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Commentaires d'arrêt en droit des obligations 241 à 270

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342 résultats

16 mai 2011
doc

Cass.3ème civ. 7 mai 2008

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

« Si une offre d'achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s'est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque. ». Cette formule n'est pas née dans l'arrêt...

16 mai 2011
odt

arrêt Ass. Pl. Cour de cassation 9 mai 1984

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans son arrêt du 9 mai 1984, dit arrêt « Gabillet » étend la responsabilité du fait des choses aux infans après l'avoir dans un premier temps étendu aux déments dans un arrêt précédent. En l'espèce, un infans (Éric Gabillet) blesse...

16 mai 2011
odt

arrêt 2è ch civ. 18 mai 2000 (n°98-12802)

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la deuxième chambre civile du 18 mai 2000 (n°de pourvoi 98-12802) affirme que la responsabilité quasi-délictuelle peut être engagée par la seule existence d'un dommage causé par son propre fait personnel. En l'espèce, au cours d'une séance d'escalade dans la...

08 mai 2011
doc

Commentaire de l'arrêt Civ., 1ère 10 octobre 1995

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Les obligations naturelles sont habituellement dépourvues de valeur juridique ; pourtant, le 10 octobre 1995, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation - du point de vue du droit - limite cette dévalorisation des obligations naturelles. Un salarié...

08 mai 2011
doc

Commentaire de l'arrêt Cass. Civ., 25 mai 1870

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Un adage du droit français affirme qu'on lie les boeufs par les cornes et les Hommes par la parole. En effet, « qui ne dit mot consent » est une maxime loin d'être consacrée par la jurisprudence française du droit des contrats comme le démontre cet arrêt de la chambre civile...

08 mai 2011
doc

Commentaire de l'arrêt Cass. Civ., 6 mars 1876

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En matière administrative, le Conseil d'Etat avait admis la révision du contrat pour imprévision dans l'arrêt Gaz de Bordeaux du 30 mars 1916 afin d'éviter l'interruption du service public. Le juge judiciaire dans l'arrêt Cass. Civ., 6 mars 1876 se refuse de réviser le contrat...

28 avril 2011

Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, chambre commerciale; 30 juin 2009

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Le 30 juin 2009, la chambre commerciale de la Cour de cassation a tranché un point de droit relatif à un mécanisme d'extinction indirecte de l'obligation, la compensation. En l'espèce l'administrateur judiciaire qui deviendra commissaire à l'exécution du plan d'une...

25 avril 2011
doc

Arrêt : cass. com. 24 septembre 2003

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'objet d'une obligation est une chose qu'une partie s'oblige à donner, faire ou ne pas faire. L'objet doit être certain et licite. L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 24 septembre 2003 est relatif à la licéité de l'objet. Une société a vendu un...

22 avril 2011

Arrêt 1ère Chambre civile , 22 janvier 2009

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Le code du sport par son article L322-2 dispose que « les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties de sécurité. » Un arrêt récemment rendu par la...

18 avril 2011
doc

Commentaire de l'arrêt du 14 Mai 1991

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Commentaire (plan détaillé) de l'arrêt du 14 Mai 1991 sur le régime du contrat d'entreprise.

18 avril 2011
doc

Commentaire de l'arrêt du 25 Mai 2005

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations

Commentaire (plan détaillé) de l'arrêt du 25 Mai 2005 sur le mandat apparent.

18 avril 2011
doc

Commentaire d'arrêt sur le mandat

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Commentaire de l'arrêt du 2006 sur la question de la résiliation anticipée du mandat par le mandant.

18 avril 2011
doc

Commentaire de l'arrêt du 10 Mars 1998

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Commentaire entièrement rédigé de l'arrêt du 10 Mars 1998 sur la question de la détermination du prix dans la vente.

18 avril 2011
doc

Commentaire de l'arrêt du 11 Octobre 2000

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

Commentaire entièrement rédigé de l'arrêt du 11 Octobre 2000 sur le transfert des risques en matière de vente en l'état futur d'achèvement.

18 avril 2011
doc

Commentaire de l'arrêt du 31 Janvier 2006

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Commentaire entièrement rédigé de l'arrêt du 31 Janvier 2006 sur la recevabilité de l'action en déchéance de marques cédées car devenues déceptives, exercée par le cédant desdites marques.

12 avril 2011
doc

Commentaire : Cass civ. 30 avril 2009; la transmission de l'obligation : la cession de créance, de dette, de contrat

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations

La cession de dette permet au cédant de transmettre au cessionnaire une ou plusieurs dettes avec tous leurs accessoires. Jusqu'ici cette opération apparaît comme le simple reflet de la cession de créance. Pourtant cette cession pose des difficultés puisque si le fait de changer de créancier...

10 avril 2011

commentaire d'arrêt du 13 mars 2008

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Une passagère du train Marseille-Toul est descendue sur le quai de la gare d'Avignon. Elle est tombée sous le convoi en tentant de remonter précipitamment dans le wagon tandis qu'il commençait à s'ébranler. A la suite de cela, elle a eu la jambe sectionnée au-dessus du genou. Elle a...

02 avril 2011
odt

Responsabilité civile délictuelle (ou quasi délictuelle) et responsabilité civile contractuelle. Commentaire détaillé d'arrêt- 22487 Arrêt du 4 novembre 1986

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Le 17 janvier 1982 M. X... a été trouvé sur la voie de chemin de fer bornant un quai de la gare de Pierrefite les jambes sectionnées. Celui-ci affirme avoir glissé sur une plaque de verglas se trouvant sur le quai à sa descente du train.. Il assigne alors la SNCF en réparation de son préjudice...

31 Mars 2011

Commentaire comparé des décisions de deuxième chambre civile du 23 septembre 2004 et du 13 janvier 2005

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Les activités sportives révèlent un contentieux varié et abondant en matière de responsabilité du fait personnel. La victime d'un dommage dans le cadre de la pratique d'un sport peut engager la responsabilité de son auteur afin d'obtenir indemnisation mais elle devra pour cela faire...

29 Mars 2011

Commentaire 3ème chambre civile 15 décembre 1993 et 27 mars 2008 - L'obligation de faire dans la promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Les arrêts rendus par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date des 15 décembre 1993 et du 27 mars 2008 s'inscrivent dans le cadre juridique de la formation du contrat. Les deux arrêts traitent de litiges lors de la révocation de la promesse unilatérale de vente par le...

29 Mars 2011

Commentaire 2ème Chambre civile 12 décembre 2002 - La responsabilité du fait d'autrui: les associations

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont en doit répondre, ou des choses que l'on a sous la garde ». Ainsi dispose l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, qui...

29 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Cass 3° civ - 22 mai 1997

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, M. Y, gérant d'une Société Civile Immobilière, et Mme Z, une associée, décident de vendre 90 % des parts de la SCI au groupe Accor Novotel, représenté par MM. Rolin et Ribet. Dans l'ensemble des parts vendus en question, 37 appartiennent à M. X. La...

26 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt de la cour de cassation du 4 avril 2001 : celui qui par erreur a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, a bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la 1ère chambre civil qui nous est soumis, en date du 4 avril 2001, n'est pas sans rappeler les nombreuses décisions et oppositions qu'il existe en jurisprudence sur la question du possible recours et des modalités dont dispose un tiers, qui a payé la dette d'autrui par...

26 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt de la cour de cassation du 15 juin 1993 : cession de créance

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

L'arrêt qui nous est soumis aborde la question de la notification au débiteur cédé de la cession dailly et des conséquences de la non acceptation par le débiteur de celle-ci quant aux exceptions qu'il pourrait invoquer face au cessionnaire. En l'espèce, il s'agit...

26 Mars 2011

Commentaire comparé : Com. - 15 décembre 2009 et Com. - 30 Juin 2009

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

« Qui paie ses dettes s'enrichit » disait Honoré de Balzac, mais si l'on occulte l'aspect moral du paiement et que l'on s'attache à une analyse plus triviale de la situation, l'appauvrissement est bien réel et c'est précisément cela qui créé quelques...

26 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt : Com. - 13 février 2007

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

« Rendre service de tout son pouvoir, de toutes ses forces, il n'est pas de plus noble tâche sur la terre. » (Sophocle) Cette citation semble prendre un sens nouveau lorsqu'elle est analysée à la lumière de la jurisprudence sur le mandat. En effet, bien que le mandat ne soit...

26 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt Com. - 1er décembre 2009

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

« On peut déléguer des tâches mais pas les responsabilités ». Cette idée exprimée par Yannick Therrien, trouve un écho dans l'arrêt commenté du premier décembre 2009 en ce qu'il rappelle les intervenants en la matière, aux responsabilités naturelles qui leurs incombent....

26 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt Civ. 1ère - 17 Février 2010

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

« Nous oublions aisément nos fautes lorsqu'elle ne sont sues que de nous » (François de la Rochefoucauld). En effet, une faute est plus aisée à effacer lorsqu'elle n'implique aucune conséquence, mais elle est biens plus gênante lorsqu'elle se trouve exposée à...

25 Mars 2011
doc

Commentaire de l'arrêt de l'assemblée plénière du 13 décembre 2002

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Les articles du Code civil qui sont visés en règle générale en droit de la responsabilité du fait d'autrui et en particulier du fait des enfants mineurs sont les articles 1384 alinéas 4 et 7. Cependant, la Cour de cassation dans un arrêt d'assemblée plénière du 13 décembre 2002 a décidé...

24 Mars 2011
doc

Commentaire groupé des arrêts de la troisième chambre civile du 25 mars 2009 et de la chambre mixte du 26 mai 2006.

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

Le pacte de préférence est la « star » des avant-contrats, il est très utilisé par les individus qui s'engagent à s'offrir en priorité la conclusion d'un contrat. La Cour de cassation a par un arrêt du 26 mai 2006 effectué un revirement de jurisprudence, autorisant la...