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Fiches en droit des affaires 721 à 750

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838 résultats

21 juil. 2008
doc

La location gérance

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Location gérance : convention par laquelle le propriétaire d'un fonds concède pour un temps l'exploitation de son fonds à un locataire gérant qui exploite à ses risques et périls (art 1 de la loi), contre le paiement d'une redevance périodique.

21 juil. 2008
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Le bail commercial - publié le 21/07/2008

Fiche - 7 pages - Droit des affaires

Le local commercial ? On distingue le fonds des murs : le commerçant peut être propriétaire de l'immeuble ou seulement locataire. La propriété immobilière est exclue du fonds. ? Droit au bail (meuble incorporel) : créance que le propriétaire de...

21 juil. 2008
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La vente du fonds de commerce - publié le 21/07/2008

Fiche - 5 pages - Droit des affaires

La vente du fonds de commerce

21 juil. 2008
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Le commerçant - conditions requises et obligations professionnelles

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Il y a 2 catégories de commerçants : les individus personnes physiques et les sociétés commerciales personnes morales. Leurs cadres juridiques se superposent. On peut dans certains cas y ajouter les associations et les groupements d'intérêts économique.

21 juil. 2008
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La notion, la formation et le régime du contrat d'entreprise

Fiche - 19 pages - Droit des affaires

Cette question nourrit un contentieux abondant dans la mesure où cette notion n'a pas de définition légale. C'est au fur et à mesure des décisions qu'il y a eu des critères. Jusqu'à faire ressortir une définition par la négative du contrat d'entreprise : le contrat...

21 juil. 2008
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Le mandat - publié le 21/07/2008

Fiche - 9 pages - Droit des affaires

C'est un contrat par lequel une personne donne pouvoir à une autre le mandataire de conclure en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques avec un tiers. Celui qui donne pouvoir est le mandant et celui qui reçoit est le mandataire. L'essence du mandat tient...

21 juil. 2008
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Les actes de commerce - publié le 21/07/2008

Fiche - 9 pages - Droit des affaires

définition de l'acte de commerce = loi silencieuse. art 632 énumération désordonnée et incomplète les opérations que la loi répute acte de commerce. Pourtant il est malaisé de différencier un acte commercial d'un acte civil. Le régime juridique dépend de la qualification.

21 juil. 2008
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Les procédures collectives non judiciaires

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Les procédures collectives non judiciaires

21 juil. 2008
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Cours de droit de l'entreprise - structure juridique de l'entreprise, activités et évolution historique

Fiche - 36 pages - Droit des affaires

Cours de droit de l'entreprise de 40 pages

21 juil. 2008
doc

CK Com. 28 avril 1998

Fiche - 9 pages - Droit des affaires

La responsabilité civile du dirigeant social pose un problème difficile à résoudre. Les tiers peuvent-ils reprocher au dirigeant la faute commise dans l'exercice de ses fonctions, qui lui serait alors imputable personnellement, ou cette faute ne doit-elle peser que sur la société, engagée par...

21 juil. 2008
doc

CK Com. 17 juin 1997

Fiche - 12 pages - Droit des affaires

Voici près de deux cents ans, Portalis affirmait déjà qu'il faut « de la bonne foi, de la réciprocité et de l'égalité dans les contrats » (1). Mais, précisément, si le rôle de la bonne foi au stade de l'exécution est expressément rappelé par l'art. 1134, al. 3, c....

21 juil. 2008
doc

Cass. Com. 15 novembre 2005 - Acte de commerce

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Arrêt rendu par la cour de cassation le 15/11/2005 à propos d'un achat de fonds de commerce réalisé par deux époux. Question de la nature juridique (civile ou commerciale) de l'acte accompli par Monsieur par rapport à l'absence de clause explicite de solidarité dans le contrat.

21 juil. 2008
doc

Cass. Com. 11 février 2004 - Conjoint collaborateur

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Que devient le conjoint collaborateur lors d'une procédure de liquidation judiciaire visant le conjoint commerçant? Ne soyez pas surpris par le syle employé dans la première partie du commentaire! Certains profs aiment les petites touches littéraires amusantes. Cela aide...

19 juil. 2008
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Droit du transport maritime

Fiche - 10 pages - Droit des affaires

Droit du transport maritime

19 juil. 2008
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L'abus de confiance - publié le 19/07/2008

Fiche - 13 pages - Droit des affaires

L'abus de confiance

19 juil. 2008
doc

La liquidation judiciaire - déssaisissement, pouvoir et obligations, règlement du passif

Fiche - 6 pages - Droit des affaires

La liquidation judiciaire

19 juil. 2008
doc

La définition de cession

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Céder est synonyme d'aliéner. 'Cession', 'transport', 'vente' sont des mots pour désigner l'opération juridique par lequel la propriété d'un bien ou d'un ensemble de biens ou d'un droit passe du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire (bénéficiaire...

19 juil. 2008
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La cessation des paiements - publié le 19/07/2008

Fiche - 6 pages - Droit des affaires

La cessation des paiements

19 juil. 2008
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La banqueroute - publié le 19/07/2008

Fiche - 15 pages - Droit des affaires

La Banqueroute

16 juil. 2008
odt

Quels liens unissent les sociétés?

Fiche - 6 pages - Droit des affaires

Quels liens unissent les sociétés?

16 juil. 2008
doc

Comment fermer le capital d'une société?

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Comment fermer le capital d'une société?

16 juil. 2008
odt

Sociétés civiles et commerciales

Fiche - 60 pages - Droit des affaires

cours sur les sociétés civiles et commerciales

16 juil. 2008
odt

L'augmentation de capital

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

fiche augmentation de capital

16 juil. 2008
odt

Les conventions réglementées - publié le 16/07/2008

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

les conventions réglementées

16 juil. 2008
doc

Protection du cessionnaire de droits sociaux

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

fiche complète

16 juil. 2008
odt

Parties et prix dans les cessions de droits sociaux

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Parties et prix dans les cessions de droits sociaux

16 juil. 2008
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La notion de société

Fiche - 23 pages - Droit des affaires

fiche complète notion de société

16 juil. 2008
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La dénomination sociale

Fiche - 21 pages - Droit des affaires

fiche complète

10 juil. 2008
doc

Cours de droit des affaires - publié le 10/07/2008

Fiche - 31 pages - Droit des affaires

Cours de droit des affaires, 35 pages

10 juil. 2008
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Dépénalisation de la vie des affaires

Fiche - 133 pages - Droit des affaires

Rapport de la Documentation Française sur la dépénalisation de la vie des affaires.