licenciement collectif: 10 salariés et plus Schéma
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Schéma récapitulatif des différentes phases du licenciement collectif de plus de 10 salariés.
Licenciement de 10 salariés et plus: Schéma
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Schéma récapitulatif des différentes phases du licenciement de 10 salariés et plus
Le licenciement collectif: 2 à 9 personnes: Schéma
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Schéma récapitulatif des différentes phases du licenciement collectif de 2 à 9 personnes
Le licenciement Individuel Shéma
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Schéma récapitulatif des différentes phases du licenciement individuel
Les régimes juridiques qui encadrent l'activité professionnelle
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Les principes communautaires comme les principes constitutionnels affirment le droit d'accès à une activité professionnelle pour toutes personnes et le choix de cette activité entraine obligatoirement l'application d'un régime juridique. Que la personne soit salariée de droit privé,...
fiche pratique droit social collectif
Fiche - 8 pages - Droit du travail
toutes les informations nécessaires pour comprendre les conventions collectives et commencer à approfondir la matière grace a cette mini fiche sur le droit du travail collectif
L'alcool au travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
- Il y a en France 5 millions de buveurs excessifs, qui boivent plus de 3 verres par jour. - Il existe aussi 2 millions de buveurs dépendants. Il n'existe pas de seuil de dépendance. - L'alcool est la 4e cause de mortalité en France. Il est responsable de 53 % des suicides et des...
L'embauche des salariés, ses formalités administratives et ses restrictions
Fiche - 4 pages - Droit du travail
16 ans correspond à l'âge de fin d'obligation de scolarité. Seulement il existe des exceptions : - Il est possible d'embaucher des jeunes à partir de 14 ans pour les jobs d'été mais il faut respecter des conditions strictes. - Il est possible de prendre un jeune en apprentissage à...
QCM de Droit sur le CDD
Fiche - 3 pages - Droit du travail
1) Le CDD peut avoir pour objet ou pour effet de pouvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise (la Loi l'interdit sous peine de voir le contrat requalifié en CDI). 2) Citez les cas qui permettent à l'employeur de recourir à un CDD (le remplacement [pour...
QCM sur les pouvoirs de l'employeur
Fiche - 8 pages - Droit du travail
1) En quoi consiste le pouvoir normatif ? (c'est le droit conféré à l'employeur par le législateur d'élaborer des règles à observer par le salarié sur son lieu de travail) 2) Le règlement intérieur est : - un contrat écrit (F) - un acte écrit (V) - un contrat bilatéral (F) - un acte...
QCM sur le recrutement d'un salarié
Fiche - 9 pages - Droit du travail
Parmi les expressions suivantes dites celles qui peuvent ou ne peuvent pas figurer dans l'offre de recrutement : - « Recrute vendeur/vendeuse » - « Recrute personne sans accent » - « Recrute une personne de nationalité française » - « Nous recrutons : « H/F basque » - « Recherche CADRE H/F »...
Les sanctions attachées à la violation d'une règle de fond en cas de licenciement
Fiche - 2 pages - Droit du travail
C'est la sanction la plus radicale, cela opère effacement rétroactif de cet acte irrégulier au fond. C'est la sanction dérogatoire, possible que dans les seuls cas expressément prévus par le législateur, en l'espèce, pas de nullité sans texte. Il faut alternativement à défaut de la...
Fiche de Droit sur le règlement amiable des conflits
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Mise en oeuvre - prévue dans les conventions ou accords collectifs. - dans le cas contraire, mise en oeuvre par l'une des parties, du ministère du travail, du préfet ou une commission (régionale, nationale). - dans la commission de conciliation, siègent une représentation paritaire des...
QCM sur les clauses réglementées du contrat de travail
Fiche - 5 pages - Droit du travail
1) Quelle définition peut-on donner à la période d'essai ? 2) A partir de quand le salarié est définitivement embauché dans une entreprise ? - En présence d'une période d'essai ? - En l'absence de période d'essai mentionnée dans le contrat de travail mais prévue par la...
Comparatif des régimes juridiques du travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le salarié est une personne qui s'engage à exécuter un travail, à temps plein ou à temps partiel, pour le compte d'un employeur, en contrepartie d'un salaire ou d'un traitement. Le salarié s'engage pour une période limitée ou indéterminée. Cette entente peut être verbale ou...
Le licenciement pour motif économique et le plan de sauvegarde de l'emploi
Fiche - 10 pages - Droit du travail
Ce document évoque la notion de licenciement pour motif économique au travers de l'étude de différents arrêts de jurisprudence importants. Extrait : "Cass. Soc. 3 avril 2002 Une salariée a été licenciée à la fois pour motif économique, allégué en premier lieu, et motif personnel, allégué...
Les pouvoirs de l'employeur
Fiche - 10 pages - Droit du travail
Ce document évoque les pouvoirs de l'employeur et leurs limites à partir de l'étude synthétique de plusieurs arrêts. "C.cass Soc. 2 octobre 2001 Une société qui a fermé ses locaux a invité son employé à aménager son domicile pour y travailler. Après avoir demandé vainement un...
Débats sur un contrat de travail unique
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Si l'idée du contrat de travail unique, fusion des contrats à durée déterminée et indéterminée, n'est pas nouvelle, elle voit officiellement le jour en décembre 2004 dans un rapport de deux économistes français, M. Pierre Cahuc et M. François Kramarz, intitulé De la précarité à la mobilité : vers...
Le contrat de travail - consentement et formes, le CDI et le CDD
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est une convention par laquelle le salarié s'engage à travailler pour le compte et sous la direction de l'employeur moyennant une rémunération. Pour que le contrat soit valide, il faut qu'il y ait consentement, capacité et objet. Il doit être personnel,...
Pouvoir patronal : discipline
Fiche - 5 pages - Droit du travail
Le pouvoir patronal repose sur deux piliers : la détention des outils de production, et le contrat de travail. Ce pouvoir de l'employeur est limité dans son étendu par la loi du 4 août 1982 qui fonde et encadre le pouvoir d'édicter le règlement intérieur et de sanctionner les manquements...
Le licenciement - les différents types de faute
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Il faut savoir que ce sont les juges qui apprécient la gravité de la faute afin d'accorder la validité du licenciement, car les conséquences sont proportionnelles à la nature de la faute. De plus, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la gravité de la faute reprochée au salarié, en...
Contrat de travail à durée déterminée
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Document de présentation du contrat de travail à durée déterminée. Le CDD exige plusieurs conditions : des conditions de fond, de signature,de formes (article 1942-12). Ce document présente également un cas d'application, des rensignements sur l'exécution du contrat et la période...
Les contentieux individuels de travail devant le tribunal d'instance
Fiche - 4 pages - Droit du travail
S'agissant du contentieux prud'homal, le tribunal d'instance va jouer un rôle ; il va apparaître comme un Tribunal suppléant, mais a aussi des compétences sociales spécifiques. Le principe de solution est posé à l'article L 515-3 du Code du travail. Il résulte de ce texte qu'en cas de partage,...
L'embauche de la main d'oeuvre étrangère en France
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Tout employeur qui recrute un travailleur étranger (les entreprises, les associations, les collectivités territoriales, les hôpitaux publics, les établissements d'enseignement privés ou publics et les particuliers pour les emplois domestiques ou familiaux.) (...)
