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Dissertations en droit des affaires 121 à 150

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201 résultats

07 Oct. 2011

Le régime spécifique à certains actes passés par des commerçants

Dissertation - 9 pages - Droit des affaires

Il faut d'abord savoir s'il s'agit d'un acte de commerce ou non. Si une opération est conclue entre deux commerçants, si elle répond aux critères, alors il s'agira très probablement d'un acte commercial. Mais on est plus gêné lorsqu'on est face à une opération qu'un commerçant conclu avec un non...

29 Sept. 2011

Le rôle de compétence du TC

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Le TC est né en 1850 mais supprimé après le coup d'Etat de 1861 et rétabli en 1872. Il a pour rôle de répartir les compétences entre les deux juridictions. On dit que c'est un tribunal paritaire avec 4 membres de la CC et 4 du CE. Il est toujours présidé par le Garde des sceaux ministre de la...

28 Sept. 2011

Le mécanisme général de taxation à l'IRPP

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

L'impôt est établi à partir d'un acte préalable et fondamental du contribuable : la déclaration d'ensemble des revenus que les contribuables à l'IRPP doivent produire chaque année. C'est pour cela que l'IRPP est qualifié d'impôt déclaratif. ...

28 Sept. 2011

La Taxe sur la Valeur Ajoutée: caractéristiques générales et régime de droit commun

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

C'est un des impôts les plus récents du système fiscal français. Il a été introduit en 1954. Il y avait une volonté de moderniser le système fiscal et de trouver un impôt à grand rendement. Le père de cet impôt est Maurice Lauré (inspecteur général des finances). Cet impôt a d'abord été introduit...

28 Sept. 2011

L'impôt sur les sociétés: champ d'application et règles relatives

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

L'IS se présente comme un impôt sur le revenu car les bénéfices des sociétés sont leurs revenus. Il se présente comme un impôt proportionnel. Il s'agit d'un impôt à rendement très médiocre. L'IS partage avec l'IRPP cette caractéristique. L'IS représente 13% des recettes de l'État ; l'IRPP...

27 Sept. 2011

La notion de fonds de commerce

Dissertation - 10 pages - Droit des affaires

Cette notion de fonds de commerce ce n'est pas une notion élaborée par la doctrine, ce n'est pas une notion élaborée par le législateur, mais dans la pratique le commerçant qui cessait ses activités avait pris l‘habitude de céder cette activité commerciale en monnayant la clientèle auprès...

27 Sept. 2011

La location gérance du fonds de commerce - publié le 27/09/2011

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

On dit qu'on loue un fonds à quelqu'un. On l'appelle aussi parfois la gérance libre. Il ne faut pas confondre avec la gérance salariée qui est le cas de figure où on est commerçant propriétaire d'un fonds de commerce et on emploie quelqu'un, mais le gérant c'est toujours nous. Dans la location...

27 Sept. 2011

Le nantissement du fonds de commerce

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Il faisait partie des opérations envisagées par la loi de 1909 qui a reconnu l'existence du fonds de commerce. Articles L.142-1s. du Code de commerce. C'est une forme spéciale de gage. Le gage est un prêt d'argent en échange duquel on laisse un objet en garantie du remboursement. En cas de...

27 Sept. 2011

La distribution: acteurs, contrats et encadrement

Dissertation - 13 pages - Droit des affaires

Qu'est ce que c'est que la distribution ? Quand on parle de droit de la distribution on évoque avant tout une activité économique qui consiste en s'interposer entre la production d'un produit et sa consommation. Tout ce qui relève de la commercialisation d'un produit sur le marché auprès...

27 Sept. 2011

La protection de et contre la concurrence

Dissertation - 14 pages - Droit des affaires

On est dans un système économique libéral, la critique même du fonctionnement optimal du système en économie libérale est le cas dans lequel on est dans une concurrence pure et parfaite. Tout le monde a accès à l'information adéquate, peut prendre des décisions rationnelles et le jeu de l'offre...

27 Sept. 2011

L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Avant cette loi sur l'EIRL de 2010, quelques mécanismes permettaient de limiter les risques qu'encourt un commerçant. Un commerçant qui exploite individuellement son entreprise a des risques : il a un patrimoine sur lequel il prend des risques. Créances personnelles et professionnelles se...

23 Sept. 2011

L'organisation de la police - publié le 23/09/2011

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

La police a une double fonction : à la fois une fonction de police administrative et une fonction de police judiciaire. Et toutes personnes qui ont des pouvoirs de police ont cette double fonction. La police administrative tend au maintien de l'ordre, c'est-à-dire à la prévention des...

14 Sept. 2011

Gîtes & chambres d'hôtes : les différents statuts juridiques possibles (2011)

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Dans la loi française, il existe différents types de statuts, nécessaires à l'exercice de différentes fonctions. Parmi eux on trouve des statuts unipersonnels (EI, EIRL, EURL, auto-entrepreneurs), des statuts destinés aux grosses structures (SA) et des statuts "entre-deux", pouvant convenir à...

29 juil. 2011

le droit des créanciers postérieurs méritants

Dissertation - 8 pages - Droit des affaires

Par définition le crédit d'une entreprise s'effondre lorsqu'une procédure collective est ouverte. Les partenaires du débiteur n'ont plus intérêt à prendre des risques avec lui, l'attitude raisonnable est alors d'exiger des paiements comptant. Face à cette double...

22 juil. 2011

Le droit du financement et du marché

Dissertation - 8 pages - Droit des affaires

Le prêt d'argent est un contrat par lequel l'une des parties que l'on nomme le prêteur met à la disposition d'une autre personne l'emprunteur une chose pour son usage à charge de restitution. On distingue 2 types de prêt : - Celui des choses qu'on peut user sans les détruire...

17 juil. 2011

Dissertation : La répartition des pouvoirs entre l'administrateur judiciaire et le débiteur pendant la période d'observation des procédures de sauvegarde et de redressement ».

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Les droit des entreprises en difficultés est une branche de droit qui connait une évolution constante. Ce droit appelé également le droit des procédures collectives a pour objet la prévention des difficultés des entreprises par divers mécanismes et tant que possible la sauvegarde de l'entité...

22 juin 2011
doc

La société anonyme : les fonctions de direction de l'activité, assurés par le directoire, et les fonctions de contrôle et de surveillance de la gestion, attribuées au conseil de surveillance.

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

La société anonyme est une société de capitaux, elle est dite anonyme car sa dénomination sociale ne révèle pas le nom des actionnaires. Son capital est divisé en actions, cessibles aussi bien entre actionnaires qu'à des tiers. Le capital de la SA doit être d'au moins 37 000 €. Elle...

17 juin 2011
doc

La fonction du chèque

Dissertation - 13 pages - Droit des affaires

Pour les besoins de son activité, tout commerçant doit disposer de divers moyens de paiement. Si ce dernier peut être librement choisi par le commerçant, la loi dans certains cas l'oblige à faire usage...

16 juin 2011
doc

Les plans de sauvgarde et de redressement

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

La période d'observation imposée dans la procédure de sauvegarde et la procédure de redressement se termine par la mise en place d'un plan de sauvegarde ou de redressement selon la procédure engagée. Le plan est une décision de justice dont l'originalité principale réside dans son...

10 juin 2011
doc

une personne morale peut-elle être un consommateur protégé par le droit de la consommation?

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Ce texte précise que cette procédure est applicable seulement aux personnes physiques. Cette question a été tranchée dans un arrêt CA Paris 9 octobre 1990 : les appelants avaient tenté de faire appliquer la procédure de surendettement à une SCI qui avait été créée par eux. La CA va refuser en...

16 mai 2011

transformation SAS en SARL

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Bien que le sens de l'histoire soit davantage celui de la transformation en société par actions simplifiée, un certain nombre de SAS se transforment en société anonyme, ne serait-ce que pour procéder à l'appel public à l'épargne. Certaines autres se transforment en SARL, forme de...

23 avril 2011
doc

le contrat d'assurance et l'Islam

Dissertation - 12 pages - Droit des affaires

https://fr-secure.oboulo.com/sending/information L'assurance, en soi, est une réalité humaine et religieuse infiniment respectable voire préconisée, Dieu dit à Sourate Almaîda: Ùˆ تعاونوا على البر Ùˆ...

20 Mars 2011
doc

La généralisation de l'obligation d'information de la caution

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Le cautionnement est la sûreté la plus utilisée en droit français. La caution engage son patrimoine personnel elle doit donc bénéficier de protection. Le législateur a estimé qu'une obligation d'information du créancier à l'égard de la caution serait opportune. Le législateur...

03 Mars 2011

la formation professionelle et contrat de travail

Dissertation - 12 pages - Droit des affaires

la formation professionnelle et contrat de travail en droit Tunisienne

24 févr. 2011
doc

Transformation de la SARL en SA

Dissertation - 8 pages - Droit des affaires

Dans une société où la concurrence a une grande importance, il est nécessaire de trouver des moyens pour relancer la compétitivité et être toujours plus performant. Une Société peut éprouver le besoin de changer sa structure juridique pour des raisons que nous étudierons tout au long de notre...

07 févr. 2011
doc

L'intuitu personae dans les relations commerciales

Dissertation - 11 pages - Droit des affaires

La notion d'intuitu personae est une expression latine sigifiant « en considération de la personne ». Une telle considération, en principe indifférente est parfois décisive et conduit a l'application d'un régime juridique particulier. L'intuitu personae a une place...

05 févr. 2011
doc

L'entreprise étrangère et l'accès à la propriété commerciale et industrielle en Tunisie

Dissertation - 13 pages - Droit des affaires

La législation tunisienne, à l'instar de la plupart des législations modernes, reconnaît aux commerçants, personnes physiques ou personnes morales tunisiennes, le bénéfice de ces biens et leur reconnaît un véritable droit de propriété dessus. Pour les entreprises, personnes...

31 Janv. 2011
doc

un professionnel, peut-il être protégé par les dispositions du droit de la consommation ?

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Inclure le professionnel dans le système de protection du droit de la conso, cela méconnaîtrait la finalité du droit de la conso. Ainsi, le conso ce serait nécessairement celui qui agit pour ses besoins personnels et face à un professionnel. Donc dans cette vision, on a un rapport...

31 Janv. 2011
doc

le surendettement en 2010

Dissertation - 9 pages - Droit des affaires

Le crédit est un levier pour l‘économie. Il existe des mesures qui visent à la protection des emprunteurs, elles permettent de tenter de prévenir le surendettement comme les délais de réflexion et de rétractation. On peut imaginer que le surendetté soit celui qui s‘est porté caution. Il...

09 Mars 2010
doc

Forum non conveniens

Dissertation - 13 pages - Droit des affaires

Document: Dissertation de Droit Commercial en langue anglaise: Forum non conveniens (15 pages) Extrait: The doctrine of lis alibi pendens applies in private international law in order to avoid contradictory judgment. In deed, because the rules of...