Cours de droit des affaires - publié le 10/07/2008

Résumé du document

Cours de droit des affaires, 35 pages

Extraits

[...] Le texte édicte une présomption de titre en faveur du possesseur. Il est présumé (présomption simple) avoir un titre pour acquérir la propriété du meuble. En transposant aux VM, ont retrouve ces deux aspects : - la personne inscrite en compte est considérée comme titulaires des VM : protégée contre la revendication du 1/3 propriétaire, du vrai propriétaire ? - celui qui est inscrit en compte est présumé avoir un titre d'acquisition venant du précédent propriétaire. - SITUATION QUI SERAIT LES PLUS APPROPRIEES EN MATIERE DE TRANSFERT DE PROPRIETE DES VM (POUR M. [...]

[...] L'inscription en compte purgerait le vice. Elle a une force absolue. Le transfert de propriété des VM ne résulte non pas du contrat translatif mais du virement des titres (accomplissement des formalités : ordre de mouvement puis inscription en compte). La conclusion du contrat aurait pour effet de rendre obligatoire pour le vendeur, la signature de l'ordre de mouvement. Dans cette conception, en cas d'anéantissement de la vente, le transfert de propriété serait maintenu car il résulterait du virement. L'annulation de la vente serait alors sans conséquence pour ls sous-acquéreur. [...]

[...] Il convient alors de modifier le registre. Ici, les tiers sont, d'une part, la société, et d'autre part, les autres 1/3. CA Aix en Provence 18 octobre 1973 : Vis à vis des créanciers : les actionnaires qui ont des dettes peuvent saisir l'ensemble des biens figurant dans le patrimoine du débiteur, et tant que le transfert des titres ne figure pas au registre de la société, les actions peuvent être saisies. En cas de transferts successifs des titres : le sous-acquéreur ne peut être propriétaire des titres dans la mesure où il a acquis a non domino. [...]

[...] Dès ce moment il peut désigner l'émetteur, dire quand sa dette obligataire est payable, donner la cause de sa créance (l'emprunt obligataire). Exemple : M. X est titulaire de 1000 actions émises par Dupont. Si X vends une partie de ses actions à X devient aussi créancier. En matière de droits réels ? il n'est pas nécessaire qu'il y ait un processus de courtage. CONCLUSION : LES VM SONT DES DROITS FONGIBLES MAIS PAS DES CHOSES FONGIBLES. Il n'est pas besoin d'appliquer 1585 du Code civil. La jurisprudence Krozilins est alors justifiée. [...]

[...] La conséquence de ces différents régimes se retrouve en droit des biens. Chapitre 2 : LA PROPRIETE DES VALEURS MOBILIERES NON COTEES Se sont essentiellement des solutions jurisprudentielles. Section 1 : Les Solutions Jurisprudentielles Régime antérieur à la réforme de 1981 Ici, on traite le régime applicable aux VM nominatives conceptions (approches) possibles du transfert de propriété des VM. Opération de vente d'une VM nominative : - Modification des inscriptions dans le registre de transfert ; - Bordereau de transfert signé par le vendeur ; - Communiqué adressé à la société émettrice afin qu'elle modifie le registre Idée : l'inscription sur le registre confère la qualité d'actionnaire. [...]