L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Thèmes abordés

entreprise, individuelle, responsabilité, limitée, EIRL

Résumé du document

Avant cette loi sur l'EIRL de 2010, quelques mécanismes permettaient de limiter les risques qu'encourt un commerçant. Un commerçant qui exploite individuellement son entreprise a des risques : il a un patrimoine sur lequel il prend des risques. Créances personnelles et professionnelles se mélangent. En droit français, on est depuis longtemps attachés à la théorie classique du patrimoine : toute personne a un patrimoine, toute personne n'a qu'un patrimoine.

Extraits

[...] Dans ce contexte, on est tout de même relativement protégé en ce qui concerne nos biens personnels. La gestion de l'EIRL Désormais, il y a deux patrimoines étanches et cette partie affectée, il va falloir en tenir la comptabilité. Il faudra gérer la question des créanciers. Une fois que l'EIRL est constituée, les créanciers dont la dette est liée à l'activité professionnelle de la personne et dont la créance est née après la constitution de l'EIRL, ces créanciers se voient tenus par la séparation des deux patrimoines. [...]

[...] C'est ce qu'on appelle une mise à disposition. L'EIRL Ca a été introduit par la loi du 15 juin 2010. On est face à la constitution d'un patrimoine séparé du patrimoine de l'entrepreneur, sans passer par la constitution d'une personne morale. C'est un OVNI parce qu'il n'y a ici pas d'expérience antérieure dans laquelle on peut séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. L'EIRL emprunte pourtant au régime de cette société qui est l'EURL. On a prévu que lorsque l'entrepreneur individuel peut opter d'un impôt sur les sociétés, autrement dit il ne crée par de personne morale. [...]

[...] On conclut ce contrat de fiducie par écrit, pour 99 ans au maximum. Ce patrimoine d'affectation que l'on crée est totalement étanche (par rapport au patrimoine personnel du fiduciaire et par rapport au patrimoine du constituant). La fiscalité n'est pas particulièrement attractive. Il y a une règle selon laquelle si ce patrimoine fiduciaire comporte des dettes, le constituant est quand même responsable de ces dettes. C'est la raison pour laquelle on est allé plus loin en 2010 en créant un patrimoine d'affectation. [...]

[...] L'entreprise individuelle a responsabilité limitée (EIRL) Avant cette loi sur l'EIRL de 2010, quelques mécanismes permettaient de limiter les risques qu'encourt un commerçant. Un commerçant qui exploite individuellement son entreprise a des risques : il a un patrimoine sur lequel il prend des risques. Créances personnelles et professionnelles se mélangent. En droit français, on est depuis longtemps attachés à la théorie classique du patrimoine : toute personne a un patrimoine, toute personne n'a qu'un patrimoine. Quand notre activité professionnelle nous amène à avoir des dettes. [...]

[...] Cela signifie qu'une fois qu'on aura procédé à cette déclaration d'insaisissabilité, les créanciers professionnels ne pourront pas venir saisir notre domicile ou le véhicule qu'on utilise personnellement. C'est le début de la création d'un patrimoine d'affectation. A l'occasion de 2 réformes, les choses ont évolué. En 2007, on a introduit la fiducie, et en 2010 on a créé l'EIRL, qui consacre la technique du patrimoine d'affectation. La fiducie La fiducie a été introduite en droit français par l'ordonnance du 19 février 2007, remaniée par une loi du 4 août 2008. La fiducie est une vieille institution, que l'on trouvait en droit romain. [...]