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Ensemble de cas pratiques en droit du travail

Ensemble de cas pratiques en droit du travail
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Résumé

I. Cas 1 : formateurs auto-indépendants
A. Cas 2 : licenciement pour accord collectif
B. Cas 3 : interdiction ne figurant pas dans le contrat de travail
C. Cas 4 : préavis et comité d'entreprise

II. Cas 5 : convictions des salariés
A. Cas 6 : sanctions pécuniaires d'une entreprise sur un salarié
B. Cas 7 : refus d'une formation
C. Cas 8 : finalité du contrat de travail

Pour résoudre un cas pratique il faut trois étapes : question de droit, règle de droit et l’application du droit au fait (voir si les conditions de la règle droit sont respectées). Dans chaque cas pratique, on se placera toujours du côté du salarié, on déterminera la question que le salarié posera à son avocat. Voici le premier cas pratique : la question qui se pose est de savoir si les formateurs auto-indépendants ont la possibilité de demander la requalification de leur contrat en contrat de travail. La règle de droit est la définition du contrat de travail et la distinction avec le travailleur indépendant. L’application du droit au fait : dans le cas présent, le premier argument est le fait que l’employeur demande aux salariés de s’affilier en autoentrepreneurs, la situation est contestable. De plus, si la personne effectue le même travail, deuxième argument ici les formateurs sont liés par un contrat de prestations de services à durée indéterminée alors que ce contrat doit avoir une durée déterminée.

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