La notion de contrat de travail

Résumé du document

La définition du contrat de travail est donnée par la jurisprudence. C'est un contrat par lequel le salarié met son activité à disposition de l'employeur en se plaçant sous sa subordination et moyennant une rémunération : le salaire.

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné (= employé pour la sécurité sociale, et le droit du travail).
Le lien de subordination permet de distinguer le contrat de travail et le contrat d'entreprise.
Dans le contrat d'entreprise, il y a une personne qui accomplit le travail, moyennant rémunération, mais l'entrepreneur est libre dans l'organisation de son travail.

Extraits

[...] L'employeur peut-il modifier ou non les conditions de travail au nom de son pouvoir de direction ? Théoriquement les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites donc il ne doit pas y avoir de changement par voie unilatérale. Mais en droit du travail, il y a des dérogations, donc dans l'intérêt de l'entreprise au nom de son pouvoir de décision, le chef d'entreprise peut modifier les conditions de travail des salariés. A. La notion de modification essentielle des conditions de travail La jurisprudence dit : lorsque la modification n'est pas essentielle, le salarié doit accepter cette modification. [...]

[...] C'est le cas avec le travail temporaire. L'employeur c'est l'entreprise de travail temporaire, celui qui est le chef d'entreprise qui donne les ordres, c'est l'entreprise utilisatrice. I. Le transfert d'entreprise Il s'agit de la modification de la situation juridique de l'employeur (Art du Code du travail) Lorsque suit une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment, par succession, ventes, fusion, transformation de fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. [...]

[...] Les coefficients hiérarchiques se trouvent dans les conventions collectives, la différence se trouve dans la convention collective = classement professionnel. Du point de vue du salaire, tout le monde est mensualisé. Les cadres sont aussi des salariés et généralement dans les conventions collectives, on trouve d'un côté les ingénieurs et cadres et de l'autre, les cadres administratifs, commerciaux, et techniques. Le cadre a un diplôme ou une expérience professionnelle. Gérants ou PDG ? Ce sont des mandataires sociaux, qui sont révocables et sans motifs précis, dirigés par l'assemblée générale. [...]

[...] De toute façon, de manière générale, les horaires ne sont pas énoncés dans le contrat de travail. Par contre, le travail de nuit à la place d'une fonction habituellement exécutée le jour est une modification essentielle. Dans le cas ou les heures supplémentaires sont supprimées ou sont ajoutées, le salarié ne peut rien dire concernant les heures supplémentaires. B. Les clauses contractuelles La clause de mobilité fait que l'on accepte de travailler à par exemple 500 km de son ancien lieu de travail, mais elle ne doit pas être appliquée abusivement (exemple : départ pour Lyon exigé la semaine prochaine). [...]

[...] La modification du lieur de travail, modification essentielle ou non ? S'il n'y a pas de clause, on regarde la fonction de la personne, le temps du transport et la possibilité ou non d'utiliser les transports en commun donc cette modification n'est pas forcément essentielle. La modification de la rémunération Il faut l'accord du salarié pour modifier la rémunération. L'employeur peut supprimer des primes qui ne se justifient plus. La modification des fonctions Un changement de poste peut être imposé aux salariés à condition que la rémunération soit maintenue. [...]