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Commentaires d'arrêt en droit des obligations 301 à 330

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342 résultats

03 Mars 2011
doc

Commentaire Cass. com. 29 juin 2010

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations

A première vue, l'arrêt frappe de part l'innovation qu'il comporte et de part la précision de la motivation quant aux circonstances ayant donné lieu à la censure de la Chambre commerciale. En admettant que l'évolution économique puisse déséquilibrer le contrat et le priver de...

02 Mars 2011
doc

Cass 1ère civ 19 juin 2007

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

La cession de créance est, aujourd'hui, un mécanisme très utilisé et se déploie sous différentes formes. L'arrêt en présence a été rendu par la première Chambre civile de la Cour de Cassation, le 19 juin 2007. Dans un acte notarié, dressé par M. X, la société E. a accordé un prêt à la...

02 Mars 2011
doc

Cass 1ère civ 16 octobre 2001

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Il ressort des articles 1170 et suivants que pour qu'un évènement soit érigé en condition, il faut, en outre, qu'il ne soit pas potestatif pour le débiteur. Nous sommes en présence d'un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 16 octobre 2001....

02 Mars 2011
doc

Cass com 26 octobre 1999

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

La particularité de la cession de contrat c'est que c'est le contrat, dans son ensemble, qui est cédé. Il s'agit d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, le 26 octobre 1999. La société A. a donné en location un appartement à M. E. La société S...

02 Mars 2011
doc

Cass 1ère civ 17 février 1999

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

La subrogation personnelle est un mécanisme substitutif. Il s'agit d'un arrêt de la première Chambre civile de la Cour de Cassation, rendu le 17 février 1998. Un couple a, à la suite d'un acte notarié, reçu un prêt par la société C, la banque H étant leur caution. La remise de ce prêt...

01 Mars 2011
doc

Cour de cassation. deuxième chambre civile, 5 février 2004.

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Par un arrêt en date du 5 février 2004, la cour de cassation va contribuer à éclaircir l'articulation des différents régimes de responsabilités du fait d'autrui et leurs rapports avec la responsabilité pour faute. En l'espèce, au cours d'un séjour chez son grand-père,...

01 Mars 2011
doc

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 octobre 2009.

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Par un arrêt en date du 22 octobre 2009, la Deuxième Chambre de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la notion parfois controversée de responsabilité du fait des choses. En l'espèce, M. X passe un contrat de transport avec le Régie autonome des transports parisiens...

01 Mars 2011
odt

Commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambres réunies, 13 février 1930, Jand'heur.

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Par un arrêt en date du 13 février 1930, la Cour de cassation, toutes Chambres réunies, a eu l'occasion de se prononcer sur la notion controversée de responsabilité corporelle du fait des choses. En l'espèce, le 22 avril 1925, un camion en mouvement appartenant à la société «Aux Galeries...

01 Mars 2011
doc

cass 1ère civ 17 novembre 1999

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Comme le rappelle l'article 1202 du Code civil, « la solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée ». Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 17 novembre 1999. Une dame s'est...

28 févr. 2011

cass civ 13 mai 1981

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Si l'indivisibilité et la solidarité passive ont en commun l'exigibilité du paiement de l'intégralité de la dette par le créancier a l'un quelconque des débiteurs, en revanche, leur conditions d'application les départage, entre rigidité pour la solidarité passive, et «...

28 févr. 2011

Cassation civile 1ère 30 avril 2009

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La transmission des obligations, en droit positif, peut se faire par cession, et en général par la cession de créance, de la face active de l'obligation. Elle peut aussi se faire par cession de contrat, par la transmission de la position de contractant dans un contrat synallagmatique,...

24 févr. 2011
doc

3e civ, 22 septembre 2006

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

commentaire d'un arrêt fondamental en droit des obligations, sur le régime de la condition potestative et l'article 1178 du Code civil.

24 févr. 2011
doc

Commentaire d'arrêt quasi contrat CIV. 3ème 15 Mars 2006

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

Au cours de ces dernières années, la jurisprudence n'a cessé d'étendre la notion de quasi-contrat, ainsi de nouveaux quasi-contrats sont apparus tels que l'annonce d'un gain à un destinataire dénommé ou encore l'engagement du repreneur dans le plan de cession. ...

22 févr. 2011
odt

Commentaire de l'arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 25 mars 2009

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations

La sanction du pacte de préférence par une annulation du contrat le violant et par une substitution du bénéficiaire dans les droits du tiers a été le fruit d'une évolution jurisprudentielle (I.a). Cette substitution est soumise à la double condition que l'acquéreur ait eut connaissance de...

21 févr. 2011

Commentaire Civ.1ère, 1 février 1983

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

La vente est un contrat portant sur une chose, elle en organise le transfert de propriété. La vente est un contrat translatif de propriété, l'acheteur devient pleinement propriétaire de la chose et doit ainsi en assumer les risques. L'arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de...

21 févr. 2011

Commentaire Com., 11 juillet 2006

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Au regard de l'article 1603 du Code Civil, le vendeur « a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir ce qu'il vend ». Il est ainsi « tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige » d'après l'article...

20 févr. 2011
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Commentaire d'arrêt - 3 juin 2010 - Chambre Civile - Manquement du médecin à son devoir d'information

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

La responsabilité médicale pour manquement à un devoir d'information n'est aujourd'hui plus à démontrer ainsi en témoigne les nombreux arrêts rendus en la matière depuis un siècle et demi. En effet, le médecin doit de par son devoir d'information s'assurer qu'il informe...

20 févr. 2011
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Commentaire d'arrêt - 29 juin 2010 - Chambre Commerciale - Clause limitative de responsabilité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Le contentieux des clauses limitatives de responsabilité n'en est pas à ces débuts. Contenues dans certains contrats, ces clauses faisaient en effet, pour une partie de la doctrine, obstacles à l'exigence d'une cause dans les contrats. Pour certains, elles contredisaient...

18 févr. 2011
doc

cour de cassation 1er chambre civile, arrêt du 10 octobre 1995 - l'engagement unilatéral de volonté

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

cet arrêt rendu par la 1ere chambre civile de la cour de cassation le 10 octobre 1995 pose comme principe qu' engagement moral peut avoir des effets quand bien même il ne découlerait pas de la transformation d'une obligation civile. il s'agit d'un revirement de juriprudence...

17 févr. 2011
odt

Commentaire d'arrêt de Cass, com, 10 septembre 2009

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Au regard de l'article 1134, les conventions légalement formées « ne peuvent être révoquées que [du consentement mutuel de ceux qui les ont faites], ou pour les causes que la loi autorise ». Cet arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 10 septembre 2009 vient posé un...

14 févr. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Assemblée Plénière, 6 octobre 2006

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Le 6 octobre 2006, l'assemblée plénière a encore une fois été confrontée à la question de l'opposabilité du contrat par les tiers. En l'espèce, des bailleurs ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr'Ho. Cette dernière a ensuite confié la gérance de son...

09 févr. 2011
doc

3ème chambre civile, 31 mars 2005, défaillance de la condition suspensive

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Par cet arrêt de sa troisième chambre civile du 31 mars 2005, la Cour de cassation rappelle que lorsque la condition suspensive est stipulée dans l'intérêt exclusif d'une partie, et qu'elle défaille, ne pouvant donc plus se réaliser, cette partie peut soit se prévaloir de la caducité...

09 févr. 2011

Cass, civ 1re, 15 novembre 1989

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

relatif à la preuve du cautionnement. Le représentant d'une société s'était engagé envers un fournisseur d'équipement informatique à garantir les loyers dus par sa société. Le cautionnement résultait d'une lettre manuscrite, mentionnant le montant des loyers mensuels en chiffre...

09 févr. 2011

Commentaire d'arrêt, 27 février 2007

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Un couple d'acheteur achète lors d'une vente publique une statue, indiquée dans le catalogue comme datant d'une époque bien définie. Le couple apprend après leur acquisition, et par le biais d'experts, que la période citée par le catalogue était erronée. Les acheteurs exercent...

09 févr. 2011

Commentaire d'arrêt, 7 mai 2008

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Par acte, une offrante a signé une proposition d'achat avec dépôt de garantie, d'un immeuble, assortie d'un délai d'acceptation. Cette dernière s'est rétractée avant l'expiration de ce délai, alors que les propriétaires ont émis leur acceptation dans le délai qui leur...

06 févr. 2011

Arrêt du 17 novembre 2009

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Dans cet arrêt de censure, rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 17 novembre 2009, il était question de la compensation. En l'espèce, M Denis X et son épouse ont consenti à un prêt avec la caisse de crédit mutuel Ernée bocage, en vu de l'activité professionnelle de...

06 févr. 2011

3 mai 2006

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Dans cet arrêt de censure, rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation, le 3 mai 2006, il était question de l'exercice de l'action paulienne. En l'espèce, Mme X avait été mise en liquidation judiciaire, le 2 avril 1999. Suite à cela, M Y a été désigné liquidateur. ...

06 févr. 2011

Arrêt du 11 février 2010

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Cet arrêt de censure rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, le 11 février 2010, nous amène à nous intéresser au régime de la solidarité passive. En l'espèce, Mme X et M Y avaient consenti à un crédit à la consommation assortit d'un délai biennal de forclusion, par acte...

05 févr. 2011
doc

Arrêt 3ème chambre civile 7 mai 2008: le caractère obligatoire de l'offre

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Le concept d'engagement unilatéral de volonté, dont on peut qualifier l'offre, divise la doctrine quant à son caractère obligatoire. C'est de ce concept qu'il s'agit dans l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 7 mai 2008, qui s'intéresse à...

04 févr. 2011

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 27 février 2007

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La mauvaise caractérisation par un expert mandaté antérieurement à une vente ayant trait à la période historique d'une oeuvre d'art peut-elle revêtir une erreur sur les qualités substantielles justifiant la nullité relative d'un contrat de vente, ce au profit de l'errans ?...