L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 20 Janvier 2010: l'obligation de la cause dans un contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt présenté est un arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 20 Janvier 2010. Cet arrêt rentre dans le cadre du droit des obligations, et a plus précisément trait à l'obligation de la cause dans un contrat. En l'espèce, une SCP, titulaire d'un office...
Contrats spéciaux, commentaire, commerciale, 6 juillet 2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1603 du Code civil, le vendeur a « deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend » mais si l'on poursuit dans le Code Civil, on apprend à l'article 1641 que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose...
Commentaire d'arrêt comparé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1382 du Code Civil dispose que ‘Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.' L'article 1383, quant à lui, précise que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait,...
La rétractation de l'offre avec délai, commentaire d'arrêt, 3ème chambre civile, Cour de cassation, 7 mai 2008
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Cet arrêt de cassation de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 7 mai 2008 traite de la rétractation de l'offre avec délai. En l'espèce une femme signe une proposition d'achat d'un immeuble, et remet un dépôt de garantie aux vendeurs. L'offrant donnait expressément un délai...
La nullité et sa prescription, commentaire d'arrêt, Com. Cass, 23 octobre 2007
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La nullité absolue surpasse la nullité relative du point de vue de l'intérêt. C'est ce qu'a voulu rappeler en outre la chambre commerciale de la Cour de cassation dans cet arrêt du 23 octobre 2007. Mme X cède à M.Y, quarante-neuf parts dont elle était le titulaire dans le capital d'une société...
Commentaire d'arrêt de la décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 13 mars 2008: la preuve de l'obligation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt qu'il s'agit de commenter a été rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 13 mars 2008. Cet arrêt revient sur la notion de la preuve de l'obligation et notamment sur la force probante d'un écrit dactylographié. En l'espèce, les faits étaient les suivants : par un...
Notion d'obligation de sécurité, commentaore d'arrêt de la Cour de Cassation du 21 novembre 1911
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Par un arrêt de la Cour de Cassation du 21 novembre 1911, le juge crée la notion d'obligation de sécurité, jusque-là inconnue. Cette création jurisprudentielle ne va, depuis, cesser de se développer. Une notion créée et aujourd'hui très abondante pour les contrats de transport, mais qui va,...
« Si la rétractation de l'offre est libre tant qu'il n'y a pas eu d'acceptation », commentaire d'arrêt, 3ème chambre civile, Cour de cassation, 7 mai 2008
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
« Si la rétractation de l'offre est libre tant qu'il n'y a pas eu d'acceptation » : principe affirmé par la Cour de cassation dans l'arrêt rendu par la chambre civile le 19 Février 1919, il en est autrement lorsque l'offre est accompagnée d'un délai. C'est précisément cette difficulté qu'avait à...
Le payement est un fait juridique, Cour de cassation, première chambre civile, 16 septembre 2010
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans l'arrêt rendu par la première chambre civile en date du 16 septembre 2010, la Cour de Cassation a tranché une épineuse question sur laquelle doctrine et jurisprudence avaient discuté pendant longtemps : le payement est un fait juridique. Cette qualification a une conséquence importante, car...
Force obligatoire du contrat, arrêt de rejet de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2011
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation évoque l'article 1134 du Code Civil qui pose le fait que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées...
L'influence de la morale sur les obligations naturelles, commentaire d'arrêt, 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, 10 octobre 1995
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le doyen Rupert affirme dans son ouvrage La règle morale dans les obligations civiles « qu'il n'y a pas de théorie juridique qui montre mieux l'influence de la règle morale dans le domaine des obligations que celle de l'obligation naturelle. Si la notion de l'obligation naturelle reste peu...
La chasse aux consentements viciés, commentaire d'arrêt, Civ. 3ème, 17 janvier 2007
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Depuis quelques années, le droit des obligations s'efforce de protéger la sécurité juridique des contractants. Celle-ci est illustrée, en outre, par la chasse aux consentements viciés prévue par l'article 1109 du code civil qui dispose qu'« il n'y a point de consentement valable,...
L'obligation d'information et la réticence dolosive, 1ère Civ.du 15 mai 2002 et de la 3ème Civ. de la Cour de cassation du 17 janvier 2007
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'un des débats juridiques les plus importants de notre époque porte sur l'équilibre contractuel. Un adage dit «Qui dit contractuel, dit juste», mais ce n'est plus réellement le cas aujourd'hui malgré le principe de liberté contractuelle. En effet, il ne faisait que consacrer la...
Commentaire d'arrêt, Cass. Civ. 1ère, 3 mai 2000: la lucidité du consentement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« La loi du silence est tout simplement alors celle des affaires » cette citation de G. Loiseau semble s'appliquer à merveille à l'arrêt du 3 mai 2000 rendu par la cour de cassation. En l'espèce, une femme a vendu, au même acquéreur, aux enchères publiques puis en privé, de gré à gré, plus d'une...
Commentaire d'arrêt de rejet, Cour de Cassation, 6 Octobre 2006: opposabilité d'un contrat par un tiers aux parties de ce contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt de rejet rendu par la Cour de Cassation en Assemblée Plénière, en date du 6 Octobre 2006, s'intéresse à l'opposabilité d'un contrat par un tiers aux parties de ce contrat. En l'espèce, des bailleurs ont donné à bail un immeuble commercial à une société. Celle-ci a ensuite confié la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 novembre 2003: la rupture fautive des pourparlers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La Société Alain Manoukian négocie avec les Consorts X, actionnaires de la société Stuck, la cession des actions composant le capital de cette société. Pendant les pourparlers, des conditions suspensives furent fixées après négociation à la date de limite du 15 novembre 1997. La Société Alain...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juin 2009 : la cause d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'arrêt du 9 juin 2009 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation aborde le thème de la cause d'un contrat, cause consacrée à l'article 1131 du Code Civil qui dispose "L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation daté du 7 juin 1995: la remise en cause de l'illicéité de la cession de clientèle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le présent arrêt aborde le thème de la licéité de l'objet d'un contrat. Celui-ci est rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 juin 1995. Pour qu'un contrat soit valablement formé, l'objet du contrat doit présenter certains caractères, dont celui...
Commentaire d'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 28 octobre 2010: les critères permettant d'établir l'indivisibilité des contrats
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Bien que la liberté contractuelle soit un principe central du droit des contrats, son expression par l'intention des parties peut être difficile à interpréter. Cette difficulté est illustrée par l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 28 octobre 2010. En...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 14 décembre 2004: la détermination d'un prix futur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1129 du Code civil concernant l'objet du contrat qui doit être une chose au moins déterminée quant à son espèce, « la quotité de » cette « chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminable ». Le prix d'un contrat doit donc pouvoir être...
Commentaire d'arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de cassation le 4 novembre 2011: quelle preuve peut être opposée au paiement par quittance?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La preuve est au centre du procès, qu'il soit civil, pénal ou administratif car, selon que sa charge pèse sur l'une ou l'autre des parties, elle confère un avantage considérable à l'autre. Le régime de la preuve a ainsi fait l'objet de précisions et d'ajustements qui,...
Commentaire d'arrêt rendu par la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation le 3 novembre 2011: la sanction du pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Alors que la jurisprudence relative aux avant-contrats fait l'objet d'une vive critique, la Cour de cassation vient préciser la sanction du pacte de préférence dans un arrêt rendu par la 3e chambre civile le 3 novembre 2011. En l'espèce, un pacte de préférence a été conclu sur un bien...
Cour de cassation, Chambre civile, 12 décembre 2001: la notion de cession de contrat
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En droit civil, la notion de cession de contrat est distincte de celle de la délégation et notamment quant au sort du consentement du cédé mais dans cet arrêt du 12 décembre 2001, la jurisprudence a assimilé le régime de la cession de contrat à celui de la délégation alors que ces deux notions...
Cour de cassation, Chambre civile, 1er décembre 1995 : la détermination du prix de l'objet comme condition de validité du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu quatre arrêts importants le 1er décembre 1995 dont cet arrêt de principe qui porte sur la détermination du prix de l'objet comme condition de validité du contrat (contrat-cadre). La jurisprudence, dans cet arrêt, a effectué un revirement. En...
Commentaire d'arrêt fragonnard Civ. 1ère, 24 mars 1987
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Cet arrêt de rejet rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 24 mars 1987 porte sur le doute sur la qualité substantielle d'une chose. La propriétaire d'un tableau a vendu en 1933 aux enchères publiques un tableau comme étant « attribué à » un peintre renommé. L'authenticité du...
Commentaire d'arrêt : Chambre Commerciale, 3 juin 2008
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
C'est un arrêt de la chambre Commerciale de la Cour de Cassation rendu le 3 juin 2008, portant sur la concurrence déloyale et le moyen de preuve. Plusieurs sociétés ont mis en place, de novembre 1997 à fin 1998, des pratiques anticoncurrentielles en s'entendant avec leurs distributeurs sur...
Commentaire d'arrêt : chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 29 janvier 2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Cet arrêt de la chambre Commerciale de la Cour de Cassation datant du 29 janvier 2008 porte sur les effets juridiques du mandat apparent. Une SCI représentée par deux consorts a signé une convention avec un tiers ayant pour objet la réalisation de prestations topographiques pour réaliser un...
Assemblée pleniere 6 octobre 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Cet arrêt rendu par l'assemblée Plénière le 6 octobre 2006 porte sur la distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle en ce qui concerne les tiers aux contrats. Des associés ont donné à bail un immeuble commercial à une société qui a elle-même confié la...
Commentaire d'arrêt, chambre commerciale 29 juin 2010
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Cet arrêt rendu le 29 juin 2010 par la chambre commerciale de la cour de cassation porte sur la cause dans un contrat. Une société d'exploitation de chauffage a conclu le 24 décembre 1998 un contrat d'une durée de 12 ans portant, ou 43 488 heures avec une autre société, portant sur la maintenance...
Commentaire d'arrêt, Civ 1ère 14 janvier 2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans cet arrêt rendu par la Cour de Cassation le 14 janvier 2010, la 1ère chambre civile traite de la nature du contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit ainsi que de la charge de la preuve. Suivant une offre préalable acceptée, une société a consenti à un emprunteur un prêt de 50...
