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Dissertations en droit des affaires 91 à 120

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201 résultats

26 Janv. 2012

Le contrat de bail et les parties tiers au contrat

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Juridiquement, tout contrat de bail peut circuler selon que le changement de l'une des parties interviendra du côté du bailleur ou du côté du preneur. Nous examinerons donc successivement dans le cadre de cette étude, le changement de bailleur d'une part et le changement de locataire d'autre part.

22 Janv. 2012
doc

Droit des sociétés : la personnalité morale : chambre commerciale de la Cour de cassation 12 mars 1985

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

La personnalité morale c'est ce qui permet à la société de contracter. C'est celle-ci qui donne la capacité à la société. Cette capacité juridique permet d'avoir un actif ou des actifs et possibilité d'avoir des passifs, donc des dettes et des créances. Outre la dénomination sociale, la...

19 déc. 2011
pdf

L'affectio societatis

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

Apparue sous la plume d'Ulpien, la notion d'affectio societatis a longtemps sommeillé avant d'être complètement réintroduite et réinventée au XIXème. L'affectio societatis est un élément constitutif d'un société. La société est un groupement de personnes en vue d'une...

19 déc. 2011

La diversité des sociétés en droit français

Dissertation - 8 pages - Droit des affaires

On a une bonne quarantaine de sociétés différentes dans les sociétés civiles. On a un droit commun des sociétés civiles, un droit spéciales des sociétés civiles professionnelles et encore un étage en dessous. Le droit français des sociétés oppose le droit des sociétés commerciales et le...

19 déc. 2011

Cour d'appel de Paris, 25e chambre, 6 juillet 2001

Dissertation - 1 pages - Droit des affaires

Par un arrêt confirmatif rendu le 6 juillet 2001, la 25e chambre de la Cour d'appel de Paris a été amenée à se prononcer sur la qualification des parts d'industrie attribuées aux associés d'une société civile professionnelle en contrepartie de leurs apports en industrie. En l'espèce, deux...

17 déc. 2011

La procédure de sauvegarde en droit des entreprises en difficultés

Dissertation - 20 pages - Droit des affaires

La procédure de droit commun est la procédure de sauvegarde, et les règles de la sauvegarde vont s'appliquer au redressement judiciaire sauf dispositions contraires. Pour bien étudier la sauvegarde, le redressement et la liquidation il faut commencer par étudier la procédure de sauvegarde....

17 déc. 2011

La responsabilité à l'occasion des procédures collectives en droit des entreprises en difficultés

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Depuis 25 ans est que les dirigeants ne sont pas responsables des difficultés des entreprises qui les conduisent à une procédure collective. Jusqu'en 1985 il y avait parfois des présomptions de responsabilité. Cela concerne les dirigeants, la personne physique commerçante de toute façon a tout...

14 déc. 2011

La démarche SAS70 : une maîtrise des risques liés à l'externalisation des services

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

La profession de juriste ou d'avocat d'affaires est susceptible de se soumettre à divers référentiels et certifications. Un référentiel est un document d'exigences ou de recommandations que l'entreprise a retenu, puis éventuellement adapté pour répondre à ses besoins stratégiques. Il peut...

30 Nov. 2011

La détermination du prix dans les contrats spéciaux relève-t-elle du pouvoir des parties au titre de la liberté contractuelle ou peut-elle être l'objet d'un contrôle approfondi des juges du fond ?

Dissertation - 9 pages - Droit des affaires

Le prix se définit comme la contrepartie monétaire d'une prestation, qui peut avoir différentes dénominations comme le loyer, honoraires etc. Ces appellations diverses visent un élément unique, mais qui varie selon les contrats spéciaux. En effet, la détermination de ce prix ne fait pas l'objet...

30 Nov. 2011
odt

Quel est le critère de garantie indépendante entre un engagement de caution et un engagement autonome?

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

La garantie autonome se définit comme une sûreté personnelle conventionnelle renforcée distincte du cautionnement et de la lettre d'intention consistant dans l'engagement pris par une personne, le garant, en contemplation d'une obligation souscrite par une autre personne le...

30 Nov. 2011
odt

Le principe de liberté du commerce et de l'industrie est-il toujours d'actualité?

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

« Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon » disposait l'article 7 du décret Allarde. C'est cette loi qui va supprimer les corporations qui créaient des monopoles. Cette citation indique donc...

25 Nov. 2011

Les prises illégales d'intérêt et le délit de favoritisme ou le délit d'atteinte à la liberté d'accès aux candidats en droit pénal des affaires

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Ces deux catégories de délits ne sont pas des délits de vénalité autrement dit on ne réclame pas des offres, dons promesses pour que se déclenche tel octroi de marché. Ce sont des infractions qui portent atteinte à la régularité du fonctionnement de la vie publique. Ces deux...

23 Nov. 2011
rtf

La réforme du crédit à la consommation et la protection du consentement

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

« Emptor debet esse curiosus », les romains disaient que l'acheteur doit se montrer curieux. Selon cet adage, l'acheteur doit se renseigner, il doit chercher à savoir à quoi il s'engage. Evidemment l'approche contemporaine marquée par le consumérisme et la volonté de...

22 Nov. 2011
doc

Des moyens préventifs afin d'assurer la protection du patrimoine de l'entrepreneur

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Les bénéfices et les pertes ont toujours été au centre du monde professionnel. Les fluctuations d'argent sont quotidiennes, créant ainsi des créanciers et des débiteurs. Certaines personnes s'endettent donc rapidement. Il a alors fallu créer des moyens de protection afin de limiter les pertes des...

22 Nov. 2011
doc

Commentaire comparé du 7 octobre 1997 et du 20 janvier 1998

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

Parmi les différents types de contrats, la doctrine a mis en exergue la distinction entre les contrats successifs et les contrats instantanés. Les contrats successifs sont ceux qui donnent naissance à des obligations qui s'exécutent dans le temps. Les contrats peuvent être à durée déterminée ou à...

22 Nov. 2011

L'ensemble des dispositions générales applicables à toutes les mesures conservatoires

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Ce sont des mesures de prudence mais aussi des mesures de pression, utilisée par certains avocats. Cela permet de casser la réticence du débiteur et met le créancier en situation favorable pour négocier avec le débiteur. Conservation d'un bien en plaçant sous la protection de la justice,...

22 Nov. 2011

Le recel en droit pénal des affaires

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Il s'agit du recel d'une chose uniquement Article 321-1 « le fait de dissimuler, détenir out transmettre une chose ou de faire office d'intermédiaire afin de transmettre la chose en sachant qu'elle provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel, le fait en connaissance de...

22 Nov. 2011
doc

La complexité de l'obligation d'information au stade de l'exécution du contrat de cautionnement

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Le droit du cautionnement a récemment évolué sous l'initiative du législateur. Parmi ces évolutions récentes, l'obligation d'information de la caution s'est grandement développée. Cette obligation est un exemple parmi d'autres de contrainte imposée au créancier qui pourrait affecter le caractère...

22 Nov. 2011

Les caractéristiques de la procédure de l'arbitrage

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

L'arbitrage est un mode très utilisé en matière commerciale et notamment en matière internationale. C'est une juridiction particulière car les parties ont la possibilité de choisir leurs juges, qui seront les arbitres désignés pour résoudre le litige. Ce mode de résolution des conflits existe...

22 Nov. 2011

Les causes de la dissolution des sociétés

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Elles sont énumérées par le Code à l'article 1844-7 mais il existe des dispositions spéciales pour certaines formes. La dissolution amiable de la société La dissolution amiable repose surtout sur le contrat et non sur l'institution. La fin de la société va pouvoir résulter...

16 Nov. 2011

Les éléments du contrat de société

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

La société est définie dans l'article 1832 du Code civil. « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en...

16 Nov. 2011

La Société coopérative de construction en droit immobilier

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Le recours aux sociétés coopératives s'explique historiquement par la bonne presse qu'avaient ces sociétés. Le terme de coopérative inspirait confiance, ce qui explique que des promoteurs aient eu recours à cette forme sociale. Mais le législateur est venu réglementer ces sociétés par la...

09 Nov. 2011
doc

Droit de l'entreprise

Dissertation - 77 pages - Droit des affaires

Introduction au droit des affaires, notions clés applicables aux entreprises (droit des affaires) qu'on oppose au droit civil. Introduction substantielle pour présenter les différents statuts juridiques des entreprises et les principales règles qui régissent leur activité. Un droit...

02 Nov. 2011

La lettre d'intention en droit des sûretés

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

La lettre de confort/d'intention est un écrit par lequel une personne fait part à un créancier en des termes variables et souvent imprécis de sa volonté de soutenir le débiteur afin de permettre à ce dernier d'exécuter ses engagements. En pratique cette lettre émane d'une société mère qui désire...

02 Nov. 2011

La constitution d'une SA : les conditions et les sanctions en cas de manquement

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Article L 225-2 : Deux modes de constitution sont envisageables. - Avec appel public à l'épargne : Les épargnants sont sollicités de participer à la création de la société par la presse ou par tout autre moyen publicitaire - Sans appel public à...

02 Nov. 2011

Rédaction de statut d'une SAS

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

La Société « HAGGIS » a pour objet en France l'importation, la distribution et la vente de panses de brebis farcies. L'objet social est également composé de toutes les opérations industrielles et commerciales se rapportant à : - La création,...

02 Nov. 2011

Les instruments financiers et l'organisation des échanges : avantages et inconvénients des produits financiers donnant accès au capital

Dissertation - 8 pages - Droit des affaires

"Il y'a deux règles dans le placement. La première est : 'Ne perdez pas votre argent', la seconde : 'N'oubliez pas la première' ». (Benjamin Graham ). Ces règles s'appliquent tout aussi bien aux agents économiques à capacité de financement (les...

07 Oct. 2011

Les sources du droit des affaires

Dissertation - 8 pages - Droit des affaires

Les usages, la coutume, ont un rôle particulier et inhabituel en droit civil. Ce sont la pratique, les usages de ces marchands et cette source pratique qui ont gardé une importance en la matière. On peut distinguer entre les sources internes et internationales. Il faut aussi distinguer entre les...

07 Oct. 2011

Les professionnels non commerçants

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

Les professionnels qui, bien que non commerçant au sens stricte, n'en constituent pas moins des sujets au sens du droit des affaires. C'est aujourd'hui la référence des professionnels qui est souvent pris en compte (clauses compromissoires, clauses abusives etc.). Ce sont des gens qui...

07 Oct. 2011

Les obligations spéciales des commerçants

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Il y en a deux. D'abord s'immatriculer au RCS et ensuite tenir une comptabilité L'idée de s'enregistrer est très ancienne car lorsque sous l'ancien régime on était membre d'une corporation on était inscrit dans un registre qui était tenu par la corporation. L'inscription au registre du...